DORS/2001-8200012

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LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUESDécret liant certains mandataires de sa majesté pour l’application de la partie 1 de la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesC.P.2000-1778200012

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Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’alinéa 26(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret liant certains mandataires de Sa Majesté pour l’application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ci-après.aL.C. 2000, ch. 5Application

1La partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques lie les mandataires de Sa Majesté du chef du Canada mentionnés ci-après qui ne sont pas assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels:a)Énergie atomique du Canada limitée;b)la Société Radio-Canada;c)[Abrogé, DORS/2005-250, art. 1]DORS/2005-250, art. 1

Entrée en vigueur

2Le présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 2001.