DORS/92-47819927

30

202211

17

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESArrêté sur les prix à payer au Centre de recherche et de développement sur les alimentsArrêté fixant les prix à payer par les bénéficiaires des services d’aide technique fournis par le centre de recherche et de développement sur les aliments du ministère de l’Agriculture, situé à Saint-Hyacinthe (Québec), et les usagers des installations de recherche et de développement de ce centreEn vertu du décret C.P. 1992-1740 du 30 juillet 1992a et de l'alinéa 19(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre de l'Agriculture prend, à compter du 1^er septembre 1992, l'Arrêté fixant les prix à payer par les bénéficiaires des services d'aide technique fournis par le Centre de recherche et de développement sur les aliments du ministère de l'Agriculture, situé à Saint-Hyacinthe (Québec), et les usagers des installations de recherche et de développement de ce centre, ci-après.aTR/92-147, Gazette du Canada Partie II, 1992, p. 3504Ottawa, le 30 juillet 1992Le ministre de l'AgricultureBILL McKNIGHTTitre abrégé

1Arrêté sur les prix à payer au Centre de recherche et de développement sur les aliments.

Définitions

2Les définitions qui suivent s'appliquent au présent arrêté.Centre Le Centre de recherche et de développement sur les aliments du ministère de l'Agriculture, situé à Saint-Hyacinthe (Québec). (Centre)cycle S'entend, à l'égard d'un essai de perméabilité, du nombre maximum d'échantillons qui peuvent être analysés simultanément par l'instrument. (cycle)deuxième jour de repos Jour commençant à zéro heure le jour suivant le premier jour de repos ou à zéro heure le jour suivant un jour férié payé lorsque celui-ci suit le premier jour de repos. (second day of rest)essai de perméabilité Essai visant à vérifier la perméabilité des matériaux utilisés pour l'emballage des aliments. (permeability test)jour ouvrable Journée de travail de 7,5 heures, à l'exclusion du samedi et des jours fériés. (normal work day)personnel du Centre S'entend des chercheurs scientifiques, des professionnels scientifiques, des assistants de recherche et des assistants au développement. (Centre personnel)premier jour de repos Dans le cas d'un membre du personnel du Centre, jour commençant à zéro heure le jour suivant celui où il a accompli son dernier jour de travail. (first day of rest)travail supplémentaire Travail effectué par le personnel du Centre, sauf les chercheurs scientifiques, en dehors d'un jour ouvrable. (overtime work)usager Tout bénéficiaire des services d'aide technique fournis par le Centre ou tout usager des installations que le Centre met à sa disposition. (user)

Prix

3(1)Sous réserve du paragraphe (2) et de l'article 5, l'usager doit payer le prix suivant pour l'utilisation des installations de recherche et de développement du Centre, calculé par heure ou fraction d'heure :a)10,50 $ pour la période commençant le 1^er septembre 1992 et se terminant le 31 août 1993;b)21 $ pour la période commençant le 1^er septembre 1993 et se terminant le 31 août 1994;c)31,50 $ pour la période commençant le 1^er septembre 1994 et se terminant le 31 août 1995;d)42 $ après le 31 août 1995.(2)Le prix payable conformément au paragraphe (1) par l'usager est calculé pour une période minimale de quatre heures.

4Sous réserve de l'article 5, l'usager doit payer, pour les services d'un membre du personnel du Centre visé à la colonne II de l'annexe I, au cours de la période mentionnée à la colonne I, le prix calculé par heure ou par fraction d'heure selon le taux indiqué à la colonne III.

5L'usager doit payer pour le travail supplémentaire :a)accompli un jour ouvrable :(i)pour les 7,5 premières heures de travail supplémentaire, 1,5 fois le taux applicable prévu à la colonne III de l'annexe I,(ii)pour les 9 heures subséquentes de travail supplémentaire, 2 fois le taux applicable prévu à la colonne III de l'annexe I;b)accompli le premier jour de repos :(i)pour les 7,5 premières heures de travail supplémentaire, 1,5 fois le taux applicable prévu à la colonne III de l'annexe I,(ii)pour les 16,5 heures subséquentes de travail supplémentaire, 2 fois le taux applicable prévu à la colonne III de l'annexe I;c)accompli le deuxième jour de repos et tout jour de repos subséquent, 2 fois le taux applicable prévu à la colonne III de l'annexe I.

6L'usager doit payer pour un essai de perméabilité le prix déterminé conformément à l'annexe II.

ANNEXE I(articles 4 et 5)Colonne IColonne IIColonne IIIArticlePériodePersonnel du CentreTaux1Du 1^er septembre 1992 au 31 août 1993a)chercheur scientifique15,75 $b)professionnel scientifique10,00c)assistant de recherche7,50d)assistant au développement7,502Du 1^er septembre 1993 au 31 août 1994a)chercheur scientifique31,50b)professionnel scientifique20,00c)assistant de recherche15,00d)assistant au développement15,003Du 1^er septembre 1994 au 31 août 1995a)chercheur scientifique47,25b)professionnel scientifique30,00c)assistant de recherche22,50d)assistant au développement22,504Après le 31 août 1995a)chercheur scientifique63,00b)professionnel scientifique40,00c)assistant de recherche30,00d)assistant au développement30,00ANNEXE II(article 6)Le prix à payer par l'usager pour un essai de perméabilité se calcule au moyen de la formule suivante :Prix = [A×B] + [C×D] + EoùAreprésente le nombre de cycles nécessaires pour analyser tous les échantillons;Ble taux de base pour un cycle, soit :a)398 $ dans le cas d'une pellicule,b)1 013 $ dans le cas d'un contenant rigide;Cle nombre d'échantillons;Dle taux de base pour un échantillon, soit :a)43 $ dans le cas d'une pellicule,b)103 $ dans le cas d'un contenant rigide;Ele taux forfaitaire de 60 $ pour l'analyse des données et l'établissement d'un rapport.