C.R.C., ch. 135420196

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LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUEDirective sur la négociation pour les postes reliés à la sûreté ou à la sécuritéDirective soustrayant à la négociation des postes reliés à la sûreté ou à la sécuritéTitre abrégé

1La présente directive peut être citée sous le titre : Directive sur la négociation pour les postes reliés à la sûreté ou à la sécurité.

Disposition générale

2Il est décrété que, dans l’intérêt de la sûreté ou de la sécurité du Canada et des États alliés ou associés au Canada, le Conseil du Trésor ne négociera ou ne conclura de convention collective avec aucun agent négociateur en ce qui concerne toute personne du ministère des Affaires extérieures qui occupe de temps à autre, audit ministère, l’un ou l’autre des postes qui sont identifiés par les chiffres apparaissant à l’annexe.

ANNEXE(art. 2)Postes au ministère des Affaires extérieures1291, 1292, 1293, 1295, 1296, 1305, 1416, 1417, 1625, 1626, 1627, 1628, 1629, 1665, 1821, 2051, 2052, 2053, 2054, 2057, 2058, 3324, 3326, 3380, 3393, 3503, 3504.