DORS/2013-16220139

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TARIF DES DOUANESDécret de retrait du bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen du TPG de 2013)C.P.2013-96820139

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 38a du Tarif des douanesb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de retrait du bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen du TPG de 2013), ci-après.aL.C. 2011, ch. 24, art. 119bL.C. 1997, ch. 36Retrait du bénéfice

1Le bénéfice du tarif des pays les moins développés est retiré à l’égard de toutes les marchandises originaires de la Guinée équatoriale et des Maldives.

Exemption

2L’article 1 ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le l^er janvier 2015.

Modification de l’annexe du tarif des douanes

3[Modification]

Entrée en vigueur

4Le présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 2015.