LOI SUR LA PRESTATION CANADIENNE POUR LES TRAVAILLEURS EN CAS DE CONFINEMENTDécret désignant des régions à titre de régions confinées (COVID-19)C.P.2021-1061202112
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Attendu qu’ont été pris, en raison d’éclosions de la COVID-19 dans les régions visées par le décret ci-après, des « ordres de confinement », au sens de l’article 2 de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinementa, imposant des mesures prévues aux sous-alinéas a)(i) et (ii) de la définition de ce terme à cet article 2, lesquelles mesures s’appliquent à ces régions pendant une période d’au moins quatorze jours consécutifs;L.C. 2021, ch. 26, art. 5Attendu que la ministre de l’Emploi et du Développement social est d’avis qu’il est dans l’intérêt public que soit pris un décret, pour les périodes de prestations qui y sont indiquées, désignant ces régions à titre de régions confinées,À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinementa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret désignant des régions à titre de régions confinées (COVID-19), ci-après.Régions confinées et périodes de prestationsEst désignée à titre de région confinée la région au Canada visée à la colonne 1 de l’annexe, pour la période de prestations indiquée à la colonne 2.Entrée en vigueurLe présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.(article 1)Régions confinées et périodes de prestations
Colonne 1Colonne 2ArticleRégion confinéePériode de prestations1La région située à l’intérieur des limites de la collectivité de Tuktoyaktuk (Territoires du Nord-Ouest)Commençant le 7 novembre 2021 et se terminant le 11 décembre 20212La région située à l’intérieur des limites de la collectivité de Behchoko (Territoires du Nord-Ouest)Commençant le 24 octobre 2021 et se terminant le 13 novembre 20213La région située à l’intérieur des limites des terres de la réserve de la Première Nation K’atl’odeeche (réserve de Hay River) (Territoires du Nord-Ouest)Commençant le 24 octobre 2021 et se terminant le 20 novembre 20214Kuujjuaq (Québec)Commençant le 24 octobre 2021 et se terminant le 18 décembre 20215Aupaluk (Québec)Commençant le 7 novembre 2021 et se terminant le samedi de la dernière semaine au cours de laquelle les mesures des paliers d’alerte Rouge et Orange +, imposées par la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, cessent de s’appliquer à la région6Kangirsuk (Québec)Commençant le 24 octobre 2021 et se terminant le 11 décembre 20217Salluit (Québec)Commençant le 24 octobre 2021 et se terminant le samedi de la dernière semaine au cours de laquelle les mesures des paliers d’alerte Rouge et Orange +, imposées par la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, cessent de s’appliquer à la région8Akulivik (Québec)Commençant le 31 octobre 2021 et se terminant le samedi de la dernière semaine au cours de laquelle les mesures des paliers d’alerte Rouge et Orange +, imposées par la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, cessent de s’appliquer à la région9Tasiujaq (Québec)Commençant le 14 novembre 2021 et se terminant le 11 décembre 202110Puvirnituq (Québec)Commençant le 28 novembre 2021 et se terminant le 18 décembre 202111OntarioCommençant le 19 décembre 2021 et se terminant le samedi de la semaine au cours de laquelle les mesures imposées par le gouvernement de l’Ontario cessent de s’appliquer à la région12QuébecCommençant le 19 décembre 2021 et se terminant le samedi de la semaine au cours de laquelle les mesures imposées par le gouvernement du Québec cessent de s’appliquer à la région13Nouvelle-ÉcosseCommençant le 19 décembre 2021 et se terminant le samedi de la semaine au cours de laquelle les mesures imposées par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse cessent de s’appliquer à la région14Nouveau-BrunswickCommençant le 19 décembre 2021 et se terminant le samedi de la semaine au cours de laquelle les mesures imposées par le gouvernement du Nouveau-Brunswick cessent de s’appliquer à la région15ManitobaCommençant le 19 décembre 2021 et se terminant le samedi de la semaine au cours de laquelle les mesures imposées par le gouvernement du Manitoba cessent de s’appliquer à la région16Colombie-BritanniqueCommençant le 19 décembre 2021 et se terminant le samedi de la semaine au cours de laquelle les mesures imposées par le gouvernement de la Colombie-Britannique cessent de s’appliquer à la région17Île-du-Prince-ÉdouardCommençant le 19 décembre 2021 et se terminant le samedi de la semaine au cours de laquelle les mesures imposées par le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard cessent de s’appliquer à la région18AlbertaCommençant le 19 décembre 2021 et se terminant le samedi de la semaine au cours de laquelle les mesures imposées par le gouvernement de l’Alberta cessent de s’appliquer à la région19Terre-Neuve-et-LabradorCommençant le 19 décembre 2021 et se terminant le samedi de la semaine au cours de laquelle les mesures imposées par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador cessent de s’appliquer à la région20NunavutCommençant le 19 décembre 2021 et se terminant le samedi de la semaine au cours de laquelle les mesures imposées par le gouvernement du Nunavut cessent de s’appliquer à la région21YukonCommençant le 19 décembre 2021 et se terminant le samedi de la semaine au cours de laquelle les mesures imposées par le gouvernement de Yukon cessent de s’appliquer à la région22Territoires du Nord-OuestCommençant le 19 décembre 2021 et se terminant le samedi de la semaine au cours de laquelle les mesures imposées par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest cessent de s’appliquer à la région23La région située à l’intérieur des limites de la collectivité d’Igloolik (Nunavut)Commençant le 13 mars 2022 et se terminant le samedi de la semaine au cours de laquelle les mesures de confinement imposées par le gouvernement du Nunavut cessent de s’appliquer à la région24La région située à l’intérieur des limites de la collectivité de Taloyoak (Nunavut)Commençant le 13 mars 2022 et se terminant le samedi de la semaine au cours de laquelle les mesures de confinement imposées par le gouvernement du Nunavut cessent de s’appliquer à la région