DORS/2012-17920129

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TARIF DES DOUANESRèglement sur les règles d’origine (ALÉCJ)C.P.2012-108020129

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)a du Tarif des douanesb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCJ), ci-après.aL.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)bL.C. 1997, ch. 36Règles d’origine

1Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, dans sa version au 28 juin 2009, ont force de loi au Canada :a)les articles 4-1 et 4-2;b)le paragraphe 1 de l’article 4-3;c)les articles 4-4 à 4-13;d)l’article 4-15;e)l’annexe 4-1.

Entrée en vigueur

*2Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 32 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie, chapitre 18 des Lois du Canada (2012).*[Note : Règlement en vigueur le 1^er octobre 2012.]