DORS/2001-396200110
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LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCESRèglement sur les limites relatives aux placements (sociétés d’assurances)C.P.2001-1767 200110
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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 494a, 509a et 1021b de la Loi sur les sociétés d’assurancesc, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés d’assurances), ci-après.L.C. 2001, ch. 9, art. 426L.C. 2001, ch. 9, art. 465L.C. 1991, ch. 47Définitions et interprétation
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.actif total S’entend, à l’égard d’une société à une date donnée, du montant calculé selon la formule suivante :A - Boù :Areprésente le total des éléments d’actif qui figureraient dans son bilan si celui-ci était établi à cette date selon les principes comptables visés au paragraphe 331(4) de la Loi, compte tenu de toute spécification du surintendant aux termes de ce paragraphe,Ble total des éléments d’actif inclus dans le calcul de l’élément A qui sont des éléments d’actif d’une filiale de la société qui est, selon le cas :une institution financière;une société de portefeuille bancaire;une société de portefeuille d’assurances;la filiale d’une institution financière, sauf si elle est une filiale de l’institution financière du seul fait qu’elle est une filiale de la société;la filiale d’une société de portefeuille bancaire ou d’une société de portefeuille d’assurances. (total assets)coentreprise Entité immobilière présentant les caractéristiques suivantes :elle a été créée par une société, ou une entité désignée contrôlée par elle, et une ou plusieurs autres personnes dans le but d’exercer des activités commerciales déterminées;la société ou l’entité désignée y a un intérêt de groupe financier;les personnes qui l’ont créée ont convenu d’exercer un contrôle conjoint à son égard, quelle que soit l’importance de leur participation. (joint venture)entité désignée À l’égard d’une société, toute entité, à l’exclusion des entités suivantes :une coentreprise;une institution financière;une société de portefeuille bancaire;une société de portefeuille d’assurances;la filiale d’une institution financière, à moins qu’elle soit une filiale de l’institution financière du seul fait qu’elle est une filiale de la société;la filiale d’une société de portefeuille bancaire ou d’une société de portefeuille d’assurances. (designated entity)entité immobilière Entité dont l’activité consiste principalement en des opérations, notamment la détention ou la gestion, portant sur :des biens immeubles;des actions d’une personne morale dont l’activité consiste principalement en des opérations, notamment la détention ou la gestion, portant sur des biens immeubles, y compris des actions d’une personne morale qui est une autre entité immobilière;des titres de participation d’une entité non constituée en personne morale dont l’activité consiste principalement en des opérations, notamment la détention ou la gestion, portant sur des biens immeubles, y compris des titres de participation d’une entité non constituée en personne morale qui est une autre entité immobilière. (real property entity)entité immobilière apparentée À l’égard d’une société, s’entend :soit d’une entité immobilière, autre qu’une entité désignée contrôlée par la société, à l’égard de laquelle la société ou l’entité désignée qu’elle contrôle a la propriété effective d’un nombre d’actions ou de titres de participation tel qu’elle détient un intérêt de groupe financier dans l’entité immobilière;soit d’une entité immobilière contrôlée par une entité immobilière visée à l’alinéa a). (related real property entity)Loi La Loi sur les sociétés d’assurances. (Act)négociant en valeurs mobilières Entité visée à l’alinéa g) de la définition de institution financière au paragraphe 2(1) de la Loi. (securities dealer)participation minoritaire Participation dans une entité contrôlée par une société, qui est détenue par une personne autre que :la société;une entité contrôlée par la société. (minority interest)société d’assurances Société d’assurances constituée en personne morale sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (insurance company)tierce partie À l’égard d’une société, toute personne autre que :la société;une entité désignée contrôlée par la société;une entité immobilière apparentée à la société. (third party)
Valeur comptable d’un intérêt immobilierPour l’application des articles 8 à 11, la valeur comptable d’un élément d’actif qui est un intérêt immobilier d’une société, à une date donnée, correspond :dans le cas d’un bien immeuble, à sa valeur comptable brute, diminuée de l’amortissement cumulé, qui figurerait dans le bilan de la société si celui-ci était établi à cette date selon les principes comptables visés au paragraphe 331(4) de la Loi, compte tenu de toute spécification du surintendant aux termes de ce paragraphe;dans le cas d’une valeur mobilière ou d’un prêt, à sa valeur comptable qui figurerait dans le bilan de la société si celui-ci était établi à cette date selon les principes comptables visés au paragraphe 331(4) de la Loi, compte tenu de toute spécification du surintendant aux termes de ce paragraphe.
Exemptions
Sociétés exemptéesLes articles 506 à 508 de la Loi ne s’appliquent pas :aux sociétés mutuelles dont le surplus et les participations minoritaires ont une valeur globale égale ou supérieure à cinq milliards de dollars;aux sociétés, autres que les sociétés mutuelles :à participation multiple et dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à cinq milliards de dollars,dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à cinq milliards de dollars et qui sont contrôlées par l’une ou l’autre des entités suivantes :une société de portefeuille bancaire à participation multiple,une société de portefeuille d’assurances à participation multiple,une institution financière admissible au sens de l’article 370 de la Loi sur les banques, autre qu’une banque étrangère au sens de l’article 2 de cette loi,une banque étrangère, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, à participation multiple au sens de l’article 2.3 de cette loi.
Filiales réglementaires
Filiales réglementairesPour l’application des articles 506 à 508 de la Loi, est une filiale réglementaire d’une société toute filiale de celle-ci qui n’est pas :une institution financière;une société de portefeuille bancaire;une société de portefeuille d’assurances;une filiale d’une institution financière, à moins qu’elle soit une filiale de l’institution financière du seul fait qu’elle est une filiale de la société;une filiale d’une société de portefeuille bancaire ou d’une société de portefeuille d’assurances.
Montants limites
Limites relatives aux intérêts immobiliersLe montant limite prévu à l’article 506 de la Loi est celui qui correspond :dans le cas d’une société d’assurance-vie, au total des éléments suivants :70 % du montant calculé conformément au paragraphe (4),15 % des éléments du passif de la société liés aux polices d’assurance-vie qui ne sont pas des polices à participation,25 % des éléments du passif de la société liés aux polices d’assurance-vie qui sont des polices à participation,5 % des éléments du passif de la société liés à :toute rente viagère, que sa période de versement soit garantie ou non, à l’égard de laquelle la société s’est engagée par contrat auprès du rentier à lui verser des sommes déterminées à intervalles réguliers,toute rente dont le taux d’intérêt est garanti par la société pour une période de plus de dix ans après la date de conclusion du contrat de rente,toute rente collective d’invalidité à long terme à l’égard de laquelle la société s’est engagée par contrat auprès du rentier à lui verser des sommes déterminées à intervalles réguliers jusqu’à l’âge de la retraite,toute autre rente d’invalidité à l’égard de laquelle la société s’est engagée par contrat auprès du rentier à lui verser des sommes déterminées à intervalles réguliers :soit pendant la durée de l’invalidité jusqu’à ce que le rentier ait atteint l’âge de soixante-cinq ans,soit à vie;dans le cas d’une société d’assurances multirisques ou d’une société d’assurance maritime, à 10 % de l’actif total de celle-ci.Limites relatives à l’acquisition d’actionsLe montant limite prévu à l’article 507 de la Loi est celui qui correspond :dans le cas d’une société d’assurance-vie, au total des éléments suivants :70 % du montant calculé conformément au paragraphe (4),15 % des éléments du passif de la société liés aux polices d’assurance-vie qui ne sont pas des polices à participation,25 % des éléments du passif de la société liés aux polices d’assurance-vie qui sont des polices à participation,5 % des éléments du passif de la société liés à :toute rente viagère, que sa période de versement soit garantie ou non, à l’égard de laquelle la société s’est engagée par contrat auprès du rentier à lui verser des sommes déterminées à intervalles réguliers,toute rente dont le taux d’intérêt est garanti par la société pour une période de plus de dix ans après la date de conclusion du contrat de rente,toute rente collective d’invalidité à long terme à l’égard de laquelle la société s’est engagée par contrat auprès du rentier à lui verser des sommes déterminées à intervalles réguliers jusqu’à l’âge de la retraite,toute autre rente d’invalidité à l’égard de laquelle la société s’est engagée par contrat auprès du rentier à lui verser des sommes déterminées à intervalles réguliers :soit pendant la durée de l’invalidité jusqu’à ce que le rentier ait atteint l’âge de soixante-cinq ans,soit à vie;dans le cas d’une société d’assurances multirisques ou d’une société d’assurance maritime, à 25 % de l’actif total de celle-ci.Limite globaleLe montant limite prévu à l’article 508 de la Loi est celui qui correspond :dans le cas d’une société d’assurance-vie, au total des éléments suivants :100 % du montant calculé conformément au paragraphe (4),20 % des éléments du passif de la société liés aux polices d’assurance-vie qui ne sont pas des polices à participation,40 % des éléments du passif de la société liés aux polices d’assurance-vie qui sont des polices à participation,5 % des éléments du passif de la société liés à :toute rente viagère, que sa période de versement soit garantie ou non, à l’égard de laquelle la société s’est engagée par contrat auprès du rentier à lui verser des sommes déterminées à intervalles réguliers,toute rente dont le taux d’intérêt est garanti par la société pour une période de plus de dix ans après la date de conclusion du contrat de rente,toute rente collective d’invalidité à long terme à l’égard de laquelle la société s’est engagée par contrat auprès du rentier à lui verser des sommes déterminées à intervalles réguliers jusqu’à l’âge de la retraite,toute autre rente d’invalidité à l’égard de laquelle la société s’est engagée par contrat auprès du rentier à lui verser des sommes déterminées à intervalles réguliers :soit pendant la durée de l’invalidité jusqu’à ce que le rentier ait atteint l’âge de soixante-cinq ans,soit à vie.dans le cas d’une société d’assurances multirisques ou d’une société d’assurance maritime, à 35 % de l’actif total de celle-ci.MontantPour l’application des sous-alinéas (1)a)(i), (2)a)(i) et (3)a)(i), le montant est celui calculé selon la formule suivante :A - Boù :Areprésente le capital réglementaire de la société;Bla somme des montants suivants :le total des montants représentant chacun les montants suivants inclus dans le capital réglementaire de la société :l’excédent du total de l’actif d’une institution financière, d’une société de portefeuille bancaire ou d’une société de portefeuille d’assurances contrôlée par la société, et de toute entité que contrôle cette institution financière, société de portefeuille bancaire ou société de portefeuille d’assurances, sur le total du passif — y compris les impôts reportés et les créances subordonnées — de l’institution financière, de la société de portefeuille bancaire, de la société de portefeuille d’assurances ou de l’entité,l’excédent du montant total reporté des gains en capital réalisés sur le montant total reporté des pertes en capital subies découlant des transactions immobilières et des opérations sur actions effectuées par une institution financière visée au sous-alinéa (i) qui est une société d’assurance-vie,les créances subordonnées émises par une institution financière, une société de portefeuille bancaire, une société de portefeuille d’assurances ou une entité visée au sous-alinéa (i);le montant total des participations minoritaires dans une institution financière, une société de portefeuille bancaire ou société de portefeuille d’assurances contrôlée par la société, ou dans une entité que contrôle cette institution financière, société de portefeuille bancaire ou société de portefeuille d’assurances, qui est inclus dans le capital réglementaire de la société;le montant total des placements, sauf les créances subordonnées visées au sous-alinéa a)(iii), de la société ou d’une entité désignée qu’elle contrôle, dans une institution financière, une société de portefeuille bancaire ou une société de portefeuille d’assurances contrôlée par la société ou dans une entité que cette institution financière, société de portefeuille bancaire ou société de portefeuille d’assurances contrôle, si les placements font partie, selon le cas :du capital réglementaire d’une société,du capital réglementaire d’une banque, au sens du Règlement sur le capital réglementaire (banques),du capital réglementaire, au sens du Règlement sur le capital réglementaire (sociétés de fiducie et de prêt), d’une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt,du montant qui constitue le capital de toute autre institution financière, société de portefeuille bancaire ou société de portefeuille d’assurances, au sens où l’entend l’instance de réglementation de l’institution ou de la société,du capital réglementaire d’une société de portefeuille bancaire, au sens du Règlement sur le capital réglementaire (sociétés de portefeuille bancaires),du capital réglementaire d’une société de portefeuille d’assurances, au sens du Règlement sur le capital réglementaire (sociétés de portefeuille d’assurances);l’ensemble des montants dont chacun constitue un prêt, sauf les créances subordonnées visées au sous-alinéa a)(iii), consentis par la société ou par une entité désignée qu’elle contrôle, à une société d’assurances ou à un négociant en valeurs mobilières qu’elle contrôle ou à une entité contrôlée par cette société d’assurances ou ce négociant, si le prêt fait partie, selon le cas :du capital réglementaire, au sens du Règlement sur le capital réglementaire (sociétés d’assurances), d’une société,du montant qui constitue le capital de toute autre société d’assurances ou d’un négociant en valeurs mobilières, au sens où l’entend l’instance de réglementation de cette société d’assurances ou de ce négociant.DORS/2009-296, art. 30; DORS/2011-196, art. 23(F)
Valeur des capitaux propres
Valeur des capitaux propresPour l’application des articles 507 et 508 de la Loi, la valeur des actions participantes et des titres de participation visés à ces articles dont la propriété effective est détenue par la société et ses filiales réglementaires au sens de l’article 4 est égale à leur valeur comptable figurant dans le bilan consolidé de la société.
Intérêts immobiliers d’une sociétéDisposition générale
Définition de intérêts immobiliers et mode de calcul de ceux-ciPour l’application de la partie IX de la Loi, sauf le paragraphe 502(3), les intérêts immobiliers d’une société et le mode de calcul de ces intérêts sont prévus aux articles 8 à 12.ExceptionPour l’application du paragraphe 502(3) de la Loi, les intérêts immobiliers d’une société s’entendent des biens immeubles visés à l’alinéa 11(1)a) et des actions et titres de participation visés à l’alinéa 11(1)b) qui deviennent la propriété effective de la société ou d’une entité désignée contrôlée par elle, par suite de la réalisation d’une sûreté fournie à l’égard d’un prêt ou d’un titre de créance visé au paragraphe 11(1).
Intérêts immobiliers directs — biens immeubles et titres de créance
Intérêts immobiliers directsSont des intérêts immobiliers d’une société :les biens immeubles dont la propriété effective est détenue par la société ou une entité désignée contrôlée par elle;les titres de créance qui sont émis en vue de l’acquisition ou de l’amélioration des biens immeubles visés à l’alinéa a) et dont le débiteur est la société ou une entité désignée contrôlée par elle.ValeurLa valeur de ces intérêts immobiliers correspond :dans le cas d’un bien immeuble visé à l’alinéa (1)a), à la valeur comptable de celui-ci;dans le cas d’un titre de créance visé à l’alinéa (1)b), à l’excédent éventuel de la valeur comptable de celui-ci sur la valeur comptable du bien immeuble visé à cet alinéa.
Intérêts immobiliers indirects — biens immeubles, actions et titres de participation
Intérêts immobiliers indirectsSont des intérêts immobiliers d’une société :à une date donnée, les biens immeubles présentant les caractéristiques suivantes :leur propriété effective est détenue par :soit une entité immobilière apparentée à la société et qui est une coentreprise,soit une entité dans laquelle l’entité visée à la division (A) a un intérêt de groupe financier,ils figureraient dans le bilan de la société si celui-ci était établi à cette date selon les principes comptables visés au paragraphe 331(4) de la Loi, compte tenu de toute spécification du surintendant aux termes de ce paragraphe;les actions et les titres de participation de toute entité immobilière apparentée à la société, autre que celle visée à l’alinéa a), dont la propriété effective est détenue par la société ou une entité désignée contrôlée par elle.ValeurLa valeur de ces intérêts immobiliers correspond :dans le cas d’un bien immeuble visé à l’alinéa (1)a), à la valeur comptable de celui-ci;dans le cas d’une action et d’un titre de participation visés à l’alinéa (1)b), à la valeur comptable de ceux-ci.
Intérêts immobiliers indirects — prêts et titres de créance
Intérêts immobiliers indirectsSont des intérêts immobiliers d’une société :les titres de créance émis par une entité immobilière apparentée à la société et dont la propriété effective est détenue par la société ou une entité désignée contrôlée par elle;les prêts consentis par la société ou une entité désignée contrôlée par elle à une entité immobilière apparentée à la société;les prêts consentis par la société ou une entité désignée contrôlée par elle à l’une des entités suivantes :une entité immobilière dans laquelle une institution financière, une société de portefeuille bancaire ou une société de portefeuille d’assurances contrôlées par la société ont un intérêt de groupe financier,une entité immobilière qui est contrôlée par une entité immobilière visée au sous-alinéa (i);les titres de créance qui sont émis par une entité immobilière visée aux sous-alinéas c)(i) ou (ii) et dont la propriété effective est détenue par la société ou une entité désignée contrôlée par elle;les titres de créance présentant les caractéristiques suivantes :ils ont été émis par une entité immobilière apparentée à la société,leur propriété effective est détenue par une tierce partie,ils sont garantis par la société ou une entité désignée contrôlée par elle;les prêts consentis par une tierce partie à une entité immobilière apparentée à la société et garantis par la société ou une entité désignée contrôlée par elle.ValeurLa valeur de ces intérêts immobiliers correspond :dans le cas d’un titre de créance visé aux alinéas (1)a) ou d), à la valeur comptable de celui-ci;dans le cas d’un prêt visé aux alinéas (1)b) ou c), à la valeur comptable de celui-ci;dans le cas d’un titre de créance garanti visé à l’alinéa (1)e) ou d’un prêt garanti visé à l’alinéa (1)f) :si le titre de créance a été émis par une entité immobilière apparentée à la société et que l’entité a la propriété effective d’un bien immeuble constituant un intérêt immobilier de la société aux termes de l’alinéa 9(1)a), ou si le prêt a été consenti à une telle entité immobilière apparentée, à l’excédent éventuel de la valeur nominale de la garantie sur la valeur du bien immeuble établie conformément à l’alinéa 9(2)a),dans tout autre cas, à la valeur nominale de la garantie.
Intérêts immobiliers indirects — prêts et titres de créance garantis
Intérêts immobiliers indirectsSi une société ou une entité désignée contrôlée par elle consent un prêt à une tierce partie ou détient à titre de véritable propriétaire ou garantit un titre de créance dont une tierce partie est le débiteur, le prêt ou le titre de créance, selon le cas, est un intérêt immobilier de la société s’il est garanti par :soit un bien immeuble dont la propriété effective est détenue par une tierce partie conjointement avec l’une des entités suivantes :la société,l’entité désignée,une entité immobilière apparentée à la société,une institution financière, une société de portefeuille bancaire ou une société de portefeuille d’assurances contrôlées par la société,une entité contrôlée par une institution financière, une société de portefeuille bancaire ou une société de portefeuille d’assurances visées au sous-alinéa (iv),une entité immobilière visée aux sous-alinéas 10(1)c)(i) ou (ii);soit des actions ou des titres de participation de l’une des entités suivantes, dont la propriété effective est détenue par une tierce partie :une entité qui a la propriété effective d’un bien immeuble conjointement avec la société, une entité immobilière apparentée à la société ou une entité désignée contrôlée par la société,une entité immobilière apparentée à la société.ValeurLa valeur de ces intérêts immobiliers correspond :dans le cas d’un prêt ou d’un titre de créance garanti par un bien immeuble visé à l’alinéa (1)a), à la moins élevée des valeurs suivantes :la valeur de réalisation nette de l’intérêt de la tierce partie dans le bien immeuble à la date à laquelle la sûreté a été fournie,le montant calculé selon la formule suivante :A - Boù :Areprésente :dans le cas d’un prêt consenti par la société ou une entité désignée contrôlée par elle ou d’un titre de créance dont la propriété effective est détenue par la société ou une entité désignée contrôlée par elle, la valeur comptable du prêt ou du titre de créance,dans le cas d’un titre de créance garanti par la société ou une entité désignée contrôlée par elle, la valeur nominale de la garantie,Bla valeur de réalisation nette totale des autres sûretés fournies, le cas échéant, à l’égard du prêt ou du titre de créance;dans le cas d’un prêt ou d’un titre de créance garanti par des actions ou des titres de participation d’une entité visée au sous-alinéa (1)b)(i) qui sont la propriété effective d’une tierce partie, à la moins élevée des valeurs suivantes :la valeur de réalisation nette de l’intérêt de la tierce partie dans ces actions ou ces titres de participation à la date à laquelle la sûreté a été fournie,le montant calculé selon la formule suivante :A - (B - (C × D/E))où :Areprésente :dans le cas d’un prêt consenti par la société ou une entité désignée contrôlée par elle ou d’un titre de créance dont la propriété effective est détenue par la société ou une entité désignée contrôlée par elle, la valeur comptable du prêt ou du titre de créance,dans le cas d’un titre de créance garanti par la société ou une entité désignée contrôlée par elle, la valeur nominale de la garantie,Bla valeur de réalisation nette totale de toutes les sûretés fournies à l’égard du prêt ou du titre de créance,Cla valeur de réalisation nette de l’intérêt que détient l’entité dans le bien immeuble visé au sous-alinéa (1)b)(i),Dla valeur des actions ou des titres de participation fournis à titre de sûreté,Ela valeur totale des actions en circulation de l’entité ou des titres de participation en circulation de celle-ci;dans le cas d’un prêt ou d’un titre de créance garanti par des actions ou des titres de participation d’une entité immobilière apparentée visée au sous-alinéa (1)b)(ii) qui sont la propriété effective d’une tierce partie, à la moins élevée des valeurs suivantes :la valeur de réalisation nette de l’intérêt de la tierce partie dans ces actions ou ces titres de participation à la date à laquelle la sûreté a été fournie,le montant calculé selon la formule suivante :A - Boù :Areprésente :dans le cas d’un prêt consenti par la société ou une entité désignée contrôlée par elle ou d’un titre de créance dont la propriété effective est détenue par la société ou une entité désignée contrôlée par elle, la valeur comptable du prêt ou du titre de créance,dans le cas d’un titre de créance garanti par la société ou une entité désignée contrôlée par elle, la valeur nominale de la garantie,Bla valeur de réalisation nette totale des autres sûretés fournies, le cas échéant, à l’égard du prêt ou du titre de créance.
Autres intérêts immobiliers
Autres intérêts immobiliersSont des intérêts immobiliers d’une société :les garanties fournies par la société ou une entité désignée contrôlée par elle à une entité — autre que la société ou l’entité désignée — afin d’achever l’aménagement d’un bien immeuble dont la propriété effective est détenue par l’une des entités suivantes :la société,une entité désignée contrôlée par la société,une entité immobilière apparentée à la société;les conventions conclues par la société ou une entité désignée contrôlée par elle pour aider à payer les frais d’exploitation ou de financement engagés par une tierce partie à l’égard d’un bien immeuble dont la propriété effective est détenue par l’une des entités suivantes :la société,une entité désignée contrôlée par la société,une entité immobilière apparentée à la société.ValeurLa valeur de ces intérêts immobiliers correspond :dans le cas d’une garantie visée à l’alinéa (1)a), au coût estimatif d’achèvement de l’aménagement du bien immeuble;dans le cas d’une convention visée à l’alinéa (1)b), au montant des fonds avancés, aux termes de la convention, par la société ou une entité désignée contrôlée par elle.
Abrogations
Abrogation[Abrogation]
Abrogation[Abrogation]
Entrée en vigueur
Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 494 et 509 de la Loi sur les sociétés d’assurances, édictés par l’article 426 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001).[Note : Règlement en vigueur le 24 octobre 2001, voir TR/2001-102.]