LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIEOrdonnance No MO-62-69 de l’Office national de l’énergieOrdonnance concernant l’application de la partie IV de la Loi de l’Office national de l’énergieTitre abrégéLa présente ordonnance peut être citée sous le titre : Ordonnance No MO-62-69 de l’Office national de l’énergie.Application de la partie iv de la loiEn vertu du paragraphe 97(1)1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’Office national de l’énergie ordonne que la Partie IV de cette Loi s’applique à toute personne qui, le 2 novembre 1959, exploitait un pipe-line.Ce paragraphe n’est pas reproduit dans les S.R.C. de 1970, voir les S.C., 1959, ch. 46.