LOI ÉLECTORALE DU CANADALOI RÉFÉRENDAIRETarif des honoraires référendaires fédérauxTarif des honoraires, frais, allocations et dépenses à payer et à allouer aux directeurs du scrutin et autres personnes employées au référendum ou relativement au référendum en vertu de la Loi référendaireC.P.1992-162819927
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Sur recommandation du président du Conseil privé et du directeur général des élections et en vertu des paragraphes 198(1), 202(1) et 204(2) de la Loi électorale du Canada, dans leur version adaptée par le règlement pris par le directeur général des élections le 14 juillet 1992* conformément à l’article 7 de la Loi référendaire**, et du paragraphe 198(2) de la Loi électorale du Canada tel qu’il s’applique selon le paragraphe 7(1) de la Loi référendaire**, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1er juillet 1992, le Tarif des honoraires, frais, allocations et dépenses à payer et à allouer aux directeurs du scrutin et autres personnes employées au référendum ou relativement au référendum en vertu de la Loi référendaire, ci-après.DORS/92-430, Gazette du Canada Partie II, 1992, p. 3126L.C. 1992, ch. 30Titre abrégéTarif des honoraires référendaires fédéraux.DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent au présent tarif.Loi La Loi référendaire. (Act)scrutateur principal La personne qui supervise les scrutateurs d’au moins cinq bureaux de scrutin compris dans un centre de scrutin. (supervising deputy returning officer)Dispositions généralesLes honoraires, frais, allocations et dépenses prévus à l’annexe sont payés ou alloués aux directeurs du scrutin et autres personnes employées au référendum ou relativement au référendum en vertu de la Loi, à l’exclusion des personnes visées par le Tarif des honoraires référendaires (Règles électorales spéciales).Les données démographiques citées dans l’annexe sont fondées sur le dernier recensement de la population fait en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur la statistique.Les montants des frais de déplacement et de subsistance visés aux articles 3, 4, 6 et 7 de l’annexe sont ceux établis dans la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages qui sont en vigueur au moment de la prestation des services.Les montants des frais de déplacement et de subsistance visés aux articles 1, 5, 12, 14, 16, 27, 31, 32, 35 et 38 de l’annexe sont ceux établis dans la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages qui sont en vigueur au moment de l’émission des brefs.Le directeur général des élections peut fixer le taux de rémunération et les honoraires applicables à l’exécution d’un service fourni conformément à la Loi par toute personne non mentionnée aux articles 1 à 38 de l’annexe.AugmentationsLorsque les montants prévus aux articles 1 à 38 de l’annexe ne constituent pas, en raison de l’étendue ou des caractéristiques de la circonscription ou d’autres circonstances particulières, une rémunération suffisante pour les fonctionnaires référendaires et autres personnes employées relativement à la tenue d’un référendum, y compris les imprimeurs et les propriétaires des locaux utilisés pour le référendum, le directeur général des élections peut autoriser le paiement d’une somme additionnelle pour constituer une rémunération suffisante.(articles 3 à 7)Honoraires, frais, allocations et dépenses payables aux fonctionnaires référendairesDirecteurs du scrutin et personnelDurant un référendum
Chaque directeur du scrutin reçoit, pour les services qu’il fournit pendant un référendum, les honoraires suivants établis en fonction de la population de la circonscription pour laquelle il est nommé :lorsqu’il y a scrutin :s’il s’agit d’une circonscription comptant au plus 60 000 habitants 13 143,00 $s’il s’agit d’une circonscription comptant plus de 60 000 et au plus 70 000 habitants 14 527,00s’il s’agit d’une circonscription comptant plus de 70 000 et au plus 90 000 habitants 15 910,00s’il s’agit d’une circonscription comptant plus de 90 000 et au plus 110 000 habitants 17 294,00s’il s’agit d’une circonscription comptant plus de 110 000 habitants 18 677,00lorsqu’il n’y a pas de scrutin et qu’il y a eu un recensement les 2/3 du montant payable selon l’alinéa a)lorsqu’il n’y a pas de scrutin et qu’il n’y a pas eu de recensement le 1/3 du montant payable selon l’alinéa a)Pour sa présence à un recomptage effectué en conformité avec l’article 29 de la Loi et les paragraphes 179(1) à (3), les articles 181 et 182 et le paragraphe 184(1) de la Loi électorale du Canada, le directeur du scrutin reçoit, par heure de présence certifiée par le juge procédant au recomptage 27,67 $Chaque directeur du scrutin reçoit, pour les dépenses qu’il engage durant un référendum :pour la papeterie, l’affranchissement, les télégrammes, la location de machines et de mobilier de bureau, les services téléphoniques et le transport des accessoires référendaires, et autres frais complémentaires semblables le montant réel et raisonnable payé, pièces justificatives à l’appuipour la location de son bureau relativement à la tenue du référendum le montant réel et raisonnable engagé, pièces justificatives à l’appuipour ses déplacements nécessaires liés à la tenue du référendum les allocations et dépenses visées aux articles 33 à 35Le personnel de soutien en poste au bureau du directeur du scrutin, y compris les employés requis pour la manutention des boîtes de scrutin et la compilation des résultats du référendum le jour ordinaire du scrutin immédiatement après la fermeture du scrutin, reçoit :pour les services d’employés à temps plein :si la circonscription compte au plus 60 000 habitants : un seul employé, qui peut être rémunéré pour au plus 338 heures de travail, 9,50 $ l’heuresi la circonscription compte plus de 60 000 et au plus 90 000 habitants : deux employés, qui peuvent être rémunérés pour au plus 338 heures de travail chacun, 19,00 $ l’heure au total pour les deux employéssi la circonscription compte plus de 90 000 et au plus 110 000 habitants : trois employés, qui peuvent être rémunérés pour au plus 338 heures de travail chacun, 28,50 $ l’heure au total pour les trois employéssi la circonscription compte plus de 110 000 habitants : quatre employés, qui peuvent être rémunérés pour au plus 338 heures de travail chacun, 38,00 $ l’heure au total pour les quatre employésles employés de soutien à temps plein visés à l’alinéa a) qui doivent fournir des services au public dans les deux langues officielles reçoivent, en sus du montant visé à l’alinéa a) 10 % du montant payé selon l’alinéa a)Pour la rémunération d’autres employés de soutien qui peuvent être requis à temps partiel durant un référendum, le directeur du scrutin reçoit une avance comptable établie en fonction de la population de la circonscription, à raison de 0,04 $ par habitantPour la rémunération des employés de soutien engagés aux seules fins d’adresser et de mettre à la poste les avis de recensement aux électeurs inscrits sur les listes préliminaires des électeurs, le directeur du scrutin reçoit une avance comptable de 0,07 $ par électeurPour la rémunération des employés de soutien engagés à la seule fin d’apposer les étiquettes sur les avis de recensement ou de détacher les avis de recensement des formules en continu, lorsqu’il y a lieu, le directeur du scrutin reçoit une avance comptable de 0,02 $ par électeur
Affectations spéciales
Le directeur du scrutin à qui le directeur général des élections confie une affectation spéciale reçoit :pour tous les services qu’il fournit relativement à cette affectation, par heure 27,67 $pour les frais de déplacement et de subsistance liés aux services visés à l’alinéa a) les allocations et dépenses visées à l’article 33
Séances d’information relatives au référendum
Le directeur du scrutin reçoit, pour assister à une séance de formation ou de compte rendu sur le référendum, à la demande du directeur général des élections :pour chaque jour de présence à une séance de formation 175,00 $pour chaque jour de présence à une séance de compte rendu sur le référendum 225,00pour les déplacements entre son lieu de résidence et l’endroit où a lieu la séance de formation ou de compte rendu, ainsi que, si cette séance a lieu à l’extérieur de son lieu de résidence, pour les frais de logement et de subsistance les allocations et dépenses visées à l’article 33
Directeurs adjoints du scrutinDurant un référendum
Chaque directeur adjoint du scrutin reçoit, pour les services qu’il fournit et les dépenses qu’il engage durant un référendum :pour les services fournis conformément à la Loi 75 % du montant reçu par le directeur du scrutin selon le paragraphe 1(1)pour ses déplacements nécessaires, ailleurs que dans des sections urbaines, relativement à la tenue du référendum les allocations et dépenses visées à l’article 33
Affectations spéciales
Le directeur adjoint du scrutin à qui le directeur général des élections confie une affectation spéciale reçoit :pour tous les services qu’il fournit relativement à cette affectation, par heure 20,75 $pour les frais de déplacement et de subsistance liés aux services visés à l’alinéa a) les allocations et dépenses visées à l’article 33
Séances d’information relatives au référendum
Le directeur adjoint du scrutin reçoit, pour assister à une séance de formation ou de compte rendu sur le référendum, à la demande du directeur général des élections :pour chaque jour de présence à une séance de formation 175,00 $pour chaque jour de présence à une séance de compte rendu sur le référendum 166,00pour les déplacements entre son lieu de résidence et l’endroit où a lieu la séance de formation ou de compte rendu, ainsi que, si cette séance a lieu à l’extérieur de son lieu de résidence, pour les frais de logement et de subsistance les allocations et dépenses visées à l’article 33
Coordonnateur de l’automatisation
La personne nommée par le directeur du scrutin comme coordonnateur chargé de l’établissement par ordinateur des listes préliminaires des électeurs reçoit, pour chaque heure de travail, un montant ne dépassant pas 18,00 $
Services d’impression et de reproductionAvis de recensement
L’imprimeur reçoit, pour l’impression de l’avis de recensement selon les indications du directeur du scrutin, un montant pour chaque section de vote ne dépassant pas :pour les 100 premiers exemplaires 30,10pour chaque tranche additionnelle de 50 exemplaires ou moins 3,54
Bulletins de vote
L’imprimeur reçoit, pour la composition, l’impression, le numérotage et la reliure ou le brochage des bulletins de vote d’après la feuille-échantillon de bulletin de vote et le livret-modèle fournis par le directeur général des élections et selon les indications du directeur du scrutin, un montant ne dépassant pas :pour les 1 000 premiers bulletins 86,78pour chaque tranche additionnelle de 1 000 bulletins 52,00
Autres documents référendaires
L’imprimeur reçoit, pour la reproduction, conformément aux instructions du directeur du scrutin, des listes préliminaires des électeurs, de l’avis d’un scrutin et de tous les autres documents référendaires qui doivent être reproduits, pour chaque copie de chaque page originale, un montant ne dépassant pas 0,10
RecensementRecenseurs
Sous réserve du paragraphe (3), chaque recenseur reçoit, pour les services qu’il fournit relativement au recensement, le plus élevé des montants suivants :un montant de 70,00le total de ce qui suit :pour chacun des 200 premiers noms d’électeurs inscrits sur la liste préliminaire des électeurs 0,62pour chaque nom d’électeur en sus de 200 inscrit sur la liste préliminaire des électeurs 0,93Outre les honoraires visés au paragraphe (1), chaque recenseur reçoit :pour la dactylographie, à la demande du directeur du scrutin, du nombre nécessaire de copies de la liste préliminaire des électeurs 0,08 $ pour chaque nom d’électeur inscrit sur la liste préliminaire des électeurspour sa présence à une séance de formation sur les méthodes de recensement organisée par le directeur du scrutin 25,00 $pour ses frais de déplacement et ses faux frais :pour les 70 premiers kilomètres ou moins 23,00pour chaque kilomètre en sus de 70 qu’il lui faut parcourir l’indemnité établie dans le Directive du Conseil du Trésor sur les voyagespour tous les services qu’il fournit relativement à la révision de la liste préliminaire des électeurs dans une section rurale 84,00 $Les honoraires payables au recenseur qui fait le recensement de plus d’une section de vote sont calculés d’après le nombre d’électeurs compris dans toutes les sections de vote visées et dont les noms figurent sur les listes préliminaires des électeurs.
Recenseurs en disponibilité
Chaque recenseur en disponibilité reçoit :pour avoir accepté d’être en disponibilité 70,00pour assister à une séance de formation sur les méthodes de recensement organisée par le directeur du scrutin 25,00
Recenseur principal
Chaque recenseur principal reçoit :pour les services qu’il fournit conformément aux instructions du directeur du scrutin, pour chaque heure de travail, jusqu’à un maximum de 30 heures 9,50pour sa présence à une séance de formation sur les méthodes de recensement organisée par le directeur du scrutin 25,00pour ses frais de déplacement et ses faux frais :pour les 70 premiers kilomètres ou moins 23,00pour chaque kilomètre en sus de 70 qu’il lui faut parcourir l’indemnité établie dans la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages
Révision des listes des électeurs dans les sections urbainesRéviseurs
Chaque réviseur reçoit :pour tous les services qu’il fournit, y compris sa présence aux séances de révision, le plus élevé des montants suivants :pour chaque section de vote comprise dans le district de révision pour lequel il est nommé 24,65 $un montant de 246,50pour l’affranchissement le montant réel et raisonnable payé, pièces justificatives à l’appui
Agents réviseurs
Chaque agent réviseur reçoit :pour les services qu’il fournit à la demande du directeur du scrutin et du réviseur, pour chaque heure de travail 7,00 $pour sa présence à une séance de formation sur les méthodes de révision organisée par le directeur du scrutin 25,00pour ses frais de déplacement et ses faux frais liés à la prestation de ces services, le plus élevé des montants suivants :pour le nombre de kilomètres parcourus l’indemnité établie dans la Directive du Conseil du Trésor sur les voyagesun montant de 60,00 $
Location de bureaux de révision
Lorsque tout ou partie d’un immeuble est utilisé comme bureau de révision, le propriétaire de l’immeuble reçoit un loyer -- dans lequel les frais de chauffage, d’éclairage, de ménage et d’ameublement sont compris --, pour chaque jour où le réviseur utilise les locaux, d’un montant ne dépassant pas, par jour 77,80
ScrutinScrutateurs et scrutateurs principaux
Chaque personne nommée scrutateur pour un bureau spécial de scrutin reçoit, pour tous les services qu’elle fournit, y compris le dépouillement du scrutin le jour ordinaire du scrutin 220,00Chaque personne nommée scrutateur pour un bureau de scrutin ou pour le dépouillement des votes déposés au bureau du directeur du scrutin le jour ordinaire du scrutin reçoit, pour tous les services qu’elle fournit 139,00Chaque personne nommée scrutateur principal dans un centre de scrutin reçoit, pour tous les services qu’elle fournit 178,00Chaque scrutateur, chaque scrutateur principal et chaque scrutateur en disponibilité reçoivent, pour assister à une séance de formation sur les formalités de vote organisée par un directeur du scrutin 25,00
Greffiers du scrutin
Chaque personne nommée greffier du scrutin pour un bureau spécial de scrutin reçoit, pour tous les services qu’elle fournit, y compris le dépouillement du scrutin le jour ordinaire du scrutin 166,00Chaque personne nommée greffier du scrutin pour un bureau de scrutin ou pour le dépouillement des votes déposés au bureau du directeur du scrutin le jour ordinaire du scrutin reçoit, pour tous les services qu’elle fournit 101,15Chaque greffier du scrutin et chaque greffier du scrutin en disponibilité reçoivent, pour assister à une séance de formation sur les formalités de vote organisée par un directeur du scrutin 25,00
Location de bureaux de scrutin
Lorsque tout ou partie d’un immeuble est utilisé comme bureau spécial de scrutin, le propriétaire de l’immeuble reçoit un loyer -- dans lequel les frais de chauffage, d’éclairage, de ménage et d’ameublement sont compris --, pour les deux jours d’ouverture du bureau spécial du scrutin et pour le dépouillement du scrutin le jour ordinaire du scrutin, d’un montant ne dépassant pas, par bureau spécial de scrutin 155,60Lorsque tout ou partie d’un immeuble est utilisé comme bureau de scrutin, le propriétaire de l’immeuble reçoit un loyer -- dans lequel les frais de chauffage, d’éclairage, de ménage et d’ameublement sont compris --, pour l’utilisation des locaux, d’un montant ne dépassant pas, par bureau de scrutin 77,80
Messagers
Chaque messager nommé par un directeur du scrutin, avec l’autorisation préalable du directeur général des élections, reçoit :pour chaque heure de travail 9,50pour ses frais de déplacement et de subsistance ailleurs qu’à son lieu de résidence les allocations et dépenses visées à l’article 33
Interprètes et agents de police
Chaque interprète à un bureau spécial de scrutin ou à un bureau de scrutin qui est nommé et assermenté par le scrutateur et employé durant les heures d’ouverture du bureau reçoit, pour chaque heure de travail 11,00 $Chaque agent de police à un bureau spécial de scrutin qui est nommé et assermenté par le scrutateur ou le directeur du scrutin et employé durant les heures d’ouverture du bureau reçoit, pour chaque heure de travail 7,00 $, sans dépasser 112,00 $ au totalChaque agent de police à un bureau de scrutin qui est nommé et assermenté par le scrutateur ou le directeur du scrutin reçoit, pour chaque heure de travail 7,00 $, sans dépasser 84,00 $ au total
Agents de sécurité
Chaque directeur du scrutin reçoit, pour les services d’agents de sécurité dont il a besoin durant un référendum et qu’il retient avec l’autorisation préalable du directeur général des élections le montant réel et raisonnable engagé, pièces justificatives à l’appui
Témoins
Chaque électeur à qui le directeur du scrutin demande d’agir à titre de témoin à l’addition officielle des votes, lorsqu’aucun représentant du groupe qui s’oppose à la question référendaire ou du groupe qui la favorise n’est présent, reçoit, pour chaque heure de travail 8,00 $
Autres fonctionnaires référendairesAutres directeurs adjoints du scrutin
Chaque directeur adjoint du scrutin nommé en vertu de l’alinéa 18(2)a) de la Loi électorale du Canada reçoit :pour tous les services qu’il fournit relativement à la tenue d’un référendum dans la zone pour laquelle il est nommé, pour chaque heure de travail autorisée par le directeur du scrutin 20,75pour les services nécessaires d’employés de soutien le montant réel et raisonnable payé, pièces justificatives à l’appuipour la papeterie, l’affranchissement, les télégrammes, la location de machines et de mobilier de bureau, les services téléphoniques et le transport des accessoires référendaires, et autres frais complémentaires semblables le montant réel et raisonnable payé, pièces justificatives à l’appuipour la location d’un bureau relativement à la tenue d’un référendum le montant réel et raisonnable engagé, pièces justificatives à l’appuipour les déplacements, ailleurs que dans les sections urbaines, liés à la tenue d’un référendum les allocations et dépenses visées à l’article 33
Agents adjoints de formation
Chaque agent adjoint de formation nommé par le directeur du scrutin dans les circonscriptions désignées par le directeur général des élections reçoit :pour les services liés à la tenue de séances de formation, pour chaque heure de travail certifiée par le directeur du scrutin 20,75 $pour ses frais de déplacement et de subsistance ailleurs qu’à son lieu de résidence les allocations et dépenses visées à l’article 33
Allocations de déplacement en milieu rural
Toute personne autorisée selon la présente annexe à recevoir une allocation pour les dépenses liées à la prestation de ses services reçoit, pour ses déplacements dans une région rurale :s’il s’agit de déplacements en véhicule automobile privé l’indemnité établie dans la Directive du Conseil du Trésor sur les voyagess’il s’agit de déplacements autrement qu’en véhicule automobile privé le montant des dépenses réelles et raisonnables payées, pièces justificatives à l’appuipour ses frais de subsistance :pour le logement le montant des dépenses réelles et raisonnables payées, pièces justificatives à l’appuipour les repas et les faux frais les allocations établies dans la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages
Allocations de déplacement en milieu urbain
Chaque directeur du scrutin reçoit, pour ses déplacements dans une région urbaine liés aux services qu’il a à fournir relativement à un référendum, par groupe de 1 000 habitants de la circonscription 7,50 $Toute personne autorisée à recevoir une allocation de déplacement en vertu de la présente annexe et qui est appelée à traverser une région rurale pour se rendre dans une région urbaine aux fins de la prestation de ses services reçoit, pour les frais de subsistance et les faux frais qu’elle engage dans la région urbaine les allocations et dépenses visées à l’article 33
Avances comptables
En sus des avances comptables prévues aux paragraphes 2(2) à (4), le directeur général des élections peut consentir aux directeurs du scrutin et aux directeurs adjoints du scrutin nommés en vertu de l’alinéa 18(2)a) de la Loi électorale du Canada, pour les dépenses qu’ils engagent relativement à un référendum, des avances comptables dont le montant total ne dépasse pas, par directeur 2 000,00 $
Personnel de soutien lors d’un recomptage judiciaire
À l’exception du directeur du scrutin, chaque membre du personnel de soutien requis aux fins d’un recomptage effectué en conformité avec l’article 29 de la Loi et les paragraphes 179(1) à (3), les articles 181 et 182 et le paragraphe 184(1) de la Loi électorale du Canada reçoit, pour sa présence et ses services certifiés par le juge procédant au recomptage, par heure, un montant de 12,00
Allocations diverses
À l’exception des personnes visées aux articles 1 à 37, toute personne employée relativement à la tenue d’un référendum, avant ou après la date d’émission du bref, reçoit, si le directeur général des élections lui demande de voyager les allocations et dépenses visées à l’article 33
Taxe sur les produits et services
Lorsque le fonctionnaire référendaire qui est un fournisseur de produits ou de services mentionnés dans le présent tarif n’est pas inscrit aux termes de l’article 241 de la Loi sur la taxe d’accise et a payé la taxe prévue par la partie IX de cette loi relativement à ces produits ou services, il reçoit, outre les montants prévus aux articles 1 à 38, une somme égale au montant de la taxe payée.