DORS/2010-2120102

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CODE CRIMINELDécret de désignation de l’Alberta relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminelC.P.2010-10020102

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Attendu que l’Alberta a adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total d’un prêt contracté aux termes d’une convention de prêt sur salaire;Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil de l’Alberta a demandé à la gouverneure en conseil de désigner cette province pour l’application de l’article 347.1a du Code criminelb,aL.C. 2007, ch. 9, art. 2bL.R., ch. C-46À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 347.1(3)a du Code criminelb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de désignation de l’Alberta relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel, ci-après.Province désignée

1L’Alberta est désignée pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel.

Entrée en vigueur

*2Le présent décret entre en vigueur à zéro heure, heure des Rocheuses, le premier jour où l’article 17 du règlement de l’Alberta intitulé Payday Loans Regulation, Alta. Reg. 157/2009 est en vigueur.*[Note : Décret en vigueur le 1^er mars 2010.]