LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL DES PREMIÈRES NATIONSRèglement sur l’extraction de potasse par dissolution sur les terres de la première nation MuskowekwanC.P.2017-25820173
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Attendu que la première nation Muskowekwan a demandé, par résolution de son conseil, à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de recommander au gouverneur en conseil de prendre le règlement ci-après et que, en vertu de l’alinéa 5(1)a) de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nationsa, la ministre a reçu du conseil cette résolution;L.C. 2005, ch. 53Attendu que la première nation Muskowekwan est une première nation au sens de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nationsa;Attendu que le règlement ci-après vise à faire en sorte que certains textes législatifs visés à l’annexe 3 de ce règlement s’appliquent au projet à titre de règles de droit fédéral, dans les limites des compétences constitutionnelles fédérales;Attendu que le règlement ci-après confère des attributions à des fonctionnaires et organismes provinciaux;Attendu que, en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nationsa, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, la province de la Saskatchewan et le conseil de la première nation Muskowekwan ont conclu un accord au sujet de la mise en œuvre et du contrôle d’application du règlement par ces fonctionnaires et organismes provinciaux,À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 3b de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nationsa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’extraction de potasse par dissolution sur les terres de la première nation Muskowekwan, ci-après.L.C. 2012, ch. 19, art. 63DéfinitionsDéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.potasse Sels minéraux naturels de bore, calcium, lithium, magnésium, potassium, sodium, brome, chlore, fluorine, iode, azote, phosphore et soufre, ainsi que leurs composés, qui se trouvent à plus de 60 m sous la surface des terres du projet. (potash)projet L’exploration de gisements de potasse située dans les terres du projet et l’exploitation de la potasse située dans les terres du projet ainsi que la construction, modification, exploitation, désaffectation, restauration et abandon d’une mine d’extraction de potasse par dissolution sur ces terres. (project)terres du projetLes terres de la réserve de la première nation Muskowekwan visées à l’annexe 1;les terres dues en vertu d’un traité visées à l’annexe 2 qui sont ajoutées à la réserve de la première nation Muskowekwan en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan);les réserves de chemin qui sont adjacentes à toute terre visée aux annexes 1 ou 2 et qui sont mises de côté à titre de réserve à l’usage et au profit de la première nation Muskowekwan en vertu de l’accord-cadre intitulé Saskatchewan Treaty Land Entitlement Framework Agreement. (project lands)texte législatif incorporé Tout ou partie d’une loi ou d’un règlement de la Saskatchewan visé à l’annexe 3, avec ses modifications successives et compte tenu des adaptations prévues aux articles 11 à 43. (incorporated laws)The Interpretation Act, 1995 de la provinceLes textes législatifs incorporés sont interprétés conformément à la loi de la Saskatchewan intitulée The Interpretation Act, 1995, S.S. 1995, ch. I-11.2, avec ses modifications successives, et, à cette fin, la mention « enactment » dans cette loi vaut également mention des textes législatifs incorporés.Autres termesIl est entendu que les adaptations prévues aux articles 11 à 43 sont interprétées comme faisant partie des textes législatifs incorporés auxquels elles s’appliquent.Application des textes législatifsIncorporation par renvoiSous réserve de l’article 5, les textes législatifs incorporés s’appliquent au projet.Restriction — texte en vigueurUne disposition d’un texte législatif incorporé ne s’applique que si la disposition du texte législatif de la Saskatchewan qui est incorporé est en vigueur.Restriction — limites des compétencesIl est entendu que les textes législatifs incorporés ne s’appliquent que dans les limites des compétences constitutionnelles fédérales.Incorporation des questions de procédureSauf disposition contraire et sous réserve des adaptations prévues aux articles 11 à 43, doivent être conformes aux textes législatifs de la Saskatchewan, que ceux-ci soient visés ou non à l’annexe 3 :le contrôle d’application des textes législatifs incorporés;la poursuite ou toute autre procédure intentée à l’égard de la contravention d’un texte législatif incorporé;le contrôle ou l’appel visant la prise d’une mesure ou d’une décision ou l’omission de prendre une mesure qui aurait pu être prise, en vertu d’un texte législatif incorporé;les exigences en matière d’avis ou de signification relativement à une mesure à prendre en vertu d’un texte législatif incorporé.Attributions connexesPour l’application du paragraphe (1), la personne ou l’organisme à qui des attributions sont conférées par un texte législatif de la Saskatchewan a les mêmes attributions relativement à toutes les mesures prises en vertu de ce paragraphe.Infractions et peinesLorsque la contravention à un texte législatif de la Saskatchewan incorporé dans le présent règlement constitue une infraction aux termes de la législation de cette province, la contravention au texte législatif incorporé constitue aussi une infraction et est passible de la même peine que celle que prévoit cette législation.Violations et sanctionsLorsque la contravention à un texte législatif de la Saskatchewan incorporé dans le présent règlement constitue une violation aux termes de la législation de cette province, la contravention au texte législatif incorporé constitue aussi une violation et est passible de la même sanction administrative pécuniaire que celle que prévoit cette législation.Exigences financières en vertu d’un bailLorsque des textes législatifs incorporés exigent le versement d’un dépôt en espèces ou la remise d’une autre garantie financière, ces exigences ne remplacent pas les exigences du bail visant les terres du projet relativement aux dépôts en espèces ou à d’autres garanties financières, mais elles s’y ajoutent.Non-application d’un règlement fédéralExclusionLe Règlement sur la destruction des déchets dans les réserves indiennes ne s’applique pas à l’égard du projet.Disposition transitoireMaintien des droitsTous les baux et permis ainsi que toutes les autorisations, directives et exemptions — y compris les modifications qui y ont été apportées — donnés par un fonctionnaire provincial relativement au projet avant l’entrée en vigueur du présent règlement sont considérés comme ayant été donnés en vertu du présent règlement et comme valides pour l’application de celui-ci.Dispositions générales d’adaptation des textes législatifs incorporésLois et règlements de la SaskatchewanSauf indication contraire, les lois et les règlements visés aux articles 16 à 43 sont des lois et règlements de la Saskatchewan.Mention de la CouronneIl est entendu que dans les textes législatifs incorporés :la mention « Crown » n’inclut pas Sa Majesté du chef du Canada;les mentions « Crown lands » ou « Crown mineral lands » n’incluent pas les terres du projet;la mention « Crown disposition » n’inclut pas une disposition par Sa Majesté du chef du Canada.Interprétation des textes législatifs incorporésPour l’interprétation des textes législatifs incorporés, il n’est pas tenu compte :des dispositions périmées ni des modifications corrélatives à d’autres textes qui ne sont pas des textes législatifs incorporés;des dispositions nommant une personne ou fixant la rémunération d’une personne ni des dispositions établissant ou reconduisant un organisme, un programme, un fonds ou un registre provincial;des dispositions portant sur l’administration interne d’un organisme provincial;des dispositions exigeant ou autorisant des paiements sur le Trésor de la Saskatchewan ou sur d’autres fonds gérés par la province de la Saskatchewan;des dispositions autorisant le lieutenant-gouverneur en conseil, un ministre ou un organisme provincial à prendre un règlement d’application générale, sauf dans la mesure où cela est nécessaire à la prise des règlements visés à l’annexe 3;des dispositions autorisant une personne, un fonctionnaire provincial ou un organisme provincial à exproprier tout intérêt dans les terres;des dispositions autorisant l’imposition d’une taxe ou d’un impôt — ou imposant une taxe ou un impôt —, ou accordant un crédit d’impôt ou en autorisant l’octroi.Interprétation des textes législatifs incorporésMalgré l’alinéa (1)b) :la personne nommée à un poste en vertu d’un texte législatif de la Saskatchewan incorporé par renvoi au présent règlement est considérée comme ayant été nommée au même poste pour l’application du présent règlement tant qu’elle continue à occuper le poste en vertu de ce texte;l’organisme, le programme, le fonds ou le registre provincial établi ou reconduit en vertu d’un texte législatif de la Saskatchewan incorporé par renvoi au présent règlement est considéré comme ayant été établi ou reconduit pour l’application du présent règlement.Personne, fonctionnaire ou organisme désignéIl est entendu que la personne, le fonctionnaire provincial ou l’organisme provincial à qui des attributions sont conférées par un texte législatif de la Saskatchewan incorporé par renvoi au présent règlement a les mêmes attributions en vertu du présent règlement, sous réserve des adaptations prévues aux articles 16 à 43.Interprétation des textes législatifs adaptésIl est entendu que, si un texte législatif de la Saskatchewan est adapté par le présent règlement, la mention de ce texte dans un texte législatif incorporé ou dans un avis, un formulaire ou dans tout autre document établi en vertu d’un texte législatif incorporé, vaut mention de ce texte avec les adaptations prévues au présent règlement.Restriction concernant les fouilles et les inspectionsLe pouvoir de faire des fouilles ou des inspections en vertu d’un texte législatif incorporé, notamment celui d’entrer dans un lieu, ne permet pas d’entrer, de faire une fouille ou d’inspecter quoi que ce soit dans un bureau de l’administration fédérale sans le consentement de la personne qui est ou semble être responsable du bureau.Restriction concernant la production de documentsLe pouvoir de saisir ou d’emporter des documents ou d’en exiger la production en vertu d’un texte législatif incorporé ne permet pas de le faire à l’égard d’un document qui est en la possession de l’administration fédérale sans le consentement de la personne qui en a la possession.Adaptations des textes législatifs incorporésThe Electrical Inspection Act, 1993Adaption des paragraphes 19(2), 21(3), etc.Aux paragraphes 19(2), 21(3), 23(1) et (2), à l’alinéa 26(1)(b) et au paragraphe 26(3) de la loi intitulée The Electrical Inspection Act, 1993, la mention « owner » vaut mention de « occupant ».The Environmental Assessment ActAdaptation de l’alinéa 7.4(c), de l’article 12, etc.À l’alinéa 7.4(c), dans le passage introductif de l’article 12 précédant l’alinéa (a), à l’alinéa 15(2)(c) et dans le passage suivant l’alinéa 23(1)(b) de la loi intitulée The Environmental Assessment Act, les mentions « person » ou « persons », selon le cas, valent également mention de Sa Majesté du chef du Canada.The Environmental Management and Protection Act, 2010Adaptation du paragraphe 13(2)Au paragraphe 13(2) de la loi intitulée The Environmental Management and Protection Act, 2010, la mention « owner » vaut mention de Sa Majesté du chef du Canada et de la première nation Muskowekwan.Adaptation du paragraphe 34(2)Le paragraphe 34(2) de la même loi est réputé avoir le libellé suivant :If the minister is satisfied that any sewage works will adversely affect any land other than the project lands, the minister shall provide a written request to the permit holder requiring the permit holder to:in respect of lands other than reserve lands,obtain from the registered owner of the other land an easement, in the prescribed form,obtain from any other person having a registered interest in the land mentioned in subclause (i) a consent to the granting of the easement,apply to the Registrar of Titles to register the easement against the titles to the affected lands; andin respect of reserve lands situated outside of the project lands, obtain an easement pursuant to the Indian Act.Adaptation du paragraphe 34(4)Au paragraphe 34(4) de la même loi, la mention « subsection (2) » vaut mention de « clause (2)(a) ».Adaptation de l’alinéa 50(1)(a)L’alinéa 50(1)(a) de la même loi est réputé avoir le libellé suivant :on any land that is owned by another person or the Crown or on the project lands or any other Muskowekwan reserve lands; orThe Environmental Management and Protection (Saskatchewan Environmental Code Adoption) RegulationsAdaptation de l’alinéa 1-7(1)(a)À l’alinéa 1-7(1)(a) du chapitre B.1.1 de l’annexe du règlement intitulé The Environmental Management and Protection (Saskatchewan Environmental Code Adoption) Regulations, la mention « owner » vaut mention de Sa Majesté du chef du Canada et de la première nation Muskowekwan.Adaptation de l’alinéa 1-7(2)(a)À l’alinéa 1-7(2)(a) du chapitre B.1.1 de l’annexe du même règlement, la mention « owner of adjacent land » vaut mention de Sa Majesté du chef du Canada et de la première nation Muskowekwan.Adaptation de l’alinéa 1-8(2)(a)À l’alinéa 1-8(2)(a) de la partie 1 du chapitre B.1.2 de l’annexe du même règlement, la mention « owner » vaut également mention de Sa Majesté du chef du Canada et de la première nation Muskowekwan.Adaptation des alinéas 3-2(a) et 3-3(b)Aux alinéas 3-2(a) et 3-3(b) de la partie 3 du chapitre C.3.1 de l’annexe du même règlement, la mention « landowner » vaut également mention de Sa Majesté du chef du Canada et de la première nation Muskowekwan.The Gas Inspection Act, 1993Adaptation des alinéas 11(1)(a), (b), etc.Aux alinéas 11(1)(a) et (b), dans le passage introductif du paragraphe 11(2) précédant l’alinéa (a) et dans le passage introductif de l’alinéa 25(1)(b) précédant le sous-alinéa (i) de la loi intitulée The Gas Inspection Act, 1993, la mention « owner » vaut mention de « occupant ».Adaptation du paragraphe 25(3)Au paragraphe 25(3) de la même loi, la mention « owner » vaut également mention de « occupant ».The Ground Water RegulationsAdaptation du paragraphe 26(1)Au paragraphe 26(1) du règlement intitulé The Ground Water Regulations, la mention « landowner » vaut également mention de Sa Majesté du chef du Canada.The Hazardous Substances and Waste Dangerous Goods RegulationsAdaptation du sous-alinéa 15(1)(b)(i)Au sous-alinéa 15(1)(b)(i) du règlement intitulé The Hazardous Substances and Waste Dangerous Goods Regulations, la mention « “National Fire Code of Canada, 1990”, as revised, amended or substituted at the date of the coming into force of this subclause » vaut mention de « “National Fire Code of Canada, 2010”, as amended from time to time ».The Oil and Gas Conservation ActAdaptation du paragraphe 17.041(2)Au paragraphe 17.041(2) de la loi intitulée The Oil and Gas Conservation Act, la mention « owner » vaut également mention de Sa Majesté du chef du Canada.Adaptation du paragraphe 17.041(6)Le passage du paragraphe 17.041(6) de la même loi précédant l’alinéa (a) est réputé avoir le libellé suivant :A person who enters on or passes over any land pursuant to subsection (1) shall compensate Her Majesty in right of Canada, for the use and benefit of the Muskowekwan First Nation, or the occupant for:The Oil and Gas Conservation Regulations, 2012Adaptation de l’alinéa 2(bb)Dans la définition de person à l’alinéa 2(bb) du règlement intitulé The Oil and Gas Conservation Regulations, 2012, la mention « government » n’inclut pas le gouvernement du Canada.Adaptation des sous-alinéas 39(1)(b)(i), (ii), etc.Aux sous-alinéas 39(1)(b)(i) et (ii) et aux alinéas 53(1)(b) et 55(3)(e) du même règlement, la mention « owner » vaut également mention de Sa Majesté du chef du Canada.The Pipelines Regulations, 2000Adaptation de l’alinéa 4(1)(g)À l’alinéa 4(1)(g) du règlement intitulé The Pipelines Regulations, 2000, la mention « surface landowners » vaut également mention de Sa Majesté du chef du Canada.The Railway ActAdaptation de l’alinéa 22.1(7)(b)À l’alinéa 22.1(7)(b) de la loi intitulée The Railway Act, la mention « municipality » vaut mention de « première nation Muskowekwan ».Adaptation du paragraphe 22.2(1)Le paragraphe 22.2(1) de la même loi est réputé avoir le libellé suivant :In this section, council means the council of the Muskowekwan First Nation.Adaptation du paragraphe 22.2(2)Le paragraphe 22.2(2) de la même loi est réputé avoir le libellé suivant :If a railway company decides to make a written offer pursuant to clause 22.1(7)(b), the railway company shall send the written offer to the minister and the council.Adaptation des alinéas 22.2(6)(a) et (b)Les alinéas 22.2(6)(a) et (b) de la même loi sont réputés avoir le libellé suivant :the minister shall advise the council in writing; andthe council may accept the written offer.Adaptation du paragraphe 44(3)Le paragraphe 44(3) de la même loi est réputé avoir le libellé suivant :Where a railway company causes damage to land as a result of any action taken pursuant to subsection (1), it is liable to Her Majesty in right of Canada, for the use and benefit of the Muskowekwan First Nation, for the amount of those damages.The Saskatchewan Employment ActAdaptation de l’alinéa 3-1(1)(t)La définition de owner à l’alinéa 3-1(1)(t) de la loi intitulée The Saskatchewan Employment Act est réputée avoir le libellé suivant :ownermeans:any person to whom Her Majesty the Queen in Right of Canada has granted a right in relation to the project, and includes any continuation of that person resulting from one or more amalgamations or reorganizations and any successor to that person; andany delegate, assignee, partnership, agent, sub-lessor, receiver, mortgagee or person who acts for or on behalf of a person mentioned in subclause (i).The Seismic Exploration Regulations, 1999Adaptation des paragraphes 30(2), 34(3), etc.Aux paragraphes 30(2), 34(3), 38(2) et 42(4) et à l’alinéa 45(1)(b) du règlement intitulé The Seismic Exploration Regulations, 1999, la mention « owner » vaut également mention de Sa Majesté du chef du Canada.The Subsurface Mineral Conservation RegulationsAdaptation du passage introductif de l’article 5Le passage de l’article 5 du règlement intitulé The Subsurface Mineral Conservation Regulations précédant l’alinéa (a) est réputé avoir le libellé suivant :Notwithstanding sections 112 and 113 of The Oil and Gas Conservation Regulations, 2012, any information with respect to the Prairie Evaporite that is required to be submitted for a well drilled pursuant to a well licence within the project lands remains confidential until the earlier of:Adaptation de l’alinéa 5(b)L’alinéa 5(b) du même règlement est réputé avoir le libellé suivant :the expiry of the potash permit or lease issued for the purpose of the project.The Uniform Building and Accessibility Standards ActAdaptation de l’alinéa 2(1)(j.1)La définition de land surveyor à l’alinéa 2(1)(j.1) de la loi intitulée The Uniform Building and Accessibility Standards Act est réputée avoir le libellé suivant :land surveyormeans a Canada Lands Surveyor within the meaning of section 2 of the Canada Lands Surveyors Act;Adaptation de l’alinéa 2(1)(k)La définition de local authority à l’alinéa 2(1)(k) de la même loi est réputée avoir le libellé suivant :local authoritymeans:a municipality;a regional park authority within the meaning of The Regional Parks Act, 2013;with respect to park land within the meaning of The Parks Act, the minister responsible for the administration of that Act; orthe Muskowekwan First Nation;Adaptation du paragraphe 21(3)Pour l’application du paragraphe 21(3) de la même loi, il n’est pas tenu compte de la mention « and may be added to the tax payable on the property and collected in the same manner as taxes on the property. »The Uniform Building and Accessibility Standards RegulationsAdaptation du paragraphe 11(1)Pour l’application du paragraphe 11(1) du règlement intitulé The Uniform Building and Accessibility Standards Regulations, il n’est pas tenu compte de l’alinéa (c).The Water Security Agency ActAdaptation du paragraphe 82(4)Le paragraphe 82(4) de la loi intitulée The Water Security Agency Act est réputé avoir le libellé suivant :On receipt of the notice served pursuant to clause (1)(a), the rights and obligations arising out of this Division apply to and enure to the benefit of, and are binding on, any person who received the notice.Adaptation du paragraphe 83(7)Le paragraphe 83(7) de la même loi est réputé avoir le libellé suivant :On service of the order in accordance with subsection (3), the terms and conditions of and the rights and obligations under the order that is the subject of the notice are binding on the person to whom the order was originally directed and any successor to that person.The Waterworks and Sewage Works RegulationsAdaptation de l’article 72À l’article 72 du règlement intitulé The Waterworks and Sewage Works Regulations, la mention « clause 34(2)(a) » vaut mention de « subclause 34(2)(a)(i) ».Entrée en vigueurEnregistrementLe présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.(article 1)Terres du projetLes terres décrites ci-après :les terres de surface situées dans la réserve Muskowekwan no 85, dans la province de la Saskatchewan, qui sont représentées comme étant les zones de surface 1 à 10 sur le plan de région administrative 104619 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada;les mines et minéraux situés dans la réserve Muskowekwan no 85, dans la province de la Saskatchewan, qui sont compris dans les zones de mines et minéraux A1, A2, B, C, D1 et D2 sur le plan de région administrative 105459 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada;les parcelles de surface et les parcelles minières des terres dues en vertu d’un traité qui sont des terres de la réserve Muskowekwan no 85, dans la province de la Saskatchewan, décrites ci-après.
(article 1, paragraphe 6(1) et alinéa 13(1)e))Textes législatifs incorporésThe Boiler and Pressure Vessel Act, 1999, S.S. 1999, ch. B-5.1The Boiler and Pressure Vessel Regulations, R.R.S. ch. B-5.1 Reg. 1The Electrical Code Regulations, R.R.S. ch. E-6.3 Reg. 16The Electrical Inspection Act, 1993, S.S. 1993, ch. E-6.3The Environmental Assessment Act, S.S. 1979-80, ch. E-10.1The Environmental Management and Protection Act, 2010, S.S. 2010, ch. E-10.22, à l’exception des paragraphes 13(3) et (4) et de la division 1 de la partie VIThe Environmental Management and Protection (General) Regulations, R.R.S. ch. E-10.22 Reg. 1, à l’exception de la partie VThe Environmental Management and Protection (Saskatchewan Environmental Code Adoption) Regulations, R.R.S. ch. E-10.22 Reg. 2The Fire Safety Act, S.S. 2015, ch. F-15.11, à l’exception de l’article 34The Gas Inspection Act, 1993, S.S. 1993, ch. G-3.2The Ground Water Regulations, Sask. Reg. 172/66The Hazardous Substances and Waste Dangerous Goods Regulations, R.R.S. ch. E-10.2 Reg. 3The Mineral Industry Environmental Protection Regulations, 1996, R.R.S. ch. E-10.2 Reg. 7The Mineral Resources Act, 1985, S.S. 1984-85-86, ch. M-16.1, à l’exception de la définition de Crown mineral lands à l’alinéa 2(1)(c)The Mines Regulations, 2003, R.R.S. ch. O-1.1 Reg. 2The Occupational Health and Safety Regulations, 1996, R.R.S. ch. O-1.1 Reg. 1The Oil and Gas Conservation Act, R.S.S. 1978, ch. O-2, à l’exception du paragraphe 17.041(7)The Oil and Gas Conservation Regulations, 2012, R.R.S. ch. O-2 Reg. 6The Passenger and Freight Elevator Act, R.S.S. 1978, ch. P-4The Pipelines Act, 1998, S.S. 1998, ch. P-12.1, à l’exception des paragraphes 13(1) et (2) et des articles 15 et 16The Pipelines Regulations, 2000, R.R.S. ch. P-12.1 Reg. 1, à l’exception de l’article 24The Railway Act, S.S. 1989-90, ch. R-1.2, à l’exception de l’alinéa 30(2)(a), de l’article 41, des paragraphes 42(1), (2), (4) et (5) et 44(2)The Saskatchewan Employment Act, S.S. 2013, ch. S-15.1, à l’exception des parties II et V à VIIIThe Seismic Exploration Regulations, 1999, R.R.S. ch. M-16.1 Reg. 2The Subsurface Mineral Conservation Regulations, R.R.S. ch. M-16.1 Reg. 5The Uniform Building and Accessibility Standards Act, S.S. 1983-84, ch. U-1.2The Uniform Building and Accessibility Standards Regulations, R.R.S. ch. U-1.2 Reg. 5The Water Security Agency Act, S.S. 2005, ch. W-8.1, à l’exception des articles 23 et 24, du paragraphe 38(1), des articles 39 à 42 et 64 à 66 et des paragraphes 82(3) et (6) et 83(6), (8) et (9)The Water Security Agency Regulations, R.R.S. ch. W-8.1 Reg. 1The Waterworks and Sewage Works Regulations, R.R.S. ch. E-10.22 Reg. 3The Workers’ Compensation Act, 2013, S.S. 2013, ch. W-17.11, à l’exception de l’article 157 et du paragraphe 159(1)