DORS/2003-20120036

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LOI DE 2001 SUR L’ACCISERèglement sur les renseignements devant figurer sur les contenants d’alcool et leur emballageC.P.2003-85520036

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Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l’alinéa 304(1)f) de la Loi de 2001 sur l’accisea, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les renseignements devant figurer sur les contenants d’alcool et leur emballage, ci-après.aL.C. 2002, ch. 22Renseignements obligatoires

1Sont prévus pour l’application de l’article 87 de la Loi de 2001 sur l’accise, les renseignements suivants :a)soit les nom et adresse du titulaire de licence d’alcool qui emballe celui-ci;b)soit son numéro de licence.

Entrée en vigueur

2Le présent règlement prend effet le 1^er juillet 2003.