TARIF DES DOUANESRèglement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM)C.P.1993-2188199312
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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 63.1(1)a du Tarif des douanesb, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la détermination, aux fins de marquage, du pays d'origine de marchandises importées d'un pays autre qu'un pays ALÉNA et la désignation des marchandises à marquer, ci-après, lequel entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 133 de la Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain, chapitre 44 des Lois du Canada (1993).L.C. 1993, ch. 44, art. 133L.R., ch. 41 (3e suppl.)InterprétationDans le présent règlement, pays ACEUM s’entend de tout pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.DORS/2020-158, art. 2ApplicationSous réserve du paragraphe (2), les marchandises visées à l’annexe I qui sont importées au Canada d’un pays autre qu’un pays ACEUM doivent être marquées de façon à indiquer leur pays d’origine conformément au Règlement sur le marquage des marchandises importées.Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises visées à l'annexe II.À l’article 16 de l’annexe II du présent règlement, production s’entend du fait de cultiver, d’extraire, de récolter, de pêcher, de piéger, de chasser, de fabriquer, de transformer ou de monter des marchandises.DORS/2013-100, art. 1DORS/2020-158, art. 3Pays d'origineLe pays d'origine des marchandises est le pays dans lequel elles ont été fabriquées en grande partie.(paragraphe 2(1))Marchandises pour usage personnel ou domestiquePlats et vaisseaux en aluminium pour la cuissonPlats et vaisseaux en fonte pour la cuissonDescentes de bain, serviettes de toilette, essuie-mains et débarbouillettes, tissés ou tricotésPiles sèchesCouverturesBrosses, y compris les brosses à dents et leurs manchesBougies, chandelles et ciergesCartes de crédit et d'identité, de toute matière, dont le diamètre ou un côté dépasse 1/2 pouce de largeur, importées sous forme de feuilles ou autrementArticles et ustensiles chromés destinés à recevoir les aliments et les boissonsAllume-cigares et allume-cigarettes, à l'exclusion de ceux devant être incorporés dans les véhicules automobilesHorloges et mouvements d'horlogerie, à l'exclusion des horloges et des mouvements à l'horlogerie employés par les fabricants comme équipement primitif de véhicules automobilesRécipients thermostatiques : carafes, flacons, cruches, bocaux et bouteilles isolantes, ainsi que leurs ampoules de rechangeCouverts chromés ou en acier inoxydablePlats et ornements en porcelaine, en poterie de terre, en porcelaine opaque, en faïence, en poterie de grès ou en granit blancAppareils électroniques : phonographes, appareils récepteurs de radiodiffusion, appareils récepteurs de radiodiffusion combinés avec phonographes, appareils récepteurs de télévision combinés avec appareils récepteurs de radio diffusion et phonographes, tourne-disques, magnétophones à ruban, appareils récepteurs de télévisionGarnitures et housses de planche à repasserArticles de ménage, en métal ou en matière plastique, enduits, lithographiés, peints ou autres : boîtes à pain, humidificateurs à gâteaux, pots de cuisine, distributeurs de papier et de feuilles métalliques, boîtes à épices, réchauds et boîtes à déchets à pédaleCouteaux, canifs, couteaux de poche, ciseaux et cisaillesTondeuses de gazon (mécaniques)Allumettes en pochettes, boîtes ou étuisCrayonsStylos : stylos à bille, stylographes et porte-plumeDraps et taies d'oreiller en cotonLames de rasoir (type de sûreté)ThermomètresCarreaux émaillés ou non et carreaux céramiques pour mosaïques : pour cheminées, parquets et mursParapluiesUstensiles de cuisine chromés ou en acier inoxydableBracelets de montre (extensibles)QuincaillerieCapsules en métal, lithographiées ou imprimées, pour récipients : avec arrêtoirs, à vis ou isolantesTubes de cuivreTringles monorail pour rideaux, en aluminium, en laiton, en acier ou autre métal, ou en plastique, et les pièces nécessaires à leur utilisationAppareils de mesure électrique susceptibles d'être montés sur panneau et destinés à indiquer les micro-ampères, les milliampères ou les ampères, les millivolts, les volts ou les kilovolts, de courant continu ou alternatif, et d'autres variables, comme la pression, la résistance et la température qui peuvent être converties en courant continu ou alternatif ou en tensionVerre sous forme de carreaux ou de feuilles : verre à vitres ordinaire et incolore, verre feuilleté, à glace et en feuillesArticles en porcelaine pour usage électriqueLimes et râpesPaniers amovibles pour l'écoulement de l'eau des éviersTubes électroniquesFicelles à lier ou à emballotterToile métallique pour insectesTuyaux et tubes de ferNouveautés et articles de sportProduits semblables à ceux de l'artisanat indienGants et mitaines de sport, y compris les gants et les mitaines de base-ball et de hockeyBicyclettesDécorations, nouveautés et ornementsEmblèmes émaillés et bracelets, broches, épingles et cuillères en argent sterling ou plaqués argent, constituant des souvenirs du Canada, de ses provinces, de ses territoires, de ses villes ou d'autres endroits géographiquesEmballages cadeaux : bordures, galons, rubans, bandes, faveurs et garnitures, faits entièrement ou principalement de fibres textilesJouets, jeux et articles de sportOuvrages en papierBoîtes vides, pliantes ou montées, en papier, en carton, ou en carton de fibres, uni ou ondulé, devant servir de contenants pour expédition de marchandisesPapier et ouvrages en papier, lithographiés ou imprimésVêtementsBottes, bottines, souliers et pantouflesSoutiens-gorge, gaines-combinaisons, ceintures-jarretelles, gaines et corsets à lacetsÉtoffes, tissées ou tressées, contenant des filés de caoutchouc et ne dépassant pas 12 pouces de largeur; lacets de bottes, bottines et souliersGants faits entièrement ou partiellement de cuirPostiches suivants : perruques, demi-perruques, tresses, postiches en queue de cheval, faux toupets et autres genres de postiches destinés à être portés sur la tête d'une personneSacs à main et bourses, à l'exception des sacs à main et des bourses en perles, en mailles métalliques ou en matière semblableChapeaux, y compris les bérets, les bonnets, les casquettes, les chapeaux, les capuchons et les formes en feutre de poils, en feutre de laine et en feutre de poils et de laineVêtements tricotésImperméables et manteaux de pluie en plastiqueVêtements faits en totalité ou substantiellement de fibres textiles naturelles ou synthétiquesProduits horticolesOignons, racines tubéreuses et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur, de pivoinesOignons, racines tubéreuses, tiges bulbeuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, d'iris ou d'autres plantes vivaces, à l'exception des bégoniasOignons, racines tubéreuses ou rhizomes, en végétation ou en fleur, de bégoniasBulbes, en repos végétatif ou en végétation, à l'exception des bulbes de tulipesBoutures non racinées ou greffons d'arbres, arbustes, arbrisseaux, buissons fruitiers, ou noisetiersArbres, arbustes, arbrisseaux, buissons, vignes ou plants non repiqués, greffés ou non, y compris ceux qui sont susceptibles de produire des fruits, lorsqu'ils sont dans leur contenant usuelArbres de Noël, racinés ou non racinés, lorsqu'ils sont dans leur contenant usuelRosiers, greffés ou non greffés, à l'exception des roses coupées, lorsqu'ils sont dans leur contenant usuelMarchandises d’acier ou d’aluminiumMarchandises d’acier classées dans les positions 72.06 à 72.15, les sous-positions 7216.10 à 7216.50 ou 7216.99, les positions 72.17 à 72.29, les sous-positions 7301.10, 7302.10, 7302.40 ou 7302.90 ou les positions 73.04 à 73.06, à l’exclusion des filsMarchandises d’aluminium classées dans la position 76.01 ou dans les positions 76.04 à 76.09 et les pièces moulées ou les pièces forgées classées dans la sous-position 7616.99, à l’exclusion des fils (autres que barbelés)DORS/95-349, art. 1; DORS/96-106, art. 1; DORS/2018-116, art. 3 et 4(paragraphe 2(2))Les dons de charité non destinés à la venteLes cadeaux et les legsLes antiquités et les marchandises produites plus de 20 ans avant leur importationLes marchandises usagées, à l’exception des tuyaux et tubes de fer et des marchandises d’acier ou d’aluminium visées à l’article 7 de l’annexe ILes marchandises destinées exclusivement à l’usage de l’importateur ou de ses employés et non destinées à la vente au public, à l’exception des tuyaux et tubes de fer et des marchandises d’acier ou d’aluminium visées à l’article 7 de l’annexe ILes marchandises importées pour l’usage de l’importateur et non destinées à la vente dans la forme sous laquelle elles ont été importéesLes marchandises importées des nos tarifaires 9808.00.00, 9809.00.00 ou 9810.00.00Les marchandises importées en vue d’être subséquemment exportées du Canada, à l’exception des tuyaux et tubes de fer et des marchandises d’acier ou d’aluminium visées à l’article 7 de l’annexe ILes marchandises qui, aux fins de l’admission temporaire en franchise, sont en transit ou en douane ou se trouvent autrement sous contrôle douanierLes marchandises qu’il n’est pas possible de marquerLes marchandises qu’il n’est pas possible de marquer avant leur exportation sans les endommagerLes marchandises qu’il n’est pas possible de marquer sauf à un coût élevé par rapport à leur valeur en douane et de nature à décourager leur exportationLes marchandises qu’il n’est pas possible de marquer sans en compromettre la fonction de façon importante ou sans en altérer sensiblement l’apparenceLes marchandises qui se trouvent dans un contenant marqué d’une manière qui indique raisonnablement au dernier acheteur l’origine des marchandisesLes marchandises qui sont des substances brutesLes marchandises devant faire l’objet d’une opération de production au Canada, effectuée par l’importateur ou pour son compte, de sorte que leur pays d’origine deviendrait le CanadaLes marchandises dont il est raisonnable de croire que le dernier acheteur reconnaîtrait le pays d’origine — même si elles n’en sont pas marquées — en raison de leur caractère ou des circonstances de leur importationLes marchandises importées sans le marquage prescrit qui ne peuvent être marquées après leur importation sauf à un coût élevé par rapport à leur valeur en douane, dans la mesure où le non-marquage avant importation n’avait pas pour objet de contourner l’exigence de marquageLes oeuvres d’art originalesLes marchandises classées dans la sous-position 6904.10 ou dans les positions 85.41 ou 85.42Les marchandises pour lesquelles il n’y a pas de dernier acheteurDORS/98-28, art. 16; DORS/2013-100, art. 2; DORS/2018-116, art. 5 et 6