DORS/2008-18020085

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LOI SUR LES BANQUESLOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDITLOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊTRèglement sur les billets à capital protégéC.P.2008-97920085

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 459.4a et 576.2b de la Loi sur les banquesc, de l’article 385.28d de la Loi sur les associations coopératives de crédite et de l’article 444.3f de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtg, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les billets à capital protégé, ci-après.aL.C. 2007, ch. 6, art. 37bL.C. 2007, ch. 6, art. 93cL.C. 1991, ch. 46dL.C. 2007, ch. 6, art. 170eL.C. 1991, ch. 48fL.C. 2007, ch. 6, art. 368gL.C. 1991, ch. 45Définitions

Définitions1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.billet à capital protégé S’entend au sens du paragraphe 627.01(1) de la Loi sur les banques. (principal-protected note)institution Selon le cas :a)[Abrogé, DORS/2021-181, art. 104]b)[Abrogé, DORS/2021-181, art. 104]c)une association de détail, au sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit;d)une société, au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. (institution)intérêt Relativement à un billet à capital protégé, s’entend notamment du rendement à payer par l’institution aux termes du billet à l’égard du capital. (interest)DORS/2011-98, art. 10DORS/2021-181, art. 104DORS/2024-212, art. 2DORS/2024-212, art. 3(A)

Forme des communications

Langage simple et clair2Toutes les communications qu’une institution est tenue d’effectuer sous le régime du présent règlement sont faites dans un langage simple et clair et de manière à ne pas induire en erreur.

Communication préalable

Synopsis3Sous réserve des articles 4 à 6, au moins deux jours avant de conclure un accord visant l’émission d’un billet à capital protégé avec un investisseur, l’institution communique à celui-ci, sous forme de synopsis, oralement — par l’entremise d’une personne connaissant bien les conditions du billet — et par écrit, les renseignements suivants :a)la durée du billet et les modalités de remboursement du capital et de paiement de l’intérêt, s’il y a lieu;b)les frais et leur incidence sur l’intérêt à payer;c)le mode de calcul de l’intérêt et les limites applicables à l’égard de cet intérêt;d)les risques associés au billet, notamment, le cas échéant, le risque qu’il ne produise aucun intérêt;e)la différence entre les billets à capital protégé et les placements à taux fixe au chapitre du risque et du rendement;f)les circonstances dans lesquelles un billet à capital protégé peut constituer un placement judicieux;g)le cas échéant, le fait que le dépôt relatif au billet n’est pas assuré par la Société d’assurance-dépôts du Canada;h)le fait que le billet peut ou non être racheté avant l’échéance et, le cas échéant, que le rachat avant l’échéance puisse faire en sorte que l’investisseur reçoive une somme inférieure au montant du capital;i)les conditions qui se rattachent à tout marché secondaire offert par l’institution;j)le fait que l’achat du billet peut ou non être annulé par l’investisseur et, le cas échéant, les modalités d’annulation;k)le fait que le billet prévoit que l’institution est ou non autorisée à le modifier et, le cas échéant, dans quelles circonstances;l)le fait que la structure ou la gestion du billet peut ou non avoir pour effet de placer l’institution en situation de conflit d’intérêts;m)[Abrogé, DORS/2020-47, art. 9]n)le fait que les renseignements visés à l’article 8 sont disponibles sur demande et que ceux visés à l’article 9 le seront, de la même façon, après l’émission du billet.DORS/2016-142, art. 3(F)DORS/2020-47, art. 9DORS/2024-212, art. 3(A)

Exception — accord conclu en personne4Les communications prévues à l’article 3 peuvent être effectuées en tout temps avant la conclusion de l’accord visant l’émission du billet à capital protégé si l’institution et l’investisseur y consentent expressément et que l’accord est conclu en personne.DORS/2024-212, art. 3(A)

Exception — accord conclu par un moyen électronique5L’institution — autre qu’une institution visée à l’article 6 — qui conclut par un moyen électronique un accord visant l’émission d’un billet à capital protégé n’est pas tenue d’effectuer la communication orale visée à l’article 3. Toutefois, elle doit, en plus de la communication écrite prévue à cet article, communiquer à l’investisseur le numéro de téléphone d’une personne connaissant bien les conditions du billet au moins deux jours avant la conclusion de l’accord.DORS/2024-212, art. 3(A)

Institutions ayant pris un engagement public6Les règles ci-après s’appliquent à l’égard des accords visant l’émission d’un billet à capital protégé conclus par un moyen électronique ou par téléphone par une institution ayant pris un engagement public, visé à l’alinéa 3(2)c) de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, de donner à tout investisseur, pour annuler l’achat du billet, au moins deux jours après la date de la conclusion de l’accord ou, si elle est postérieure, la date où les communications requises par le présent article ont été effectuées :a)si l’accord est conclu par un moyen électronique, l’institution n’est pas tenue d’effectuer la communication orale visée à l’article 3, mais elle effectue, avant la conclusion de l’accord, la communication écrite visée à cet article et communique à l’investisseur, avant la conclusion de l’accord ou sans délai après, le numéro de téléphone d’une personne connaissant bien les conditions du billet;b)si l’accord est conclu par téléphone, elle effectue, avant la conclusion de l’accord, la communication orale visée à l’article 3 et, avant la conclusion de l’accord ou sans délai après, la communication écrite visée à cet article.DORS/2024-212, art. 3(A)

Calcul des délais — communication faite par la poste7L’institution qui transmet par la poste la communication écrite visée à l’article 3 est réputée avoir effectué cette communication le cinquième jour ouvrable suivant la date du cachet de la poste.

Autres communications

Renseignements détaillés8L’institution communique de manière complète tous les renseignements mentionnés aux alinéas 3a) à l) concernant les billets à capital protégé qu’elle offre en mettant ces renseignements :a)sur ceux de ses sites Web où des produits ou services sont offerts au Canada;b)dans un document écrit à envoyer à quiconque lui en fait la demande.DORS/2020-47, art. 10DORS/2024-212, art. 3(A)

Renseignements relatifs à la valeur actuelle9Sur demande de l’investisseur concernant la valeur de son billet à capital protégé à une date donnée, l’institution lui communique :a)soit la valeur nette de l’actif du billet à cette date et la relation entre cette valeur et l’intérêt à payer aux termes du billet;b)soit la dernière mesure disponible, avant la date donnée, de l’indice ou de la valeur de référence en fonction duquel l’intérêt à payer aux termes du billet est déterminé et la relation entre cette mesure et cet intérêt.DORS/2020-47, art. 11DORS/2024-212, art. 3(A)

Renseignements à l’égard des modifications10Avant d’effectuer une modification à un billet à capital protégé susceptible d’avoir une incidence sur l’intérêt à payer, l’institution communique, par écrit, à l’investisseur la teneur de la modification et son incidence éventuelle sur l’intérêt à payer ou, s’il lui est impossible de faire la communication au préalable, elle le fait sans délai après la modification.DORS/2024-212, art. 3(A)

Renseignements à l’égard de l’indice ou de la valeur de référence11Si le billet à capital protégé cesse d’être lié à un indice ou à une valeur de référence en fonction duquel l’intérêt à payer aux termes du billet devait être déterminé et que, de ce fait, aucun intérêt ne sera payé, l’institution communique ce fait à l’investisseur.DORS/2020-47, art. 12DORS/2024-212, art. 3(A)

Renseignements relatifs au rachat12Avant d’acheter ou de racheter, à la demande de l’investisseur, un billet à capital protégé qui n’est pas arrivé à échéance, l’institution lui communique :a)la valeur du billet soit au dernier jour ouvrable précédant la demande d’achat ou de rachat, soit selon la dernière mesure disponible de l’indice ou de la valeur de référence en fonction duquel l’intérêt est déterminé;b)le montant de tous les frais et pénalités;c)la somme nette qu’il aurait reçue pour l’achat ou le rachat, c’est-à-dire le montant résultant de la soustraction du montant visé à l’alinéa b) de la valeur visée à l’alinéa a);d)le mode de calcul de la valeur du billet, la date à laquelle le calcul est fait et le fait que cette valeur peut différer de celle communiquée en vertu de l’alinéa a).DORS/2024-212, art. 3(A)

Contenu exigé dans toutes les publicités13(1)Dans chacune de ses publicités sur les billets à capital protégé, l’institution communique la façon dont le public peut obtenir des renseignements à leur sujet.Contenu exigé dans les publicités qui énoncent les caractéristiques des billets ou l’intérêt à payer(2)Dans chacune de ses publicités énonçant les caractéristiques des billets à capital protégé ou l’intérêt à payer aux termes de ceux-ci, l’institution communique également les renseignements suivants :a)le mode de calcul de l’intérêt et les limites applicables à l’égard de cet intérêt;b)si la publicité donne un exemple d’une situation où un intérêt serait à payer, un exemple d’une autre situation où aucun intérêt ne serait à payer;c)si la publicité donne un exemple d’une situation où un intérêt serait à payer en plus d’un intérêt minimum garanti, un exemple d’une autre situation où seul l’intérêt minimum serait à payer;d)le cas échéant, le fait que le dépôt relatif au billet n’est pas assuré par la Société d’assurance-dépôts du Canada.Renseignements relatifs au rendement du marché(3)Lorsque, dans une publicité sur un billet à capital protégé donné, l’institution utilise des renseignements relatifs au rendement du marché, elle en fait une juste représentation et, si ce faisant elle a recours à des exemples hypothétiques, elle utilise des hypothèses réalistes et les communique dans la publicité. Elle communique également dans la publicité le fait que le rendement antérieur du marché n’est pas un indicateur de son rendement futur.DORS/2024-212, art. 3(A)

Abrogation

14[Abrogation]

Entrée en vigueur

1^er juillet 200815Le présent règlement entre en vigueur le 1^er juillet 2008.

DORS/2024-2122024-10-25DORS/2021-1812022-06-29DORS/2020-472020-03-16