DORS/2016-17320166

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20196

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LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATIONRèglement sur les protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclosC.P.2016-60020166

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Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommationa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos, ci-après.aL.C. 2010, ch. 21Exigence

Norme1Les protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos doivent satisfaire aux exigences de la norme CAN3-Z262.2-M78 de l’Association canadienne de normalisation, intitulée Protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse et publiée en juin 1979 dans sa version française et en décembre 1978 dans sa version anglaise.

Abrogation

2[Abrogation]

Entrée en vigueur

Enregistrement3Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.