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LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELSRèglement du Québec sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsATTENDU QUE la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (L.C. 2004, c. 10) prévoit la création d’une banque de données canadienne sur les délinquants sexuels;ATTENDU QUE cette loi prévoit que les personnes condamnées pour des infractions de nature sexuelle devront comparaître dans un lieu désigné afin que soient enregistrés des renseignements à leur sujet dans une banque de données accessible aux organisations policières lors d’enquêtes sur des crimes de nature sexuelle;ATTENDU QUE l’article 18 de cette loi prévoit qu’aux fins de son application, le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province peut, par règlement, prévoir les modalités de comparution des délinquants sexuels et celles de fourniture des avis, autoriser des personnes individuelles ou par catégorie à recueillir des renseignements et à les enregistrer, désigner des lieux à titre de bureaux d’inscription et prévoir le secteur de la province que chacun de ces bureaux dessert;ATTENDU QU’il y a lieu d’édicter un tel règlement;IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique :QUE soit édicté le Règlement du Québec sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels annexé au présent décret.Le 21 décembre 2004Le Lieutenant-gouverneur du Québec,Lise ThibaultDéfinition

1Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

Comparution et avis

2(1)Le délinquant sexuel ayant sa résidence principale au Québec peut comparaître au titre de l’article 4.3 de la Loi par téléphone, télécopieur ou courrier électronique auprès du Centre québécois d’enregistrement des délinquants sexuels de la Sûreté du Québec, à Montréal.(2)Il peut fournir l’avis exigé au titre de l’article 6 de la Loi par téléphone, télécopieur ou courrier électronique auprès du Centre ou en personne.

Personnes autorisées à recueillir des renseignements

3Pour l’application de la Loi, sont autorisés, au Québec, à recueillir des renseignements :a)les membres de la Sûreté du Québec;b)les membres d’un corps de police municipal;c)les membres d’un corps de police autochtone.

Personnes autorisées à enregistrer des renseignements

4Pour l’application de la Loi, sont autorisés à enregistrer des renseignements au Québec les membres et autres employés de la Sûreté du Québec affectés au Centre québécois d’enregistrement des délinquants sexuels de la Sûreté du Québec.

Bureaux d’inscription

5(1)Les lieux figurant à la colonne 1 de l’annexe sont désignés, au Québec, à titre de bureaux d’inscription et desservent les secteurs figurant à la colonne 2.(2)Le Centre québécois d’enregistrement des délinquants sexuels de la Sûreté du Québec, à Montréal, est désigné, au Québec, à titre de bureau d’inscription et dessert le Québec.

Entrée en vigueur

6Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE(paragraphe 5(1))Dans la présente annexe,a)(V) s’entend de « ville »;b)(P), de « paroisse »;c)(C), de « comté »;d)(M), de « municipalité »;e)(CT), de « canton »;f)(VL), de « village »;g)« MRC », de « municipalité régionale de comté »;h)(VC), de « village Cri »;i)(TR), de « territoire de réserve »;j)(R), de « réserve »;k)(EI), de « établissement Indien »;l)(NO), de « non organisé ».PARTIE 1ArticleColonne 1Colonne 2LieuSecteur desservi1Service de police de Blainville790, rue de la MairieBlainvilleBlainville (V)2Sûreté municipale de Bromont90, boul. BromontBromontBromont (V)3Service de police de Châteauguay55, boul. MapleChâteauguayChâteauguay (V)Mercier (V), Beauharnois (V),Léry (V), Saint-Isidore (P)4Service de police régional de Deux-Montagnes615, 20^e AvenueDeux-MontagnesDeux-Montagnes (V)Sainte-Marthe-sur-le-Lac (V),Pointe-Calumet (M),Saint-Joseph-du-Lac (M)5Service de police de Gatineau777, boul. de la Carrière, local 42GatineauGatineau (V)6Service de la sécurité publique de Granby125, rue Simonds SudGranbyGranby (V)Granby (CT)7Régie intermunicipale de police de la région de Joliette733, rue RichardJolietteJoliette (V),Saint-Charles-Borromée (M),Notre-Dame-des-Prairies (M),Saint-Thomas (M),Notre-Dame-de-Lourdes (P),Sainte-Mélanie (M),Saint-Pierre (VL), Crabtree (M),Saint-Paul (M),Saint-Ambroise-de-Kildare (P)8Service de police de L’Assomption399, rue DorvalL’AssomptionL’Assomption (V)Saint-Sulpice (P)9Service de la protection des citoyens de Laval3225, boul. Saint-Martin EstDuvernayLaval (V)10Service de police de la Ville de Lévis1035, chemin du SaultSaint-RomualdLévis (V)11Service de police de la Ville de Longueuil699, boul. Curé-Poirier OuestLongueuilLongueuil (V)12Sécurité publique de Mascouche2939, rue DuprasMascoucheMascouche (V)13Régie de police de Memphrémagog44, rue SherbrookeMagogMagog (V)Orford (CT), Austin (M),Sainte-Catherine-de-Hatley (M)14Service de police de Mirabel14113, rue Saint-JeanMirabelMirabel (V)Saint-Colomban (P),Sainte-Sophie (M)15Service de police de la Ville de Montréala)Services à la communauté (SAC) Nord855, rue Crémazie EstMontréalMontréal (V)b)SAC Sud980, rue GuyMontréalMontréal (V)c)SAC Est7700, rue LangelierSaint-LéonardMontréal (V)d)SAC Ouest2805, ThimensSaint-LaurentMontréal (V)16Service de police de Mont‑Tremblant380, rue SiméonMont-TremblantMont-Tremblant (V)17Service de la Sécurité publique de la MRC des Collines-de-l’Outaouais7, chemin EdelweissLa PêcheCantley (M), Chelsea (M),La Pêche (M), Ange-Gardien (M),Pontiac (M),Notre-Dame-de-la-Salette (M)18Service de police de la Ville de Québec275, rue de la MaréchausséeQuébecQuébec (V)19Sécurité publique de Repentigny1, montée des ArsenauxRepentignyRepentigny (V)Charlemagne (V)20Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent1580, chemin du Fer-à-ChevalSainte-JulieSainte-Julie (V), Varennes (V),Saint-Amable (M), Contrecoeur (V),Verchères (M), Calixa-Lavallée (P),Chambly (V), Beloeil (V),Mont-Saint-Hilaire (V),Saint-Basile-le-Grand (V),Otterburn Park (V), Carignan (V),McMasterville (M),Saint-Jean-Baptiste (M),Saint-Mathieu-de-Beloeil (M),Richelieu (V),Saint-Mathias-sur-Richelieu (M)21Sécurité publique de Rivière-du-Loup555, rue LafontaineRivière-du-LoupRivière-du-Loup (V)22Régie intermunicipale de police de la Rivière‑du‑Nord3044, boul. du Curé‑LabellePrévostPiedmont (M),Sainte-Anne-des-Lacs (P),Saint-Hippolyte (P)23Régie intermunicipale de police Roussillon90, chemin Saint-François-XavierCandiacCandiac (V), Delson (V),La Prairie (V), Saint-Constant (V),Saint-Mathieu (M),Saint-Philippe (M),Sainte-Catherine (V)24Service de police de Saguenaya)Palais de justiceBureau d’agent de liaison227, rue Racine Est, local RC 10ASaguenaySaguenay (V)Larouche (V)b)Service de police de Saguenay2890, DavisSaguenaySaguenay (V)Larouche (M)25Service municipal de Sainte‑Adèle1390, rue DumouchelSainte-AdèleSainte-Adèle (V)26Sûreté municipale de Sainte‑Marie45, rue Notre-Dame SudSainte-MarieSainte-Marie (V)27Sécurité publique de Saint‑Eustache144, rue DorionSaint-EustacheSaint-Eustache (V)28Sécurité publique de la Ville de Saint‑Georges1500, 6^e avenueSaint-GeorgesSaint-Georges (V)29Service de police de Saint-Jean-sur-Richelieu525, rue Saint-JacquesSaint-Jean-sur-RichelieuSaint-Jean-sur-Richelieu (V)30Service de police de Saint‑Jérôme500, rue FilionSaint-JérômeSaint-Jérôme (V)31Service de police de Sherbrooke400, rue MarquetteSherbrookeSherbrooke (V)32Service de police intermunicipal de Terrebonne, Sainte‑Anne‑des‑Plaines, Bois‑des‑Filion491, boul. des SeigneursTerrebonneTerrebonne (V),Sainte-Anne-des-Plaines (V),Bois-des-Filion (V)33Régie intermunicipale de police Thérèse‑de‑Blainville1700, boul. de la Grande‑AlléeBoisbriandBoisbriand (V), Lorraine (V),Rosemère (V), Sainte-Thérèse (V)34Sûreté municipale de Thetford Mines160, rue Caouette OuestThetford MinesThetford Mines (V)35Sécurité publique de Trois-Rivières2250, boul. des ForgesTrois-RivièresTrois-Rivières (V)PARTIE 2ArticleColonne 1Colonne 2LieuSecteur desservi182, Aréna NordNotre-Dame-du-LacMRC de Témiscouata2351, boul. Hôtel de VilleRivière-du-LoupMRC Rivière-du-Loup, sauf Rivière‑du-Loup (V)3225, RochetteSaint-PascalMRC de Kamouraska4398, rue Jean-RiouxTrois-PistolesMRC des Basques570, chemin Gros CapCap-aux-meulesLes Îles-de-la-Madeleine6323, boul. PabosPabosMRC du Rocher-Percé7a)167, boul. GaspéGaspéMRC de la Côte-de-Gaspéb)61, Saint-François-Xavier EstGrande-ValléeMRC de la Côte-de-Gaspé8a)87, PrincipaleNew CarlisleMRC BonaventureGesgapegiag (R)b)128, route 132 OuestNew RichmondMRC BonaventureGesgapegiag (R)92, rue Saint-RémiPriceMRC de la Mitis10155, rue de l’HôpitalAmquiMRC de la Matapédia111333, du Phare OuestMataneMRC de Matane12a)8, rue McDonnellMatapédiaMRC d’Avignonb)128, route 132 OuestNew RichmondMRC d’Avignon1311, Saint-Laurent OuestRimouskiMRC de Rimouski-Neigette1410, boul. Sainte-Anne OuestSainte-Anne-des-MontsMRC de la Haute-Gaspésie15a)1205, boul. Saint-FélicienSaint-FélicienMRC du Domaine-du-RoyObedjiwan (R)b)235, rue TanguayRobervalMRC du Domaine-du-RoyObedjiwan (R)162775, avenue Dupont SudAlmaMRC Lac-Saint-Jean Est17133, rue DubucChibougamauChapais (V)Chibougamau (V)Mistissini (VC)Waswanipi (TR)Mistissini (TR)181110, des RoiteletsChicoutimiMRC le Fjord-du-Saguenay, sauf Larouche (M)19381, 8^e avenueDolbeau-MistassiniMRC de Maria-Chapdelaine20693, Saint-Alphonse NordThetford MinesMRC de l’Amiante, sauf Thetford Mines (V)21995, Mgr LavalBaie-Saint-PaulMRC de Charlevoix22168, boul. Notre-DameClermontMRC de Charlevoix Est23196, boul. LaurierLaurier-StationMRC de Lotbinière24a)101, rue ProvencherPortneufMRC de Portneufb)1012, Grand RangSaint-RaymondMRC de Portneuf2517785, boul. LacroixSaint-Georges-de-BeauceMRC de Beauce-Sartigan, sauf Saint‑Georges (V)261115, avenue du PalaisSaint-Joseph-de-BeauceMRC de Robert-Cliche27193, rue PrincipaleSaint-GervaisMRC de Bellechasse281442, route du Président KennedyScottMRC de la Nouvelle-Beauce, sauf Sainte‑Marie (V)2910682, avenue RoyaleSainte-Anne-de-BeaupréMRC de la Côte-de-Beaupré3037, avenue Sainte-BrigitteMontmagnyMRC de Montmagny311139, route 277Lac EtcheminMRC des Etchemins32506, route de l’ÉgliseSaint-Jean-Port-JoliMRC de l’Islet331105, de l’Église Nord, bureau 101Val BélairMRC de la Jacques Cartier34939, route PrévostSaint-Pierre de l’Île d’OrléansMRC de l’Île d’Orléans35785, 7^e avenueGrand-MèreShawinigan (V)361365, boul. BécancourBécancourMRC de BécancourWolinak (R)371600, boul. Saint-JosephDrummondvilleMRC de Drummond38124, Denis-DeslauriersNicoletMRC de Nicolet-YamaskaOdanak (R)3911, rue GamacheVictoriavilleMRC d’Arthabaska401491, boul. DucharmeLa TuqueLa Tuque (V)Coucoucache (R)41a)647, boul. Saint-Laurent EstLouisevilleMRC de Maskinongéb)150, rue GuimontSaint-Boniface-de-ShawiniganMRC de Maskinongé42750, 2^e avenueR.R.1Sainte-Anne-de-la-PéradeMRC des Chenaux43626, route 153Saint-TiteMRC de Mékinac442353, Saint-CalixtePlessisvilleMRC de l’Érable452733, rue PrincipaleDunhamMRC de Brome-Missisquoi46415, de la CourWaterlooMRC de la Haute-Yamaska, sauf Bromont (V), Granby (V) et Granby (CT)47451, rue Principale OuestCoaticookMRC de Coaticook48440, rue Craig NordCookshireMRC du Haut-Saint-François493025, Laval NordLac-MéganticMRC du Granit50735, rue GouinRichmondMRC du Val-Saint-François51600, GosselinWottonMRC d’Asbestos5240, Don Bosco SudSherbrookeMRC de Memphrémagog, sauf Orford (CT), Austin (M), Sainte-Catherine-de-Hatley (M) et Magog (V)53a)1050, LamarcheBerthiervilleMRC d’Autrayb)55, rue GrenierSaint-Gabriel-de-BrandonMRC d’Autray54a)3398, rue QueenRawdonMRC de Matawinieb)8081, chemin BrassardSaint-Michel-des-SaintsMRC de Matawinie551701, route 335Saint-LinMRC de Montcalm56412, rue PrincipaleLachuteMRC d’Argenteuil57a)289, route 117Mont-TremblantMRC des Laurentides, sauf Mont‑Tremblant (V)b)1155, route 329 NordSainte-AgatheMRC des Laurentides, sauf Mont‑Tremblant (V)582029, chemin OkaOkaOka (M)Saint-Placide (M)592141, chemin Jean AdamSaint-SauveurMRC les Pays-d’en-Haut, sauf Sainte‑Adèle (V), Piedmont (M) et Sainte-Anne-des-Lacs (P)604, boul. Salette, bureau 200Saint-JérômePrévost (V)611320, route 148Campbell’s BayMRC Pontiac62161, boul. DesjardinsManiwakiMRC de la Vallée-de-la-GatineauLac-Rapide (R)631220, rue LallemandMont-LaurierMRC d’Antoine-Labelle64380, rue PapineauPapineauvilleMRC de PapineauLac-Simon (M)652, avenue des GroseillersRadissonBaie-James (M)66871, 3^e rue OuestAmosMRC d’Abitibi6735, avenue LangloisLa SarreMRC d’Abitibi-Ouest68a)815, 2^e avenueVal d’OrMRC de la Vallée-de-l’OrKitcisakik (EI)Lac-Simon (R)b)270, 14^e avenueSenneterreMRC de la Vallée-de-l’OrKitcisakik (EI)Lac-Simon (R)69205, boul. RideauRouyn-NorandaMRC de Rouyn-Noranda70a)1421, chemin KipawaTémiscamingMRC de TémiscamingueHunter’s Point (EI)Winneway (EI)b)26, rue Notre-Dame-de-LourdesVille-MarieMRC de TémiscamingueHunter’s Point (EI)Winneway (EI)71991, boul. QuévillonLebel-sur-QuévillonLebel-sur-Quévillon (V)7289, boul. MatagamiMatagamiMatagami (V)Nemiscau (VC)Nemiscau (TR)73a)76, AtlanticScheffervilleMRC de Caniapiscaub)299, le CarrefourFermont MRC de CaniapiscauMRC de Caniapiscau741010, MinganBaie-ComeauMRC de Manicouagan75a)130, route 138 EstForestvilleMRC de la Haute-Côte-Nordb)144, Bateau-PasseurTadoussacMRC de la Haute-Côte-Nord761174, boul. de l’EscaleHavre-Saint-PierreMRC de MinganieNatashquan (R)Mingan (R)77a)151, rue Père-DivetSept-ÎlesMRC de Sept-Rivièresb)46, rue Élie-RochefortPort-CartierMRC de Sept-Rivières781141, Dr Camille MarcouxBlanc-SablonCôte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent (M), Blanc‑Sablon (M), Bonne‑Espérance (M), Saint‑Augustin (M), Gros‑Mécatina (M), Petit‑Mécatina (NO), La Romaine (R)79a)925, rue DessaullesSaint-HyacintheMRC des Maskoutainsb)4230, boul. Laurier EstSaint-HyacintheMRC des Maskoutains8025, rue Saint-PaulOrmstownMRC du Haut-Saint-Laurent8188, rue de l’Église NordLacolleMRC du Haut-Richelieu, sauf Saint-Jean-sur-Richelieu82331, chemin de ChamblyMarievilleMRC de Rouville, sauf Saint-Mathias-sur-Richelieu (M) et Richelieu (V)834000, rue des LoisirsSaint-Mathieu-de-BeloeilMRC la Valée-du Richelieu, sauf Saint-Mathieu-de-Beloeil (M), Beloeil (V), Mont‑Saint‑Hilaire (V), McMasterville (M), Otterburn Park (V) et Saint‑Jean‑Baptiste (P)841805, boul. Saint-LouisSorel-TracyMRC du Bas-Richelieu8547, rue NicholsonSalaberry-de-ValleyfieldMRC de Beauharnois-Salaberry, sauf Beauharnois (V)86a)3658, boul. Cité des JeunesVaudreuil-DorionMRC de Vaudreuil-Soulangesb)11, rue JeannotteVaudreuil-DorionMRC de Vaudreuil-Soulanges871855, rue LandryActon ValeMRC d’Acton88522, rue Saint-JacquesNapiervilleMRC les Jardins-de-NapiervillePARTIE 3ArticleColonne 1Colonne 2LieuSecteur desservi, tel que décrit dans l’entente de police applicable1Service de police de Pikogan215, rue Hector PolsonPikoganAbitibiwinni(Pikogan)2Eagle Village (Kipawa)Police amérindienneKebaowek Eagle VillageLot 1 OgigamaKipawaEagle Village(Kipawa)(kebaowek)3Kitigan Zibi Anishinabeg Police Department10, rue Kikinamage MikanKitigan Zibi, ManiwakiKitigan Zibi(Maniwaki)4Timiskaming Police service10, Stranger’s RoadNotre-Dame-du-NordTimiskaming5Service de police de Manawan211, rue Simon-OttawaManawanManawan6Chisasibi Police Force100, Whapiniuutacch StreetChisasibiChisasibi7Eastmain Police Services2, Mewabin RoadEastmainEastmain8.Mistissini Police Service192, Main StreetMistissiniMistissini9Némaska Police Service Lakeshore Road16, Main RoadNemaskaJames BayNemaska10Oujé-Bougoumou Peacekeepers80 Oujé-Bougoumou StreetOujé-BougoumouOujé-Bougoumou11Waskaganish Police Service27, Smokey HillWaskaganishWaskaganish12Waswanipi Police Force9, Highway 113WaswanipiWaswanipi13Wemindji Police Service1, Air Creebee RoadWemindjiWemindji14Whapmagoostui Police Force417, Whapmakw MaskinoWhapmagoostuiWhapmagoostui15Service de police Huronne-Wendat20, boulevard Maurice-BastienWendakeWendake16Listuguj Police Department17B Riverside WestListugujListuguj17Kahnawake Mohawk PeacekeepersOld Malone HighwayKahnawakeKahnawake18Kanesatake Mohawk Police91, Asenneson StreetKanesatakeKanesatake19Akwesasne Mohawk Police Service73, Sweetgrass LaneAkwesasne, St-RégisAkwesasne20Sécurité publique de Betsiamites80, rue AshiniBetsiamitesBetsiamites21Service de police D’Essipit14, rue de la RéserveLes EscouminsEssipit(Les Escoumins)22Sécurité publique de Uashat‑Maliotenam101, boul. des MontagnaisSept-IlesUashat Mani Utenam23Service de police Mashteuiatsh1689, rue AmishkMashteuiatshMashteuiatsh24Service de police Naskapi1004, Kawawa RoadKawawachikamach Indian ReserveScheffervilleKawawachikamach25Corps de police regional KativikBuilding 151.17, SiuralikuutKuujjuaqTerritoire de l’Administration régionale Kativik