DORS/2019-18120196

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202011

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LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALESDécret sur les privilèges et immunités de l’Agence spatiale européenneC.P.2019-61820195

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Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et du ministre des Finances et en vertu de l’article 5a de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationalesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités de l’Agence spatiale européenne, ci-après.aL.C. 2002, ch. 12, art. 3 et 10bL.C. 1991, ch. 41Définitions

Définitions1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.Accord L’Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et l’Agence spatiale européenne, signé à Paris le 12 février 2019. (Agreement)Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies reproduite à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Convention)Organisation L’Agence spatiale européenne. (Organization)

Privilèges et immunités

Capacité juridique2(1)L’Organisation possède la capacité juridique d’une personne morale.Organisation(2)L’Organisation bénéficie, dans la mesure précisée au paragraphe 2 de l’Article X de l’Accord, des privilèges et immunités énoncés aux Articles II et III de la Convention.Représentants des États membres(3)Les représentants des États membres de l’Organisation bénéficient, dans la mesure précisée au paragraphe 5 de l’Article X de l’Accord, des privilèges et immunités énoncés à l’Article IV de la Convention. Ces privilèges et immunités sont accordés pour que les représentants puissent exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l’Organisation et non pour leur avantage personnel.Fonctionnaires(4)Les fonctionnaires de l’Organisation visés au paragraphe 3 de l’article X de l’Accord bénéficient, dans la mesure précisée à ce paragraphe, des privilèges et immunités énoncés à l’Article V de la Convention. Ces privilèges et immunités sont accordés dans l’intérêt de l’Organisation et non pour l’avantage personnel des fonctionnaires.

Abrogation

3Le Décret sur les privilèges de l’Agence spatiale européenne1 est abrogé.1DORS/82-464

Entrée en vigueur

Accord*4Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et l’Agence spatiale européenne, signé à Paris le 12 février 2019.*[Note : Décret en vigueur le 13 juin 2019.]