DORS/82-956198210

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LOI SUR LA DÉTERMINATION DE LA PARTICIPATION ET DU CONTRÔLE CANADIENSDécret de 1982 sur le statut spécialDécret concernant la déclaration relative au statut spécial de certaines personnesC.P.1982-3187 198210

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Sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et en vertu du paragraphe 45(6) de la Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la déclaration relative au statut spécial de certaines personnes, ci-après.Titre abrégé

1Décret de 1982 sur le statut spécial.

2Il est par les présentes déclaré que les personnes suivantes ont un statut spécial au sens du paragraphe 45(6) de la Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens:1Caisse de dépôt et de placement du Québec2Canterra Energy Ltd.3Nova Scotia Resources (Ventures) Ltd.4Petro-Canada Limitée5Petro-Canada Exploration Inc.6Société québécoise d’initiatives pétrolières7Exploration SOQUIP Inc.1991, ch. 10, art. 19