LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊTRèglement sur la communication des frais (sociétés de fiducie et de prêt)Règlement sur la communication par les sociétés des frais liés aux comptes de dépôt et aux servicesC.P.1992-1104 19925
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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 429, 431 à 433 et 531 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1er juin 1992, le Règlement sur la communication par les sociétés des frais liés aux comptes de dépôt et aux services, ci-après.L.C. 1991, ch. 45Titre abrégéRèglement sur la communication des frais (sociétés de fiducie et de prêt).DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.guichet automatique à accès contrôlé Guichet automatique situé dans le bureau ou à un point de service d’une société, ou dans un lieu fermé adjacent, dont l’accès est contrôlé par un système qui permet aux utilisateurs du guichet automatique d’y entrer. (controlled access automated teller machine)point de service Lieu auquel le public a accès et où la société traite avec celui-ci et ouvre des comptes de dépôt de détail ou en entreprend l’ouverture par l’intermédiaire de personnes physiques. (point of service)DORS/2009-52, art. 1Comptes de dépôt personnelsLa société communique à ses clients et au public les frais liés aux comptes de dépôt personnels au moyen d’avis écrits qu’elle met à leur disposition et affiche dans chacun de ses bureaux où des produits ou services sont offerts, à chacun de ses points de service et sur ceux de ses sites Web où des produits ou services sont offerts au Canada.DORS/94-687, art. 5(F); DORS/2009-52, art. 2Lorsque la société augmente certains des frais liés aux comptes de dépôt personnels ou en introduit de nouveaux, elle les communique à chaque client au nom duquel un tel compte est tenu, de la façon suivante :dans le cas d’un client qui reçoit un état de compte :soit en expédiant un avis écrit au client au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de l’augmentation ou des nouveaux frais,soit en expédiant un avis écrit, au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de l’augmentation ou des nouveaux frais, à la personne désignée par le client pour recevoir l’avis, selon les instructions qu’il a données par écrit à la société;dans le cas d’un client qui ne reçoit pas d’état de compte :en affichant un avis au moins pendant les soixante jours qui précédent la date de prise d’effet de l’augmentation ou des nouveaux frais, dans chacun de ses bureaux où des produits ou services sont offerts, à chacun de ses points de services, à chacun de ses guichets automatiques à accès contrôlé sur lesquels figurent son nom ou des renseignements l’associant au guichet et sur ceux de ses sites Web où des produits ou services sont offerts au Canada,en affichant, par des moyens électroniques ou autres, un avis annonçant aux clients l’augmentation ou les nouveaux frais et la façon d’obtenir de plus amples renseignements, durant au moins les 60 jours précédant la date de prise d’effet de l’augmentation ou des nouveaux frais, à tous les guichets automatiques, autres que les guichets automatiques à accès contrôlé, sur lesquels figurent le nom de la société ou des renseignements associant le guichet à la société.DORS/2009-52, art. 3Comptes de dépôt autres que les comptes de dépôt personnelsLa société communique à ses clients et au public les frais liés aux services ci-après qu’elle fournit relativement aux comptes de dépôt, autres que les comptes de dépôt personnels, au moyen d’avis écrits qu’elle met à leur disposition et affiche dans chacun de ses bureaux où de tels comptes sont tenus, à chacun de ses points de service et sur ceux de ses sites Web où des produits ou services sont offerts au Canada :l’acceptation de dépôts;l’acceptation de billets de la Banque du Canada, de pièces de monnaie ou de chèques aux fins de dépôt;l’émission de chèques;la certification de chèques;le traitement d’un chèque présenté par le client et subséquemment retourné pour insuffisance de provision;la détention de chèques pour dépôt;le traitement des chèques tirés en monnaie des États-Unis;le traitement d’une opposition à un chèque;le traitement d’un chèque émis par le client et subséquemment retourné pour insuffisance de provision;l’approvisionnement en billets de la Banque du Canada et en pièces de monnaie;le traitement des découverts;les virements entre comptes;la fourniture d’états de compte;le traitement des confirmations de compte;les recherches liées à la gestion du compte;la communication de renseignements sur le solde du compte;la fermeture du compte;la gestion des soldes non réclamés des comptes inactifs.Les avis écrits mentionnés au paragraphe (1) :soit précisent qu’ils donnent la liste de tous les frais applicables aux services offerts par la société relativement aux comptes de dépôt autres que les comptes de dépôt personnels;soit précisent qu’ils ne donnent pas la liste de tous les frais visés à l’alinéa a) et indiquent la façon d’obtenir des renseignements sur les frais qui n’y figurent pas.DORS/94-687, art. 5(F); DORS/2009-52, art. 4En cas d’augmentation des frais liés aux services mentionnés au paragraphe 5(1), la société les communique à ses clients de la façon suivante :dans le cas des clients qui reçoivent un état de compte :soit en expédiant un avis écrit au client au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de l’augmentation,soit en expédiant un avis écrit, au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de l’augmentation, à la personne désignée par le client pour recevoir l’avis, selon les instructions qu’il a données par écrit à la société;dans le cas des clients qui ne reçoivent pas d’état de compte, en affichant un avis, au moins pendant les soixante jours qui précédent la date de prise d’effet de l’augmentation, dans chacun de ses bureaux où des produits ou services sont offerts, à chacun de ses points de service et sur ceux de ses sites Web où des produits ou services sont offerts au Canada.DORS/2009-52, art. 5L’article 6 ne s’applique pas dans les cas où un client a convenu par écrit que la société exigera un montant autre que le montant qu’elle est tenue de communiquer en application du paragraphe 5(1).Liste des fraisLa société affiche, dans chacun de ses bureaux où des produits ou services sont offerts, à chacun de ses points de service et sur ceux de ses sites Web où des produits ou services sont offerts au Canada, une liste des frais liés aux comptes de dépôt et aux frais habituels liés aux services qu’elle offre normalement à ses clients et au public.Sur demande, elle met la liste à la disposition de ses clients et du public pour consultation pendant les heures d’ouverture, dans chacun de ses bureaux et à chacun de ses points de service visés au paragraphe (1).DORS/2009-52, art. 6