DORS/2021-6720213

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TARIF DES DOUANESRèglement sur les règles d’origine (ACCCRU)C.P.2021-23820213

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Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 16(2)a)a du Tarif des douanesb, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ACCCRU), ci-après.aL.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)bL.C. 1997, ch. 36

Force de loi1Les dispositions ci-après du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, dans sa version incorporée par renvoi à l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, ont force de loi au Canada :a)les articles 1 et 2;b)les paragraphes 1 à 2C et 3 de l’article 3;c)les articles 4 à 17;d)les annexes 1, 4, 5, 5-A et 7.

Entrée en vigueur*2Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, chapitre 1 des Lois du Canada (2021), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.*[Note : Règlement en vigueur le 1^er avril 2021, voir TR/2021-14.]