DORS/87-9619872

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de 1987 sur les droits des services de télédétection par satelliteDécret prescrivant les droits et les frais payables pour les images, les bandes magnétiques et les services de télédétection par satelliteEn vertu du décret C.P. 1981-239 du 29 janvier 1981*, pris en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources abroge le Décret sur les tarifs des services de télédétection par satellite du 19 avril 1985** et prend en remplacement le Décret prescrivant les droits et les frais payables pour les images, les bandes magnétiques et les services de télédétection par satellite, ci-après.*TR/81-18, Gazette du Canada, Partie II, 1981, p. 372**DORS/85-369, Gazette du Canada, Partie II, 1985, p. 2021Ottawa, le 16 février 1987Le ministre de l’Énergie, des Mines et des RessourcesMARCEL MASSETitre abrégé

1Décret de 1987 sur les droits des services de télédétection par satellite.

Droits payables

2Toute personne à qui le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources fournit les images, les bandes magnétiques ou les services de télédétection par satellite décrits dans la colonne I de l’annexe doit payer au ministre les droits et les frais qui sont énoncés dans la colonne II.

3(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.opérateur de satellite Personne possédant ou contrôlant l’acquisition initiale et la distribution de données transmises par un satellite de télédétection. (satellite operator)opérateur de station terrestre Personne possédant ou contrôlant les équipements nécessaires à la réception directe des données transmises par un satellite de télédétection, et autorisée par l’opérateur de satellite à recevoir et à distribuer ces données. (ground station operator)(2)Nonobstant l’article 2, tout opérateur de satellite ou opérateur de station terrestre à qui le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources fournit durant une période de douze mois les images, les bandes magnétiques ou les services de télédétection par satellite décrits aux articles 6, 7, 15, et 16 de la colonne I de l’annexe doit payer au ministre les pourcentages suivants des droits ou des frais qui sont énoncés dans la colonne II :a)91 pour cent, jusqu’à 150 scènes individuelles;b)88 pour cent, jusqu’à 250 scènes individuelles additionnelles; etc)85 pour cent, pour chaque scène individuelle additionnelle.

ANNEXE(article 2)Droits et frais pour les images, les bandes magnétiques et les services de télédétection par satelliteColonne IColonne IIArticleDescriptionDroits et frais1Produits digitaux de capteur multispectral, par scènea)scène brute complète, 34 000 km²695,00 $b)scène complète avec corrections systématiques, 34 000 km²795,00c)sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 4 000 km²525,00d)sous-scène géocodée avec corrections de précision, 4 000 km²650,002Produits digitaux de capteur thématique de 7 bandes, par scènea)quadrant brut, 8 360 km²1 525,00b)quadrant avec corrections systématiques, 8 360 km²1 580,00c)scène brute complète, 32 000 km²3 600,00d)scène complète avec corrections systématiques, 32 000 km²3 840,00e)sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 4 000 km²1 525,00f)sous-scène géocodée avec corrections de précision, 4 000 km²1 725,003Produits digitaux de capteur thématique de 3 bandes, par scènea)quadrant brut, 8 360 km²720,00b)quadrant avec corrections systématiques, 8 360 km²740,00c)scène brute complète, 32 000 km²1 400,00d)scène complète avec corrections systématiques, 32 000 km²1 480,00e)sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 4 000 km²720,00f)sous-scène géocodée avec corrections de précision, 4 000 km²860,004Produits digitaux de capteur thématique, bande unique à la nuit, par scènea)quadrant brut, 8 360 km²430,00b)quadrant avec corrections systématiques, 8 360 km²430,00c)scène brute complète, 32 000 km²450,00d)scène complète avec corrections systématiques, 32 000 km²450,00e)sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 4 000 km²430,00f)sous-scène géocodée avec corrections de précision, 4 000 km²435,005Produits digitaux « National Oceanic and Atmospheric Administration Advanced Very High Resolution Radiometer », scène brute complète, 5 075 000 km², par scène300,006Système pour l’observation de la terre (SPOT) produits digitaux de déploiement linéaire multispectral, par scènea)scène brute complète, 3 600 km²1 780,00b)scène complète avec corrections systématiques, 3 600 km²1 855,00c)sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 1 000 km²1 385,00d)sous-scène géocodée avec corrections de précision, 1 000 km²1 675,007Système pour l’observation de la terre (SPOT) produits digitaux de déploiement linéaire panchromatique, par scènea)scène brute complète, 3 600 km²2 110,00b)scène complète avec corrections systématiques, 3 600 km²2 205,00c)sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 1 000 km²1 580,00d)sous-scène géocodée avec corrections de précision, 1 000 km²1 970,008Données de correction de charge utile, par 5 scènes d’un côté ou l’autre d’une scène (1 bande, 9 pistes, 6 250 bpp, bobine de 2 400 pi)425,009Transfert de données SEASAT de bande digitale à haute densité à une bande magnétique (1 bande, 9 pistes, 6 250 bpp, bobine de 2 400 pi), par bobine de débit425,0010Traitement d’une bande magnétique SIGNAL à une bande magnétique SEASAT ou « Shuttle Imaging Radar-B » (1 bande, 9 pistes, 6 250 bpp, bobine de 2 400 pi) (l’usager peut demander, au moment de la commande, 1 600 bpp au même prix), par bobine de débit1 050,0011Surcharge pour le transfert des images « Shuttle Imaging Radar-B » du « Jet Propulsion Laboratory » et une copie de l’image bande numérique au « Jet Propulsion Laboratory »50,0012Capteur multispectral, capteur vidicon à retour de faisceau, radiomètre amélioré à très haute résolution, par imagea)185 mm, épreuve, noir et blanc50,00b)185 mm, épreuve, couleur100,00c)185 mm, diapositive, noir et blanc75,00d)185 mm, diapositive, couleur140,00e)371 mm, épreuve, noir et blanc100,00f)371 mm, épreuve, couleur185,00g)371 mm, diapositive, noir et blanc130,00h)371 mm, diapositive, couleur210,00i)742 mm, épreuve, noir et blanc155,00j)742 mm, épreuve, couleur330,00k)70 mm, épreuve photominute, noir et blanc35,0013Images photographiques de capteur thématique, quadrant à corrections systématiques, par imagea)185 mm, épreuve, noir et blanc85,00 $b)185 mm, épreuve, couleur240,00c)185 mm, diapositive, noir et blanc120,00d)185 mm, diapositive, couleur300,00e)371 mm, épreuve, noir et blanc150,00f)371 mm, épreuve, couleur320,00g)371 mm, diapositive, noir et blanc170,00h)371 mm, diapositive, couleur370,00i)742 mm, épreuve, noir et blanc220,00j)742 mm, épreuve, couleur430,00k)70 mm, épreuve photominute, noir et blanc55,00l)70 mm, épreuve photominute, couleur145,0014Images photographiques de capteur thématique, scène complète à corrections systématiques, par imagea)185 mm, épreuve, noir et blanc110,00b)185 mm, épreuve, couleur280,00c)185 mm, diapositive, noir et blanc150,00d)185 mm, diapositive, couleur335,00e)371 mm, épreuve, noir et blanc175,00f)371 mm, épreuve, couleur365,00g)371 mm, diapositive, noir et blanc200,00h)371 mm, diapositive, couleur415,00i)742 mm, épreuve, noir et blanc245,00j)742 mm, épreuve, couleur505,00k)70 mm, épreuve photominute, noir et blanc55,00l)70 mm, épreuve photominute, couleur145,0015Système pour l’observation de la terre (SPOT) scène complète de déploiement linéaire multispectral, par imagea)185 mm, épreuve, noir et blanc365,00b)185 mm, épreuve, couleur445,00c)185 mm, diapositive, noir et blanc855,00d)185 mm, diapositive, couleur930,00e)371 mm, épreuve, noir et blanc415,00f)371 mm, épreuve, couleur495,00g)371 mm, diapositive, noir et blanc965,00h)371 mm, diapositive, couleur1 115,00i)742 mm, épreuve, noir et blanc520,00j)742 mm, épreuve, couleur615,00k)70 mm, épreuve photominute, noir et blanc35,0016Système pour l’observation de la terre (SPOT) scène complète de déploiement linéaire panchromatique, par imagea)185 mm, épreuve, noir et blanc400,00b)185 mm, diapositive, noir et blanc930,00c)371 mm, épreuve, noir et blanc465,00d)371 mm, diapositive, noir et blanc1 040,00e)742 mm, épreuve, noir et blanc560,00f)70 mm, épreuve photominute, noir et blanc35,0017Images photographiques de « National Oceanic and Atmospheric Administration Advanced Very High Resolution Radiometer », par imagea)185 mm, épreuve, noir et blanc60,00b)185 mm, épreuve, couleur90,00c)185 mm, diapositive, noir et blanc65,00d)185 mm, diapositive, couleur110,00e)371 mm, épreuve, noir et blanc95,00f)371 mm, épreuve, couleur140,00g)371 mm, diapositive, noir et blanc120,00h)371 mm, diapositive, couleur200,00i)742 mm, épreuve, noir et blanc135,00j)742 mm, épreuve, couleur230,0018Échelle non standard, par image50,0019Accentuation de la couleur, par image65,0020Transmission par facsimilé, frais additionnels aux frais de lignes de transmission (la photo originale est envoyée au client), par image5,0021Abonnement au catalogue de microfiches, par année du satellite et sans redevance ou frais de basea)une piste70,00b)2 à 10 pistes, par piste58,00c)11 à 20 pistes, par piste49,00d)21 à 40 pistes, par piste39,00e)champ d’application complet du Canada2 000,0022Transfert à 9 pistes, 6 250 bpp, bobine de 2 400 pi. par bobine de débit30,0023Production d’un négatif à partir d’une bande de données fournies par l’usager, non compris les frais de la Photothèque nationale de l’air, par négatifa)185 mm, blanc et noir65,00b)185 mm, couleur130,0024Frais d’administration, autres que l’abonnement au catalogue, par commande10,0025Surcharge pour les commandes urgentesdeux fois le prix unitaire26Par produit compatible Micro-ordinateur, 512 × 512 pixels7,0027Choix de bande ou de couleur non standard, par scène150,00