DORS/88-34719886

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202410

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LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVERèglement sur les opérations relatives au pétrole et au gaz de la zone extracôtière de Terre-NeuveRèglement concernant les opérations relatives au pétrole et au gaz de la zone extracôtière de Terre-neuveC.P.1988-1324 19886

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[Abrogé, DORS/2024-25, art. 208]DORS/2024-252024-10-28