DORS/62-9119623

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LOI DES SUBSIDES NO 5, 1961LOIS DE CRÉDITSRèglement concernant la pension de retraite des organismes auxiliairesC.P.1962-30419623

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En vertu du crédit n^o 547 de la Loi des subsides n^o 5, 1961, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'édicter par les présentes le « Règlement sur la pension de retraite des organismes auxiliaires », ci-annexé.

1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la pension de retraite des organismes auxiliaires.

2Les organismes et emplois énumérés ci-après sont, de l’avis du Gouverneur en conseil, auxiliaires des forces mentionnées aux clauses (E) et (F) du sous-alinéa (ii) de l’alinéa b) de l’article 5 de la Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes :a)South African Military Nursing Service;b)Queen Alexandra’s Royal Naval Nursing Services;c)Women’s Royal Naval Service; etd)un emploi comportant service à plein temps auprès des forces de la Marine royale, en vertu de conventions T124 ou T124X.

3Un contributeur peut compter le service à plein temps accompli auprès d’un organisme, ou dans un emploi, désigné à l’article 2 comme service ouvrant droit à pension, aux fins de la Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes, si, étant membre des forces régulières, il choisit dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou dans l’année suivant la date à laquelle il devient contributeur en vertu de la Loi, en retenant celle des deux dates qui est postérieure à l’autre, d’acquitter ledit service.

4Le montant de contributions requises à l’égard du service ouvrant droit à pension, ayant fait l’objet d’un choix en conformité de l’article 3, est le même, et s’acquitte de la même manière, que pour le service accompagné d’option prévua)à la clause (E) du sous-alinéa (ii) de l’alinéa b) de l’article 5 de la Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes, dans le cas du service accompli pendant une période de temps prévue dans cette clause; oub)à la clause (F) dudit sous-alinéa, dans le cas du service accompli pendant une période de temps différente.