Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (L.C. 2005, ch. 50)

Note marginale :Examen

2.1 Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité de la Chambre des communes, du Sénat ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin entreprend l'examen de l'application des dispositions édictées par la présente loi.

Note marginale :Décret

3. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.