DORS/2006-320200611

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LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCESRèglement sur les prospectus (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances)C.P.2006-1445200611

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 296(2)a et de l’article 883b de la Loi sur les sociétés d’assurancesc, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les prospectus (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), ci-après.aL.C. 2005, ch. 54, art. 272bL.C. 2005, ch. 54, art. 349cL.C. 1991, ch. 47Prospectus

1(1)Toute information à communiquer avant la mise en circulation de valeurs mobilières est présentée dans un prospectus et fait état du contenu requis pour un prospectus établi selon celle des lois mentionnées à la colonne 2 de l’annexe qui s’applique.(2)Toute communication d’information requise avant la mise en circulation de valeurs mobilières est établie en conformité avec celle prévue à toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.(3)Toute information à communiquer avant la mise en circulation de valeurs mobilières prend la forme prévue à celle des lois mentionnées à la colonne 2 de l’annexe qui s’applique.

2Tout prospectus émis en vertu d’une loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe doit satisfaire aux exigences qui y sont prévues.

Exemption

3Toute personne qui est soustraite, en tout ou en partie, aux exigences relatives au prospectus en vertu d’une loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe, ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent, l’est également pour l’application du présent règlement.

Abrogations

4[Abrogation]

5[Abrogation]

6[Abrogation]

Entrée en vigueur

7Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE(articles 1 à 3)LOIS PROVINCIALESColonne 1Colonne 2ArticleAutorité législativeLoi1OntarioLoi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S.5, avec ses modifications successives2QuébecLoi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., ch. V-1.1, avec ses modifications successives3Nouvelle-ÉcosseSecurities Act, R.S.N.S. 1989, ch. 418, avec ses modifications successives4Nouveau-BrunswickLoi sur les valeurs mobilières, L.N.-B. 2004, ch. S-5.5, avec ses modifications successives5ManitobaLoi sur les valeurs mobilières, C.P.L.M., ch. S50, avec ses modifications successives6Colombie-BritanniqueSecurities Act, R.S.B.C. 1996, ch. 418, avec ses modifications successives7Île-du-Prince-ÉdouardSecurities Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. S-3, avec ses modifications successives8SaskatchewanThe Securities Act, 1988, S.S. 1988-89, ch. S-42.2, avec ses modifications successives9AlbertaSecurities Act, R.S.A. 2000, ch. S-4, avec ses modifications successives10Terre-Neuve-et-LabradorSecurities Act, R.S.N.L. 1990, ch. S-13, avec ses modifications successives11YukonLoi sur les valeurs mobilières, L.R.Y. 2002, ch. 201, avec ses modifications successives12Territoires du Nord-OuestLoi sur les valeurs mobilières, L.R.T.N.-O. 1988, ch. S-5, avec ses modifications successives13NunavutLoi sur les valeurs mobilières (Nunavut), L.R.T.N.-O. 1988, ch. S-5, avec ses modifications successives