C.R.C., ch. 123520196

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LOI SUR LES TERRITOIRES DU NORD-OUESTDécret désignant des pouvoirs législatifs additionnelsDécret désignant des pouvoirs législatifs additionnels confiés au Commissaire en conseilTitre abrégé

1Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret désignant des pouvoirs législatifs additionnels.

Désignation

2L’octroi de gratifications et de prêts à des particuliers et l’octroi de prêts à des personnes sont désignés comme des matières à l’égard desquelles le Commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest peut rendre des ordonnances.