DORS/2001-476200111

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LOI CANADIENNE SUR LES PAIEMENTSRèglement sur les exigences d’adhésion à l’Association canadienne des paiementsC.P.2001-2020 200111

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 35(1)a de la Loi canadienne sur les paiementsb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les exigences d’adhésion à l’Association canadienne des paiements, ci-après.aL.C. 2001, ch. 9, art. 243bL.C. 2001, ch. 9, art. 218Exigences d’adhésion

Exigence à remplir1Pour qu’une personne visée à l’alinéa 4(2)a) de la Loi canadienne sur les paiements — autre qu’une centrale, une société de fiducie ou une société de prêt — soit membre de l’Association, des dépôts effectués auprès d’elle doivent être assurés ou garantis aux termes d’une loi fédérale ou provinciale.

Exigence à remplir2Pour qu’une personne visée à l’alinéa 4(2)e) de la Loi canadienne sur les paiements soit membre de l’Association, elle doit être membre de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières ou de la Bourse de Montréal.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur3Le présent règlement entre en vigueur le 7 novembre 2001.