Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9)

Note marginale :2003, ch. 19, art. 23

• 41. (1) L’alinéa 403.35(1)d) de la même loi est abrogé.

• Note marginale :2003, ch. 19, art. 23

  (2) Les alinéas 403.35(2)a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) un état des contributions reçues par l’association;

  • b) le nombre de donateurs;

  • c) les nom et adresse de chaque donateur qui a apporté à l’association une ou plusieurs contributions d’une valeur totale supérieure à 200 $, la valeur totale de ces contributions, le montant de chacune d’elles et la date à laquelle l’association l’a reçue;

Note marginale :2003, ch. 19, art. 23

42. L’article 403.36 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2003, ch. 19, art. 24

43. L’article 404.1 de la même loi est abrogé.

Note marginale :2003, ch. 19, art. 24

• 44. (1) Le passage du paragraphe 404.2(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exclusions (produits et services) : partis, associations ou candidats

    (2) Est permise et ne constitue pas une contribution pour l’application de la présente loi la fourniture de produits ou de services :

• (2) L’article 404.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Exclusions (cessions de fonds) : partis, associations ou candidats

    (2.1) Est permise et ne constitue pas une contribution pour l’application de la présente loi la cession de fonds :

    • a) par un parti enregistré à une de ses associations de circonscription;

    • b) par une association enregistrée au parti enregistré auquel elle est affiliée ou à une autre association enregistrée du parti;

    • c) par un candidat au parti enregistré qui le soutient ou à une association enregistrée du parti;

    • d) par un candidat à sa campagne à titre de candidat à l’investiture pour la même élection.

  • Note marginale :Cession de fonds, autres que des fonds en fiducie : parti enregistré

    (2.2) Est permise et ne constitue pas une contribution pour l’application de la présente loi la cession de fonds, à l’exclusion de fonds détenus en fiducie, par :

    • a) un parti enregistré à un candidat qu’il soutient;

    • b) une association enregistrée à un candidat que le parti enregistré auquel elle est affiliée soutient.

• Note marginale :2003, ch. 19, art. 24

  (3) Les paragraphes 404.2(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Exclusion

    (5) Ne constitue pas une contribution le congé payé accordé, pendant une période électorale, à un employé par son employeur en vue de lui permettre de se présenter comme candidat à l’investiture ou comme candidat.

• (4) L’article 404.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

  • Note marginale :Contribution

    (7) Il est entendu que le paiement par un particulier ou pour son compte de frais de participation à un congrès — annuel, biennal ou à l’investiture — d’un parti enregistré donné constitue une contribution à ce parti.

Note marginale :2003, ch. 19, art. 24

• 45. (1) Le paragraphe 404.4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Délivrance de reçus

  • 404.4 (1) Toute personne autorisée à accepter des contributions au nom d’un parti enregistré, d’une association enregistrée, d’un candidat, d’un candidat à la direction ou d’un candidat à l’investiture est tenue de délivrer un reçu pour chacune des contributions supérieures à 20 $ qu’elle accepte et d’en conserver une copie.

• Note marginale :2003, ch. 19, art. 24

  (2) Le passage du paragraphe 404.4(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Registre

    (2) Lorsque des contributions anonymes d’au plus 20 $ par personne sont recueillies lors d’une collecte générale organisée à l’occasion d’une réunion ou d’une activité de financement pour le compte d’un parti enregistré, d’une association enregistrée, d’un candidat, d’un candidat à la direction ou d’un candidat à l’investiture, la personne autorisée à accepter les contributions doit consigner les renseignements suivants :

Note marginale :2003, ch. 19, art. 25

• 46. (1) Le paragraphe 405(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Plafonds : contributions

  • 405. (1) Il est interdit à tout particulier d’apporter des contributions qui dépassent :

    • a) 1 000 $, au total, à un parti enregistré donné au cours d’une année civile;

    • a.1) 1 000 $, au total, à l’ensemble des associations enregistrées, des candidats à l’investiture et des candidats d’un parti enregistré donné au cours d’une année civile;

    • b) 1 000 $, au total, au candidat qui n’est pas le candidat d’un parti enregistré pour une élection donnée;

    • c) 1 000 $, au total, à l’ensemble des candidats à la direction pour une course à la direction donnée.

• Note marginale :2003, ch. 19, art. 25

  (2) Le paragraphe 405(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Affiliation présumée d’un candidat

    (3) Pour l’application du paragraphe (1), toute contribution apportée à la personne qui déclare qu’elle cherchera à obtenir le soutien d’un parti enregistré donné lors d’une élection est considérée comme une contribution apportée à un candidat de ce parti visé à l’alinéa (1)a.1) et toute contribution apportée à la personne qui déclare qu’elle ne cherchera pas à obtenir le soutien d’un parti enregistré lors d’une élection est considérée comme une contribution apportée à un candidat visé à l’alinéa (1)b).

• Note marginale :2003, ch. 19, art. 25

  (3) Les alinéas 405(4)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) les contributions de 1 000 $, au total, apportées par un candidat à l’investiture ou par un candidat d’un parti enregistré — provenant de ses propres fonds — à sa campagne à l’investiture ou à titre de candidat;

  • b) les contributions de 1 000 $, au total, apportées par un candidat qui n’est pas candidat d’un parti enregistré — provenant de ses propres fonds — à sa campagne;

  • c) les contributions de 1 000 $, au total, apportées par un candidat à la direction — provenant de ses propres fonds — à sa campagne.

Note marginale :2003, ch. 19, art. 25

• 47. (1) Le passage du paragraphe 405.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Facteur d’ajustement à l’inflation

  • 405.1 (1) Le facteur d’ajustement à l’inflation applicable aux plafonds établis au titre du paragraphe 405(1) pour un an à compter du 1^er avril correspond à la fraction comportant :

• Note marginale :2003, ch. 19, art. 25

  (2) Le paragraphe 405.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Ajustements

    (2) Les montants visés au paragraphe 405(1) sont multipliés par le facteur d’ajustement à l’inflation visé au paragraphe (1) pour une année donnée et le produit s’applique à :

    • a) l’année civile qui commence au cours de cette année, dans les cas visés aux alinéas 405(1)a) et a.1);

    • b) l’élection dont le bref est délivré au cours de cette année, dans les cas visés à l’alinéa 405(1)b);

    • c) la campagne à la direction qui commence au cours de cette année, dans les cas visés à l’alinéa 405(1)c).

    Le produit de la multiplication est arrondi au multiple de cent le plus proche.

Note marginale :2003, ch. 19, art. 25

• 48. (1) L’alinéa 405.2(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) d’esquiver ou de tenter d’esquiver l’interdiction prévue par le paragraphe 404(1) ou un plafond prévu par le paragraphe 405(1) ou l’article 405.31;

• Note marginale :2003, ch. 19, art. 25

  (2) Le paragraphe 405.2(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Accords interdits

    (4) Nul ne peut conclure d’accord prévoyant le paiement de biens ou de services fournis à un parti enregistré ou à un candidat à la condition qu’un particulier apporte une contribution, directement ou indirectement, à un parti enregistré, à une association enregistrée, à un candidat, à un candidat à la direction ou à un candidat à l’investiture.

Note marginale :2003, ch. 19, art. 25

49. Les articles 405.3 et 405.4 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :