LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUERèglement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stageEn vertu de l’alinéa 26(1)c) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquea, le Conseil du Trésor prend le Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage, ci-après.L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13Le 21 novembre 2005Président du Conseil du Trésor etministre responsable de la Commission canadienne du blé,Reginald B. AlcockChamp d’applicationLe présent règlement s’applique à l’égard des administrations figurant aux annexes I ou IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.Période de stageLa période de stage visée à l’alinéa 61(1)a) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique est, pour la catégorie de fonctionnaires figurant dans la colonne 1 de l’annexe, la période figurant dans la colonne 2 en regard de cette catégorie.La période de stage ne comprend pas :les périodes de congé non payé;les périodes de formation linguistique à plein temps;les périodes de congé payé de plus de trente jours consécutifs;dans le cas du fonctionnaire saisonnier, les périodes pendant lesquelles il n’est pas tenu d’exercer les fonctions de son poste en raison de leur nature saisonnière.La période de stage du fonctionnaire handicapé à l’égard duquel doivent être prises des mesures d’adaptation commence à la date de prise des mesures.Délai de préavisLe délai de préavis visé à l’alinéa 62(1)a) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique est, pour la catégorie de fonctionnaires figurant dans la colonne 1 de l’annexe, la période figurant dans la colonne 3 en regard de cette catégorie.Le délai commence à la date à laquelle l’administrateur général compétent donne le préavis au fonctionnaire.Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 12 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, chapitre 22 des Lois du Canada (2003).[Note : Règlement en vigueur le 31 décembre 2005, voir TR/2005-122.](paragraphes 2(1) et 3(1))
PÉRIODES DE STAGE ET DÉLAIS DE PRÉAVIS
ArticleColonne IColonne 2Colonne 3Catégorie de fonctionnairesPériode de stageDélai de préavis1Fonctionnaires recrutés à la condition de réussir une formation obligatoire et nommés pour une période de plus d’un anDurée de la formation ou douze mois, la période la plus longue étant à retenirDeux semaines, dans le cas du fonctionnaire qui est employé depuis un an ou moinsun mois, dans le cas du fonctionnaire qui est employé depuis plus d’un an2Fonctionnaires recrutés en vue de participer à un programme d’apprentissage ou de formation professionnelle et nommés pour une période de plus d’un anDurée de l’apprentissage ou de la formation professionnelle ou douze mois, la période la plus longue étant à retenirDeux semaines, dans le cas du fonctionnaire qui suit le programme d’apprentissage ou de formation professionnelle depuis un an ou moinsun mois, dans le cas du fonctionnaire qui suit le programme d’apprentissage ou de formation professionnelle depuis plus d’un an3Fonctionnaires recrutés pour un poste des groupes professionnels Recherche scientifique (SE) ou Services scientifiques de la défense (DS) et nommés pour une période de plus d’un anVingt-quatre moisUn mois4Fonctionnaires recrutés pour un poste du groupe professionnel Enseignement universitaire (UT) et nommés pour une période de plus d’un anTrente-six moisUn mois5Fonctionnaires nommés pour une période d’un an ou moinsDurée totale des périodes d’emploi ou douze mois, la période la plus courte étant à retenirDeux semaines ou le reliquat de la période d’emploi, la période la plus courte étant à retenir6Fonctionnaires recrutés non visés aux articles 1 à 4 et nommés pour une période de plus d’un anDouze moisUn mois