DORS/2002-422200211

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LOI SUR L’ÉQUITÉ EN MATIÈRE D’EMPLOIDécret désignant la Gendarmerie royale du Canada pour l’application de la Loi sur l’équité en matière d’emploiC.P.2002-1958200211

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Attendu que, conformément à l’alinéa 4(1)d) de la Loi sur l’équité en matière d’emploia, le Conseil du Trésor a consulté le solliciteur général du Canada au sujet de l’application de cette loi à la Gendarmerie royale du Canada,aL.C. 1995, ch. 44À ces causes, sur recommandation de la ministre du Travail et du Conseil du Trésor, et en vertu de l’alinéa 4(1)d) de la Loi sur l’équité en matière d’emploia, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret désignant la Gendarmerie royale du Canada pour l’application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, ci-après.Désignation

1La Gendarmerie royale du Canada est désignée en vertu de l’alinéa 4(1)d) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi comme élément du secteur public comportant au moins cent salariés auquel cette loi s’applique.

Entrée en vigueur

2Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.