C-7414264-65-66-67Elizabeth II2015-2016-2017-2018Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d’autres mesuresLoi no 1 d’exécution du budget de 2018Loi no 1 d’exécution du budget de 2018202310
6
20186
21
B-9.859212201890869Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégéTitre abrégéLoi no 1 d’exécution du budget de 2018.Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexesLoi de l’impôt sur le revenu[Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modifications][Modifications][Modifications][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modifications]Entrée en vigueur rétroactiveDéfinition de particulier admissibleLe sous-alinéa e)(v) de la définition de particulier admissible, à l’article 122.6 de la même loi, édicté par le paragraphe 28(1) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2016, est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2005.Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu[Modification][Modification]Loi no 1 d’exécution du budget de 2017[Modifications]Règlement de l’impôt sur le revenu[Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Modification de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du tabac) et de textes connexesLoi de 2001 sur l’accise[Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications]Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014[Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014[Modification][Modification]Loi no 1 d’exécution du budget de 2017[Modifications]Application[Disposition connexe]Modification de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du cannabis), de la Loi sur la taxe d’accise et de textes connexesCoordination avec la Loi sur le cannabisSi le projet de loi C-45, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi sur le cannabis (appelé « autre loi » au présent article et à l’article 118) est sanctionné, pour les fins du présent article et des articles 117 et 118, date de référence s’entend de la date d’entrée en vigueur du paragraphe 204(1) de l’autre loi.Si l’autre loi est sanctionnée, les articles 69 à 78, le paragraphe 79(1), l’article 84, le paragraphe 85(2), les articles 87, 89 à 106 et 108 à 113 et le paragraphe 115(1) entrent en vigueur le premier jour où la présente loi et l’autre loi sont toutes deux sanctionnées.Malgré le paragraphe (2), si l’autre loi est sanctionnée, les articles 158.02, 158.09 à 158.12, 158.15 et 158.16 de la Loi de 2001 sur l’accise, édictés par l’article 73, entrent en vigueur à la date de référence.Si l’autre loi est sanctionnée, le paragraphe 79(2), les articles 80 à 83, les paragraphes 85(1) et (3), les articles 86, 88, 107 et 114, le paragraphe 115(2) et l’article 116 entrent en vigueur à la date de référence.Loi de 2001 sur l’accise[Modifications][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modifications][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification]Loi sur la taxe d’accise[Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification]Modification de divers règlementsDécret de remise visant les importations par la poste[Modifications]Décret de remise visant les importations par messager[Modifications]Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH)[Modification]Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise[Modifications]Règlement sur la possession de produits du tabac non estampillés[Modification][Modification]Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac[Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares)[Modification]Modifications corrélativesCode criminel[Modifications]Loi sur les douanes[Modifications][Modification]Application[Dispositions connexes]Disposition transitoire[Disposition transitoire]Modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces[Modification]Militaires et vétérans des Forces canadiennesLoi sur les pensions[Modification][Modifications][Modification]Loi sur le bien-être des vétérans[Modifications][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Dispositions transitoiresDéfinitions[Disposition transitoire]Services de réadaptation et assistance professionnelle[Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire]Allocation de soutien du revenu[Disposition transitoire][Disposition transitoire]Indemnité pour douleur et souffrance[Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire]Modifications corrélativesLoi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés[Modification]Loi sur le ministère des Anciens Combattants[Modification]Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)[Modification][Modifications]Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014[Modifications]Loi no 1 d’exécution du budget de 2016[Modification][Modification]Entrée en vigueur1er avril 2019Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie entrent en vigueur le 1er avril 2019.1er avril 2024L’article 128, les paragraphes 129(2) et (4) et les articles 167 à 169 entrent en vigueur le 1er avril 2024.Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serreÉdiction de la loiÉdictionEst édictée la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, dont le texte suit et dont les annexes 1 à 4 figurent à l’annexe 4 de la présente loi :[Voir la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre]Prise du règlementPriseEst pris le Règlement sur la redevance sur les combustibles, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 5 de la présente loi :[Voir le Règlement sur la redevance sur les combustibles]Pouvoir habilitant et Loi sur les textes réglementairesLe Règlement sur la redevance sur les combustibles, pris en vertu du paragraphe (1), est réputé, à la fois :avoir été pris en vertu de l’article 166 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, édicté par l’article 186 de la présente loi;pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, avoir été transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement;avoir rempli les exigences de publication prévues au paragraphe 11(1) de la Loi sur les textes réglementaires.Modifications corrélativesLoi sur l’accès à l’information[Modification]Loi sur la Cour canadienne de l’impôt[Modifications][Modification][Modification][Modification]Loi sur l’Agence du revenu du Canada[Modification]Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement[Modification][Modifications][Modification][Modification]Disposition de coordination[Modification]Mesures diversesLoi sur la gestion des finances publiques[Modifications][Modification][Modification]Loi sur la Société d’assurance-dépôts du CanadaModification de la loi[Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification]Entrée en vigueurDécretSous réserve du paragraphe (2), la présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.DécretL’article 203, le paragraphe 204(2), l’article 206 et les paragraphes 211(1) et (3) à (5) entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Article 203, paragraphe 204(2), article 206 et paragraphes 211(1) et (3) à (5) en vigueur le 30 avril 2020, voir TR/2019-17; section 2, à l’exception de l’article 203, du paragraphe 204(2), de l’article 206 et des paragraphes 211(1) et (3) à (5) en vigueur le 30 avril 2022, voir TR/2019-17, modifié par TR/2020-36.]Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces[Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Valeurs ou titres émis ou garantis par des gouvernements étrangersLoi sur la Banque du Canada[Modification]Entrée en vigueurDécretL’article 220 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut précéder la date — le cas échéant — à laquelle le Royaume-Uni cesse d’être un État membre de l’Union européenne.[Note : Article 220 en vigueur le 31 janvier 2020, voir TR/2020-13.]Compte du fonds des changesLoi sur la monnaie[Modification][Modification][Modification]Billets de banqueLoi sur la Banque du Canada[Modification][Modification]Loi sur la monnaie[Modification][Modification][Modifications][Modification]Compensation et règlement des paiementsRésolutionModification de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements[Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Modification corrélative à la Loi canadienne sur les paiements[Modification]Entrée en vigueurDécretLa présente sous-section entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Sous-section A en vigueur le 23 juin 2019, voir TR/2019-48.]Renseignements relatifs à la surveillanceModification de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements[Modification][Modification][Modification]Disposition de coordination[Modification]Entrée en vigueurDécretLa présente sous-section, exception faite de l’article 243, entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Sous-section B, exception faite de l’article 243, en vigueur le 23 juin 2019, voir TR/2019-48.]Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur[Modifications][Modification]Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique et application d’un décret au NunavutLoi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique[Modification][Modifications]Application d’un décret au NunavutApplication réputéeMalgré l’article 68 de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, le décret intitulé Gibier déclaré menacé d’extinction, C.R.C., ch. 1236, est réputé être demeuré en vigueur et avoir continué de s’appliquer au Nunavut à compter du 1er avril 2014.Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada[Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification]Loi sur la réduction de la paperasseModification de la loi[Modifications][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Entrée en vigueurDécretLa présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Section 11 non en vigueur.]Centre de la sécurité des télécommunicationsPersonnes occupant un posteLes personnes qui, à l’entrée en vigueur de la présente section, occupaient un poste au sein du Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile ou au sein du Centre des opérations de sécurité de Services partagés Canada l’occupent, à compter de cette entrée en vigueur, au sein du Centre de la sécurité des télécommunications.Situation inchangéeLe paragraphe (1) ne change rien à la situation de ces personnes, à la différence près que, à compter de l’entrée en vigueur de la présente section, elles occupent leur poste au sein du Centre de la sécurité des télécommunications.Poste de direction ou de confianceIl est entendu que la situation d’une personne vise également le fait qu’elle occupe ou non un poste de direction ou de confiance.Renseignements — Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiquesLe ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut communiquer au Centre de la sécurité des télécommunications les renseignements relevant du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile qui concernent le Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques.Renseignements — Centre des opérations de sécuritéLe membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné à titre de ministre pour l’application de la Loi sur Services partagés Canada peut communiquer au Centre de la sécurité des télécommunications les renseignements relevant de Services partagés Canada qui concernent le Centre des opérations de sécurité.Entrée en vigueurLa présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Section 12 en vigueur le 1er octobre 2018, voir TR/2018-84.]Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement socialModification de la loi[Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification]Entrée en vigueurDécretLes paragraphes 270(1) et (2) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Paragraphes 270(1) et (2) non en vigueur.]Loi sur l’assurance-emploiModification de la loi[Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Dispositions transitoires[Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire]Entrée en vigueur12 août 2018La présente section entre en vigueur le 12 août 2018.Loi sur les jugesModification de la loi[Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modifications][Modification]Modifications corrélatives à la Loi sur les Cours fédérales[Modifications][Modifications][Modification][Modification]Disposition de coordination[Modification]Entrée en vigueur1er avril 2019L’article 300 entre en vigueur le 1er avril 2019.Examen des lois régissant le secteur financierActivités liées à la technologie financièreLoi sur les sociétés de fiducie et de prêt[Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification]Loi sur les banques[Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modification]Loi sur les sociétés d’assurances[Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modifications][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modifications]Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada[Modifications]Entrée en vigueurDécretLes dispositions de la présente sous-section, à l’exception des paragraphes 310(2), 316(2), 324(2), 329(2) et 340(1), entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Les dispositions de la sous-section A, à l’exception des paragraphes 310(2), 316(2), 324(2), 329(2) et 340(1), non en vigueur.]Sociétés d’assurances (investissements liés à l’infrastructure)Loi sur les sociétés d’assurances[Modification][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modifications][Modification]Dispositions de coordination[Modifications]Entrée en vigueurDécretLes articles 342 à 348 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 342 à 348 en vigueur le 25 septembre 2023, voir TR/2023-58.]Terminologie bancaireLoi sur le Bureau du surintendant des institutions financières[Modification]Loi sur les banques[Modifications][Modification]Dispositions de temporarisationLoi sur les sociétés de fiducie et de prêt[Modifications]Loi sur les banques[Modifications][Modifications]Loi sur les sociétés d’assurances[Modifications][Modifications]Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien[Modification]Loi sur le Parlement du Canada[Modification]Régime de pensions du CanadaModification de la loi[Modifications][Modifications][Modifications][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modifications][Modification][Modifications][Modifications][Modifications][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modifications]Entrée en vigueurNon-application du paragraphe 114(2) du Régime de pensions du CanadaLe paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas aux modifications qui sont apportées à cette loi par la présente section.DécretLa présente section, à l’exception des paragraphes 361(1) et (2), des articles 365 et 371 et des paragraphes 372(3), (5) et (6), 392(1), 399(2) et 401(3), entre en vigueur, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret.[Note : Section 19, à l’exception des paragraphes 361(1) et (2), des articles 365 et 371 et des paragraphes 372(3), (5) et (6), 392(1), 399(2) et 401(3), en vigueur le 15 décembre 2018, voir TR/2018-114.]Code criminelModification de la loi[Modification][Modification][Modification]Dispositions transitoires[Dispositions transitoires]Modifications connexes à la Loi sur l’administration des biens saisis[Modification][Modification]Entrée en vigueurQuatre-vingt-dixième jour après la sanctionLa présente section entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sanction de la présente loi.(article 93)[Modification](article 160)[Modification](article 161)[Modification](article 186)[Voir la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre](paragraphe 187(1))[Voir le Règlement sur la redevance sur les combustibles](article 405)[Modification]TR/2023-582023-09-25TR/2020-362020-05-18TR/2019-172020-04-30TR/2020-132020-01-31TR/2019-482019-06-23