DORS/2010-233201010

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LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCESRèglement sur le rapport annuel (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances)C.P.2010-1330201010

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 331(2)a, 887(2)b et 1021(1)c de la Loi sur les sociétés d’assuranced, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le rapport annuel (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), ci-après.aL.C. 2005, ch. 54, par. 284(2)bL.C. 2005, ch. 54, art. 351cL.C. 2005, ch. 54, art. 364dL.C. 1991, ch. 47Contenu du rapport annuel

1Pour l’application des paragraphes 331(2) et 887(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances, les rapports devant figurer dans le rapport annuel sont les suivants :a)un bilan de fin d’exercice;b)un état des résultats pour l’exercice;c)un état des flux de trésorerie au cours de l’exercice;d)un état des modifications dans l’avoir des actionnaires au cours de l’exercice;e)un état du résultat global pour l’exercice.DORS/2014-273, art. 35(F); DORS/2015-31, art. 1

Entrée en vigueur

2Le présent règlement entre en vigueur le 1^er juin 2011.