Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a, dans sa décision CRTC 92-454 du 9 juillet 1992, approuvé la demande présentée par Shaw Cablesystems (B.C.) Ltd. en vue d’élargir l’étendue de leurs services de cablodistribution autorisés par la Décision CRTC 89-462;

Attendu que le gouverneur en conseil, à la suite de la décision CRTC 92-454, a reçu une requête demandant que cette décision soit annulée;

Attendu que le gouverneur en conseil, ayant tenu compte de la requête, est d’avis qu’il n’est pas dans l’intérêt public d’annuler ou de renvoyer la décision CRTC 92-454 au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour réexamen et nouvelle audience,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Communications et en vertu de l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusion, Son Excellence le Gouverneur général en conseil refuse d’annuler ou de renvoyer la décision CRTC 92-454 du 9 juillet 1992 au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour réexamen et nouvelle audience.