LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESRèglement sur le prix à payer pour les empreintes digitales aux fins des visas, permis et autorisations sécuritaires (Gendarmerie royale du Canada)Règlement fixant le prix à payer pour la prise des empreintes digitales aux fins de l’obtention d’un visa, d’un permis ou d’une autorisation sécuritaireC.P.1993-1818 19939
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Sur recommandation du solliciteur général du Canada et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)a)* de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement fixant le prix à payer pour la prise des empreintes digitales aux fins de l’obtention d’un visa, d’un permis ou d’une autorisation sécuritaire, ci-après.L.C. 1991, ch. 24, art. 6Titre abrégéRèglement sur le prix à payer pour les empreintes digitales aux fins des visas, permis et autorisations sécuritaires (Gendarmerie royale du Canada).PrixLe prix que doivent payer les particuliers pour la prise des empreintes digitales aux fins de l’obtention d’un visa, d’un permis ou d’une autorisation sécuritaire est de 25 $.