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Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Shoker (L.C. 2011, ch. 7)

Texte complet :

HTMLTexte complet : Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Shoker (Boutons d’accessibilité disponibles) |
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Sanctionnée le 2011-03-23

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Date de modification :: 2024-11-13