LOI SUR LES BANQUESRèglement sur les activités de financement spécial (banques étrangères)C.P.2001-1803200110
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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 522.23a et 978b de la Loi sur les banquesc, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les activités de financement spécial (banques étrangères), ci-après.L.C. 2001, ch. 9, art. 132L.C. 2001, ch. 9, art. 183L.C. 1991, ch. 46DéfinitionsDéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.entité d’une banque étrangère s’occupant de financement spécial Entité s’occupant de financement spécial qu’une banque étrangère contrôle ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier. (specialized financing entity of a foreign bank)entité s’occupant de financement spécial d’une entité liée à une banque étrangère Entité s’occupant de financement spécial qu’une entité liée à une banque étrangère contrôle ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier. (specialized financing entity of an entity associated with a foreign bank)Loi La Loi sur les banques. (Act)valeur au bilan Relativement aux actions et aux titres de participation détenus par une entité, la valeur figurant dans son bilan non consolidé. (balance sheet value)valeur comptable [Abrogée, DORS/2008-164, art. 1]Définition de entité s’occupant de financement spécialPour l’application du présent règlement et de la définition de entité s’occupant de financement spécial au paragraphe 507(1) de la Loi, entité s’occupant de financement spécial s’entend d’une entité canadienne qui acquiert ou détient des actions ou des titres de participation dans une entité dont une banque peut acquérir le contrôle ou dans laquelle une banque peut détenir, acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier aux termes du paragraphe 466(4) de la Loi.DORS/2008-164, art. 1ApplicationApplicationLe présent règlement s’applique aux activités de financement spécial exercés en vertu de l’alinéa 522.1e) de la Loi et à la détention, par une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère, d’actions ou de titres de participation dans une entité s’occupant de financement spécial en vertu de l’alinéa 522.08(1)b) de la Loi.DORS/2008-164, art. 2ConditionsPlafond des placementsIl est interdit à toute banque étrangère ou à toute entité liée à une banque étrangère d’acquérir ou de détenir, par voie d’activités de financement spécial, le contrôle d’une entité canadienne ou d’ainsi acquérir ou détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité :soit visée à l’un ou l’autre des alinéas 468(1)a) à j) de la Loi;soit dont l’activité principale est le crédit-bail de véhicules à moteur au Canada et qui le fait dans le but de faire crédit à un client ou de financer l’acquisition d’un véhicule à moteur par un client;soit dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de biens meubles, notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces biens;soit qui agit à titre de courtier ou d’agent d’assurances au Canada.DORS/2008-164, art. 2Limite de treize ansIl est interdit à toute banque étrangère ou à toute entité liée à une banque étrangère de détenir, par voie d’activités de financement spécial, le contrôle d’une entité canadienne ou d’ainsi détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité pendant plus de treize années consécutives.DORS/2008-164, art. 2Placement maximal autoriséIl est interdit à toute banque étrangère d’acquérir ou de détenir, par voie d’activités de financement spécial, le contrôle d’une entité canadienne ou d’ainsi acquérir ou détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité si la valeur au bilan totale des actions et des titres de participation que les entités ci-après détiennent ou détiendraient dans l’entité dépasse deux cent cinquante millions de dollars :la banque étrangère;les entités liées à la banque étrangère;les entités de la banque étrangère s’occupant de financement spécial;les entités s’occupant de financement spécial des entités liées à la banque étrangère.DORS/2008-164, art. 2; DORS/2010-71, art. 4(F)Placement maximal autoriséIl est interdit à l’entité liée à une banque étrangère d’acquérir ou de détenir, par voie d’activités de financement spécial, le contrôle d’une entité canadienne ou d’ainsi acquérir ou détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité si la valeur au bilan totale des actions et des titres de participation que les entités ci-après détiennent ou détiendraient dans l’entité dépasse deux cent cinquante millions de dollars :l’entité liée à une banque étrangère;la banque étrangère;toute autre entité liée à la banque étrangère;les entités de la banque étrangère s’occupant de financement spécial;les entités s’occupant de financement spécial de l’entité liée à la banque étrangère;les entités s’occupant de financement spécial de toute autre entité liée à la banque étrangère.DORS/2008-164, art. 2; DORS/2010-71, art. 5(F)Acquisition d’entités s’occupant de financement spécialDORS/2008-164, art. 2Restrictions relatives à la détention — banque étrangèreIl est interdit à la banque étrangère d’acquérir ou de détenir le contrôle d’une entité s’occupant de financement spécial ou un intérêt de groupe financier dans une telle entité dans les cas suivants :la valeur au bilan totale des actions et des titres de participation — à l’exception des actions ou des titres de participation que l’entité s’occupant de financement spécial détient dans une entité de la banque étrangère s’occupant de financement spécial qu’elle contrôle — que les entités ci-après détiennent ou détiendraient dans une entité que l’entité s’occupant de financement spécial contrôle ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier dépasse deux cent cinquante millions de dollars :l’entité s’occupant de financement spécial,les entités de la banque étrangère s’occupant de financement spécial,les entités s’occupant de financement spécial des entités liées à la banque étrangère,la banque étrangère,les entités liées à la banque étrangère;l’entité s’occupant de financement spécial contrôle une entité qui remplit l’une ou l’autre des conditions ci-après ou détient des actions ou des titres de participation dans une telle entité :elle est visée à l’un ou l’autre des alinéas 468(1)a) à j) de la Loi,son activité principale est le crédit-bail de véhicules à moteur au Canada dans le but de faire crédit à un client ou de financer l’acquisition d’un véhicule à moteur par un client,son activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de biens meubles, notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces biens,elle agit à titre de courtier ou d’agent d’assurances au Canada.Limite de treize ansIl est interdit à la banque étrangère de détenir le contrôle d’une entité de la banque étrangère s’occupant de financement spécial ou de détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité dans le cas où soit l’entité de la banque étrangère s’occupant de financement spécial, soit l’entité de la banque étrangère s’occupant de financement spécial et une ou plusieurs des entités ci-après tour à tour contrôlent une entité ou détiennent un intérêt de groupe financier dans une entité — à l’exclusion d’une entité visée au paragraphe (3) — depuis plus de treize années consécutives :la banque étrangère;une entité liée à la banque étrangère;une autre entité de la banque étrangère s’occupant de financement spécial;une entité s’occupant de financement spécial d’une entité liée à la banque étrangère.ExceptionN’est pas visée, pour l’application du paragraphe (2), une entité de la banque étrangère s’occupant de financement spécial que contrôle l’entité de la banque étrangère s’occupant de financement spécial.Périodes antérieures excluesDans le calcul de la période de treize ans visée au paragraphe (2), il n’est pas tenu compte du temps écoulé avant que l’entité de la banque étrangère s’occupant de financement spécial ou les entités visées aux alinéas (2)a) à d) n’acquièrent leur qualité.DORS/2008-164, art. 3Restrictions relatives à la détention — entité liée à une banque étrangèreIl est interdit à l’entité liée à une banque étrangère d’acquérir ou de détenir le contrôle d’une entité s’occupant de financement spécial ou un intérêt de groupe financier dans une telle entité dans les cas suivants :la valeur au bilan totale des actions et des titres de participation — à l’exception des actions ou des titres de participation que l’entité s’occupant de financement spécial détient dans une entité s’occupant de financement spécial de l’entité liée à la banque étrangère qu’elle contrôle — que les entités ci-après détiennent ou détiendraient dans une entité que l’entité s’occupant de financement spécial contrôle ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier dépasse deux cent cinquante millions de dollars :l’entité s’occupant de financement spécial,les entités de la banque étrangère s’occupant de financement spécial,les entités s’occupant de financement spécial de l’entité liée à la banque étrangère,les entités s’occupant de financement spécial des autres entités liées à la banque étrangère,la banque étrangère,l’entité liée à la banque étrangère,les autres entités liées à la banque étrangère;l’entité s’occupant de financement spécial contrôle une entité qui remplit l’une ou l’autre des conditions énoncées aux sous-alinéas 3(1)b)(i) à (iv) ou détient des actions ou des titres de participation dans une telle entité.Limite de treize ansIl est interdit à l’entité liée à une banque étrangère de détenir le contrôle d’une entité s’occupant de financement spécial de l’entité liée à la banque étrangère ou de détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité dans le cas où soit l’entité s’occupant de financement spécial de l’entité liée à la banque étrangère, soit l’entité s’occupant de financement spécial de l’entité liée à la banque étrangère et une ou plusieurs des entités ci-après tour à tour contrôlent une entité ou détiennent un intérêt de groupe financier dans une entité — à l’exclusion d’une entité visée au paragraphe (3) — depuis plus de treize années consécutives :la banque étrangère;l’entité liée à la banque étrangère;une autre entité liée à la banque étrangère;un entité de la banque étrangère s’occupant de financement spécial;une autre entité s’occupant de financement spécial de l’entité liée à la banque étrangère;une entité s’occupant de financement spécial d’une autre entité liée à la banque étrangère.ExceptionN’est pas visée, pour l’application du paragraphe (2), une entité s’occupant de financement spécial de l’entité liée à la banque étrangère que contrôle l’entité s’occupant de financement spécial de l’entité liée à la banque étrangère.Périodes antérieures excluesDans le calcul de la période de treize ans visée au paragraphe (2), il n’est pas tenu compte du temps écoulé avant que l’entité s’occupant de financement spécial de l’entité liée à la banque étrangère ou les entités visées aux alinéas (2)a) à f) n’acquièrent leur qualité.DORS/2008-164, art. 4Entrée en vigueurEntrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 522.11, 522.23 et 978 de la Loi sur les banques, édictés par les articles 132 et 183 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001).[Note : Règlement en vigueur le 24 octobre 2001, voir TR/2001-102.]