Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada) (L.C. 2020, ch. 13)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- PDFTexte complet : Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada) [317 KB]
Sanctionnée le 2020-11-19
Table des matières
- Date de modification :