LOI SUR LE BLOCAGE DES BIENS DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUSDécret prolongeant la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie)C.P.2026-212202603
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Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 6 de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompusa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prolonge de cinq ans la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie)b à compter du 24 mars 2026.L.C. 2011, ch. 10DORS/2011-78; DORS/2016-41, art. 1