LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESRèglement sur les droits de transport par traversier entre Cedar Point et Christian IslandRèglement concernant les droits de transport du service de traversier entre Cedar Point et Christian Island (Ontario)Titre abrégéLe présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les droits de transport par traversier entre Cedar Point et Christian Island.InterprétationDans le présent règlement,chaland désigne tout chaland appartenant à Sa Majesté du chef du Canada et exploité par elle conjointement avec le traversier; (barge)Indien désigne un Indien selon la définition de la Loi sur les Indiens; (Indian)traversier désigne tout navire appartenant à Sa Majesté du chef du Canada et normalement exploité par elle pour effectuer la traversée entre Cedar Point et Christian Island, ces deux localités étant situées dans la province d’Ontario. (ferry)DroitsToute personne qui emprunte le traversier ou qui affrète le traversier ou le chaland, ou les deux, sauf s’il s’agitd’un Indien,d’une personne employée par Sa Majesté du chef du Canada à titre d’enseignant et résidant dans l’île Christian, etd’une personne qui doit emprunter le traversier pour faire des affaires avec un Indien, dans l’île Christian,doit payer, pour le transport ou l’affrètement, le droit prescrit dans l’annexe.(article 3)
ServiceDroitDroit pour aller et retour, par personneâgée de plus de 16 ans $ 0.50âgée de plus de quatre ans et d’au plus 16 ans 0.20âgée de quatre ans ou moins NéantDroit pour un aller et retour à l’horaire prévu par véhicule $ 5.00Droit pour l’affrètement du traversierpour la première heure ou moins $10.00par période supplémentaire de 15 minutes ou moins 2.50Droit pour l’affrètement du traversier et du chalandpour les 45 premières minutes ou moins $15.00par période supplémentaire de 15 minutes ou moins 5.00