LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALESDécret concernant le blocage de biens situés au Canada (Roman Arkadyevich Abramovich)C.P.2022-1361202212
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Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui entraîne une grave crise internationale;Attendu que des biens situés au Canada appartiennent à Roman Arkadyevich Abramovich — un national de la Fédération de Russie qui ne réside pas habituellement au Canada —, ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par lui,À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)b)a et du paragraphe 4(1.1)b de la Loi sur les mesures économiques spécialesc, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil ordonne à Citco Bank Canada de bloquer la somme de 26 073 990,35 de dollars américains appartenant à Roman Arkadyevich Abramovich, ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par lui et portée au crédit de tout compte bancaire détenu par Manticore Fund (Cayman) LTD auprès de Citco Bank Canada de façon à ce qu’aucune opération ne puisse être effectuée à l’égard de cette somme.L.C. 2022, ch. 10, par. 438(1)L.C. 2017, ch. 21, par. 17(2)L.C. 1992, ch. 17