Loi réglementant la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — des produits agricoles et prévoyant l’institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l’agrément d’établissements ainsi que les normes relatives à ceux-ciLoi sur les produits agricoles au Canada20196

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C-0.420 (4^e suppl.)1985[1988, ch. 27, sanctionné le 7 juillet 1988][Abrogée, 2012, ch. 24, art. 78]