DORS/86-26219862

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LOI NO 1 DE 1980-81 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITSLOI NO 4 DE 1981-82 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITSLOIS DE CRÉDITSRèglement sur la Baie Verte Mines Inc. 1985Règlement concernant l’assurance des prêts consentis à la Baie Verte Mines Inc.C.P.1986-50619862

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Sur avis conforme du ministre de l’Expansion industrielle régionale et du Conseil du Trésor et en vertu du crédit 1a (Industrie et Commerce) de la Loi n^o 1 de 1980-81 portant affectation de crédits* dont la portée a été étendue par le crédit 1e (Industrie et Commerce) de la Loi n^o 4 de 1981-82 portant affectation de crédits**, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant l’assurance des prêts consentis à la Baie Verte Mines Inc., ci-après. *S.C. 1980-81-82-83, ch. 3**S.C. 1980-81-82-83, ch. 90Titre abrégé

1Règlement sur la Baie Verte Mines Inc. 1985.

Définitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.Baie Verte Mines Inc. Société constituée sous cette dénomination sociale en vertu des lois de la province d’Ontario, dont le siège social est situé à Baie Verte, Terre-Neuve. (Baie Verte Mines Inc.)ministre Le ministre de l’Expansion industrielle régionale. (Minister)prêteur privé Tout prêteur ou son cessionnaire autre que :a)le gouvernement du Canada;b)le gouvernement d’une province;c)un organisme d’un gouvernement visé aux alinéas a) ou b) ou une société qui est effectivement contrôlée par ce gouvernement ou l’un de ses organismes;d)une municipalité. (private lender)

Assurance

3Sous réserve des articles 5 à 9, le ministre peut assurer le montant intégral de toute perte pouvant résulter d’un prêt consenti par un prêteur privé à la Baie Verte Mines Inc. jusqu’à concurrence de un million de dollars.

Demande d’assurance

4Toute demande d’assurance visée à l’article 3 doit être adressée au ministre et contenir les renseignements et documents que le ministre peut exiger.

Conditions

5Le prêt consenti par le prêteur privé à la Baie Verte Mines Inc. ne peut être assuré en application du présent règlement sauf dans les cas suivants :a)le prêt constitue des avances de crédits renouvelables au titre du fonds de roulement et ne dépasse pas quatre millions de dollars;b)le prêt est garanti par les stocks et les comptes débiteurs de la Baie Verte Mines Inc. ou l’un ou l’autre de ceux-ci.

6L’assurance fournie par le ministre au prêteur privé prend fin le 1^er mars 1987.

7Sur demande du prêteur privé, le montant d’assurance fourni par le ministre peut être réduit.

8Le prêteur privé verse au ministre, sous forme de paiements semestriels anticipés, une prime égale à un pour cent du montant d’assurance en vigueur.

9Lorsque le prêteur privé demande le remboursement des prêts, le montant payable par le ministre ne doit pas dépasser le moindre :a)du montant d’assurance en vigueur à la date de la demande;b)de la perte totale subie par le prêteur privé.