DORS/2018-17920188

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CODE CRIMINELArrêté sur le matériel de détection des drogues approuvéEn vertu de l’alinéa 254.01b)a du Code criminelb, le procureur général du Canada prend l’Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé, ci-après.aL.C. 2018, ch. 21, art. 4bL.R., ch. C-46Ottawa, le 22 août 2018Le procureur général du Canada,Jody Wilson-RaybouldAttorney General of CanadaMatériel de détection des drogues

Matériel approuvé1Est approuvé pour l’application de la définition de matériel de détection des drogues approuvé, à l’article 320.11 du Code criminel, le matériel ci-après, conçu pour déceler la présence d’une drogue dans l’organisme d’une personne :a)le Dräger DrugTest® 5000 et le Dräger DrugTest® 5000 STK-CA, utilisés ensemble;b)le SoToxa™, le Abbott SoToxa™ Test Cartridge et le Abbott SoToxa™ Oral Fluid Collection Device, utilisés ensemble.DORS/2019-237, art. 1

Entrée en vigueur

Date de prise2Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa prise.