DORS/84-34919845

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret sur les droits d’utilisation des services d’eau potable et d’égouts (District régional de Peace River-Liard)Décret prescrivant les droits que doit payer le District Régional de Peace River-Liard (Colombie-Britannique) pour les services d’eau potable et d’égouts que lui fournit l’aéroport de Fort St-JohnEn vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière et du décret C.P. 1983-3759 du 30 novembre 1983*, le ministre des Transports prend le Décret prescrivant les droits que doit payer le District régional de Peace River-Liard (Colombie-Britannique) pour les services d’eau potable et d’égouts que lui fournit l’aéroport de Fort St-John, ci-après.*TR/83-217, Gazette du Canada Partie II, 1983, p. 4387Ottawa, le 1^er mai 1984Le ministre des TransportsLLOYD AXWORTHYTitre abrégé

1Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les droits d’utilisation des services d’eau potable et d’égouts (District Régional de Peace River-Liard).

Droits

2Le District régional de Peace River-Liard doit payer les droits énoncés à l’annexe pour les services d’eau potable et d’égouts que lui fournit l’aéroport de Fort St-John en vertu de l’entente conclue entre le District Régional et Sa Majesté du chef du Canada conformément au décret C.P. 1983-3643 du 17 novembre 19831.1Non publié dans la Gazette du Canada Partie II

ANNEXEArticleServiceTaux1Eau potable1,96 $ pour chaque 1 000 gallons, jusqu’à concurrence de 20 000 gallons, par mois1,70 $ pour chaque 1 000 gallons au-delà de 20 000 gallons jusqu’à concurrence de 25 000 gallons, par mois1,43 $ pour chaque 1 000 gallons au-delà de 25 000 gallons jusqu’à concurrence de 35 000 gallons, par mois1,17 $ pour chaque 1 000 gallons au-delà de 35 000 gallons, par mois2Égouts30,00 $, par mois