LOI SUR LES TERRES TERRITORIALESDécret no 4 de 1985 sur la renonciation à des terres réservées à la CouronneDécret concernant la renonciation à des terres réservées à la Couronne dans les territoires du Nord-OuestC.P.1985-3160198510
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Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 9b) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la renonciation à des terres réservées à la Couronne dans les territoires du Nord-Ouest, ci-après.Titre abrégéDécret no 4 de 1985 sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne.RenonciationIl est renoncé à la bande de terre réservée à la Couronne en vertu de l’alinéa 9b) de la Loi sur les terres territoriales relativement à la concession de terres territoriales décrite à l’annexe.(article 2)Les terres, sur l’île Joliffe, situées à 30,48 m des eaux de cette partie du Grand Lac des Esclaves appelée baie de Yellowknife dans les Territoires du Nord-Ouest.