DORS/2002-22420026

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LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATIONDécret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité, relations internationales et défense nationale), n^o 2002-2C.P.2002-989 20026

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Sur recommandation du ministre de l'Industrie et en vertu du paragraphe 3(2)a de la Loi sur la radiocommunicationb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité, relations internationales et défense nationale), n^o 2002-2, ci-après.aL.C. 1989, ch. 17, art. 4bL.C. 1989, ch. 17, art. 2Définition

1Dans le présent décret, Loi s'entend de la Loi sur la radiocommunication.

Exemption

2(1)Sous réserve des articles 3 et 4, Sa Majesté du chef du Canada, représentée par la Gendarmerie royale du Canada et les Forces canadiennes, est exemptée, pour la période commençant le 16 juillet 2002 et se terminant le 31 juillet 2002, de l'application du paragraphe 4(1) et de l'alinéa 9(1)b) de la Loi.(2)L'exemption ne s'applique que dans la partie de l'Ontario située dans le quadrilatère délimité par les coordonnées géographiques suivantes : 43°30′N., 79°15′O.; 43°30′N., 79°45′O.; 44°45′N., 79°15′O.; 44°45′N., 79°45′O.

Conditions

3L'exemption relative au paragraphe 4(1) de la Loi ne s'applique que si l'installation, l'utilisation ou la possession de l'appareil radio visé à ce paragraphe ne servent qu'à brouiller ou entraver une radiocommunication conformément au paragraphe 4(2) et ont pour objet la sécurité, les relations internationales ou la défense nationale.

4(1)L'exemption relative à l'alinéa 9(1)b) de la Loi ne s'applique que si la mesure — brouiller ou entraver une radiocommunication — a pour objet la sécurité, les relations internationales ou la défense nationale.(2)Tous les efforts raisonnables doivent être déployés pour restreindre le plus possible la mesure à ce qui est nécessaire sur les plans de la portée territoriale, du nombre de fréquences et de la durée pour la réalisation des objectifs visés par elle.

Entrée en vigueur

5Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.