DORS/2011-3320112

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LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLESDécret sur les canneberges de la Colombie-BritanniqueC.P.2011-20620112

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Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu de l’article 2a de la Loi sur la commercialisation des produits agricolesb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret sur les canneberges de la Colombie-Britannique, ci-après.aL.C. 1991, ch. 34, art. 2bL.R., ch. A-6Définitions

1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.canneberge Toute variété de canneberge (vaccinium macrocarpon) cultivée dans la région à laquelle s’applique le plan. (cranberries)Commission La Commission appelée British Columbia Cranberry Marketing Commission. (Commission)Loi La loi de la Colombie-Britannique intitulée Natural Products Marketing (BC) Act (RSBC 1996, ch. 330). (Act)plan Le plan intitulé British Columbia Cranberry Marketing Scheme, 1968. (Plan)

Marché interprovincial et commerce d’exportation

2Les pouvoirs conférés à la Commission par la Loi et le plan relativement à la commercialisation de la canneberge en Colombie-Britannique, à l’égard des personnes et des biens qui s’y trouvent, sont étendus aux marchés interprovincial et international.

Taxes et prélèvements

3En ce qui concerne les pouvoirs qui lui sont conférés aux termes de l’article 2, la Commission est habilitée :a)à instituer et à percevoir des taxes ou prélèvements à payer par les personnes qui se livrent, en Colombie-Britannique, à la production ou à la commercialisation de la canneberge ou de toute partie de ce produit et, à cette fin, à classer ces personnes en groupes et à fixer les montants des taxes ou prélèvements à payer par les membres des différents groupes;b)à employer à son profit ces taxes ou prélèvements, notamment pour la création de réserves et le paiement des frais et pertes résultant de la vente ou de l’aliénation des canneberges et pour une meilleure répartition ou la péréquation, entre producteurs de canneberges, des sommes rapportées par la vente de canneberges durant toute période qu’elle peut déterminer.

Entrée en vigueur

4Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.