C.R.C., ch. 1283200412

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LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTESRèglement sur la documentation à l’usage des aveuglesRèglement concernant les conditions auxquelles la documentation à l’usage des aveugles peut être expédiée en franchise par la posteTitre abrégé

1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la documentation à l’usage des aveugles.

DéfinitionsDORS/2000-199, art. 3(F)

2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.affranchissement Droit exigible pour la manutention et le transport de la documentation à l’usage des aveugles. (postage)documentation à l’usage des aveuglesa)Documents imprimés en braille ou en d’autres caractères en relief semblables;b)clichés servant à imprimer les documents mentionnés à l’alinéa a);c)bandes magnétiques, disques et autres enregistrements sonores postés par les aveugles au Canada;d)bandes magnétiques, disques, autres enregistrements sonores et papier spécial destinés à l’usage exclusif des aveugles s’ils sont postés par une institution pour aveugles reconnue ou lui sont adressés. (material for the use of the blind)DORS/83-800, art. 1; DORS/86-245, art. 1; DORS/94-203, art. 1; DORS/2000-199, art. 4; DORS/2003-379, art. 1

Limites de dimension

3La documentation à l’usage des aveugles postée au Canada peut être expédiée sans affranchissement dans les conditions suivantes :a)livraison au Canada :(i)la somme de la longueur, de la largeur et de l’épaisseur de l’envoi ne dépasse pas 2 m et la plus grande dimension n’excède pas 1 m,(ii)l’envoi n’a pas moins de 10 cm de longueur et 7 cm de largeur;b)livraison à l’extérieur du Canada :(i)la somme de la longueur, de la largeur et de l’épaisseur de l’envoi ne dépasse pas 90 cm et la plus grande dimension n’excède pas 60 cm,(ii)l’envoi n’a pas moins de 14 cm de longueur et 9 cm de largeur.DORS/79-194, art. 1; DORS/2003-379, art. 1; DORS/2008-285, art. 1(F)

4 et 5[Abrogés, DORS/83-800, art. 2]

Poids maximal

6Le poids maximal de tout article de documentation à l’usage des aveugles qu’il est permis d’expédier par la poste aux conditions énoncées dans le présent règlement est fixé à 7 kg.DORS/79-194, art. 3

Conditions

7(1)Tout envoi de documentation à l’usage des aveugles pour livraison au Canada porte :a)soit, dans le coin supérieur droit du côté de l’adresse, la mention « Documentation à l’usage des aveugles » ou « Literature for the blind » imprimée ou inscrite, ou figurant sur une étiquette;b)soit, du côté de l’adresse, une étiquette établie en la forme approuvée par la Société.(2)Tout envoi de documentation à l’usage des aveugles pour livraison à l’extérieur du Canada porte :a)soit, dans le coin supérieur droit du côté de l’adresse, la mention « Cécogrammes » ou « Cécogrammes (Documentation à l’usage des aveugles) » imprimée ou inscrite, ou figurant sur une étiquette;b)soit, du côté de l’adresse, une étiquette établie en la forme approuvée par la Société.(3)Tout envoi visé au paragraphe (2) se conforme à toutes les exigences relatives à la déclaration en douane décrites dans le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international.(4)Tout envoi de documentation à l’usage des aveugles est conditionné pour le dépôt de façon à ce que son contenu soit suffisamment protégé mais puisse être vérifié rapidement et facilement.(5)Tout envoi de documentation à l’usage des aveugles peut être expédié gratuitement par courrier recommandé ou, au Canada, par le service Xpresspost^MC.DORS/81-387, art. 1; DORS/94-203, art. 2; DORS/2003-379, art. 2; DORS/2004-297, art. 2

ANNEXE[Abrogée, DORS/82-28, art. 2]