LOI SUR LES DOUANESRèglement sur la délégation des pouvoirs (douanes)Règlement concernant la délégation des pouvoirs conférés au ministre du revenu national par l’article 163 de la Loi sur les douanesEn vertu du paragraphe 163(2) de la Loi sur les douanes, le ministre du Revenu national abroge le Règlement sur la délégation des pouvoirs (douanes), pris le 12 octobre 1984*, et prend en remplacement, le Règlement concernant la délégation des pouvoirs conférés au ministre du Revenu national par l’article 163 de la Loi sur les douanes, ci-après.DORS/84-807, Gazette du Canada Partie II, 1984, p. 3965Ottawa, le 25 mars 1986Le ministre du Revenu nationalELMER MacKAYTitre abrégéRèglement sur la délégation des pouvoirs (douanes).Disposition généraleLes fonctionnaires désignés à l'annexe peuvent exercer les pouvoirs conférés au ministre du Revenu national par l'article 163 de la Loi sur les douanes.(article 2)
1Ruth HubbardSous-ministre du Revenu national pour les douanes et l’accise2J.C. Yvon CharleboisSous-ministre adjoint du Revenu national (Douanes et Accise)3Sheila Kathryn BatchelorSous-ministre adjoint du Revenu national (Douanes et Accise)4Gaëtan Gilles BélecSous-ministre adjoint du Revenu national (Douanes et Accise)5Robert Frederick ThompsonDirecteur, Division de l’arbitrage6Joseph Jacques Ernest RobinChef, Division de l’arbitrage7Denis Patrick Michael McGuireChef, Division de l’arbitrage8David Norman BellefeuilleArbitre des cas complexes9Norman Lawrence WoramArbitre des cas complexes10Joseph Anatoine Jean BérubéArbitre des cas complexes