LOI NO 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014Décret fixant la date d’application de l’article 143 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014C.P.2015-3820151
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Sur recommandation de la ministre du Travail et en vertu de l’article 143 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret fixant la date d’application de l’article 143 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, ci-après.L.C. 2014, ch. 20Disposition généraleDate d’application de l’article 143La date d’application de l’article 143 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 20141 est fixée au 1er décembre 2018.L.C. 2014, ch. 20Entrée en vigueurEntrée en vigueurLe présent décret entre en vigueur le premier jour où les articles 111, 139 et 140 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 20141 sont tous trois en vigueur ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.[Note : Décret en vigueur le 11 février 2015, voir TR/2015-5 et TR/2015-6.]L.C. 2014, ch. 20